A la suite d’une déclaration liminaire unitaire, la CGT insertion probation a siégé au CT SPIP du 23 novembre et a interpellé fermement le nouveau directeur de l’administration pénitentiaire sur les deux sujets d’actualités brûlants : la nécessité d’ouvrir immédiatement les négociations statutaires conformément à la signature du relevé de conclusions en juillet 2016 et de faire cesser les poursuites disciplinaires à l’encontre de notre camarade et collègue Mylène.
Version imprimable Compte-rendu-ctspip
C’est seulement parce que la CGT lui a demandé de nouveau que le directeur a daigné nous répondre ! Mais les réponses sont loin d’être à la hauteur des exigences : il n’aurait toujours pas l’aval de la Fonction publique pour ouvrir le chantier statutaire et la commission de discipline est maintenue pour que notre camarade « s’explique ».
Inacceptable et particulièrement lapidaire, le ton du nouveau dialogue social est donné : la CGT le sait, elle ne peut pas compter sur ce nouveau directeur pour que les intérêts des personnels soient entendus et défendus ! La CGT en prend acte et saura se faire entendre ! C’est d’ailleurs pour cela que la CGT a décidé de siéger sur l’ensemble des sujets de ce CT : la CGT ne lâche rien ! Et l’issue du CT lui a d’ailleurs donné raison puisque sur la question essentielle de la mise en œuvre de PPCR, la CGT a obtenu un vote unanime contre ce texte insatisfaisant, une nouvelle réunion de concertation et un nouveau CT le 9 décembre !
PPCR : protocole imposé de manière unilatérale et gains espérés bien moindre !
Un projet de décret indiciaire était soumis pour simple information car celui-ci doit être voté lors d’un prochain Comité technique ministériel. Ce projet de décret transpose les revalorisations indiciaires liées à l’accord unilatéral PPCR (Parcours Professionnel Carrières Rémunérations). Pour rappel, il s’agit d’un protocole au niveau de l’ensemble de la Fonction publique qui n’a pas reçu de vote majoritaire des organisations syndicales et contre lequel la CGT s’est positionnée considérant ses avancées comme insuffisantes ! Malgré cette opposition majoritaire, le gouvernement a décidé de l’imposer de manière unilatérale.
Et c’est exactement ce à quoi s’attendait la CGT : une application unilatérale signifie bien sans concertation et de manière imposée avec, comme cela était prévisible, des avancées bien en deçà des attentes !
Pourtant, malgré ce contexte, la CGT insertion probation suit avec vigilance l’application de ce protocole afin de tirer au plus haut les revendications de la CGT et de permettre aux personnels de voir la couleur des engagements promis !
PPCR : il s’agit de deux mécanismes de revalorisations indiciaires (augmentation salariale) :
• un transfert de prime points : l’indice brut sera augmenté de 6 points à compter du 1er janvier 2017 mais cette hausse est immédiatement compensée par une perte équivalente dans la part du salaire lié aux primes. Pour les personnels pénitentiaires, cela va permettre cependant une augmentation de l’assiette de la Prime de Sujétions Spéciales et une revalorisation pour les pensions de retraites.
• une revalorisation pour toutes les catégories de la fonction publique. Pour les catégorie B, il s’agit d’une revalorisation en moyenne de 97 euros bruts mensuels soit environ entre 10 et 20 points d’indices supplémentaires.
Ces revalorisations étaient prévues dans le protocole de manière générale et il appartenait ensuite à chaque ministère et à chaque administration de faire des transpositions dans les grilles indiciaires pour leurs personnels.
L’application de ces revalorisations pour la filière insertion probation est prévue pour le 1er janvier 2017, suite au relevé de conclusion issu du mouvement social qu’à connu la filière au printemps 2016. Mais au 23 novembre 2016, les textes n’étaient toujours pas examinés ni soumis aux organisations syndicales ! L’administration pénitentiaire et le Ministère de la Justice sont encore à la traîne ! Une fois de plus les personnels d’insertion et de probation font les frais d’un jeu de ping-pong entre les différents cabinets ministériels (Fonction publique, Justice, DAP) ! Quel désastre !
Le projet de décret prévoit une grille mettant en œuvre le transfert prime points ainsi qu’une revalorisation indiciaire de 11 points pour les CPIP de manière linéaire sur toute la carrière. En l’état, ce projet est largement insuffisant par rapport aux revendications de la CGT et sont également en deçà de ce qui a été proposé aux autres corps de la filière sociale.
De plus, le projet de décret présenté par la DAP n’est que partiel puisque ce protocole nécessite un second décret prévoyant le reclassement et les reprises d’ancienneté.
Or, à ce jour, ce second projet de décret n’est toujours pas finalisé et ne sera présenté qu’au prochain CT SPIP du 9 décembre ! Pourtant ce texte est bien évidemment indispensable pour comprendre et analyser avec rigueur l’application et la valeur des propositions faites par la DAP.
Pour la CGT, il était alors impossible et inacceptable d’examiner davantage des propositions de grilles qui, en l’état, sont en deçà de celles du protocole PPCR pour la filière sociale et qui pourraient donc réduire les gains espérés par le passage en catégorie A.
La CGT insertion probation a donc exigé un vote sur ce projet de décret et ainsi obtenu un vote unanime contre, obligeant l’administration à nous réunir pour une prochaine réunion de travail le 5 décembre et un nouvel examen en CT SPIP le 9 décembre.
Intégration de l’AP à la communauté du renseignement ou comment transformer les personnels en OSS 117 !
Plusieurs textes étaient soumis pour information car ils seront examinés au CTM et au CT de l’administration centrale. Pour rappel, les derniers CT ont été boycottés en raison de l’état déplorable du monologue social au sein de ce ministère. Ces textes visent à mettre en application notamment la loi du 3 juin 2016, contre laquelle la CGT, avec de nombreuses organisations humanistes et progressistes, s’est vivement opposée. Cette loi instaure l’État d’urgence permanent, donne des pouvoirs exorbitants aux autorités administratives et marque l’entrée de l’administration pénitentiaire dans le second cercle du renseignement.
Ainsi les personnels pénitentiaires chargés du renseignement pourront désormais à avoir recours à une très large série de techniques de recueil d’informations et de renseignements tels que les fadettes, la géolocalisation en temps réel, les balises, l’IMSI catcher, les interceptions de connexions et de communications, les valises, les chevaux de Troie… Bref tout un arsenal technique qui fera de ces personnels de véritables agents du renseignement. Si certains rêvent de jouer aux espions tel un OSS 117, pour la CGT il s’agit d’une atteinte grave à l’équilibre des missions de l’administration pénitentiaire et met en danger de manière profonde l’ensemble des personnels en remettant en cause le lien de confiance qui existe avec le public pris en charge !
De plus, ces textes modifient l‘organisation de la DAP en créant une sous direction de la sécurité pénitentiaire et un bureau central du renseignement. La CGT a souligné l’aberration de la formulation d’une des missions de la sous direction de la sécurité qui « assure, au niveau national, la coordination et la mise en œuvre des actions de suivi et de prise en charge individuelles des personnes placées sous main de justice confiées à l’administration pénitentiaire, notamment celles qui sont susceptibles d’être en lien avec le terrorisme et la radicalisation violente ». Non seulement la sous direction de la sécurité connaîtra du suivi et de la prise en charge des personnes susceptibles d’être en lien avec le terrorisme ou la radicalisation mais aussi de tous nos publics ! Voilà donc le détournement des missions à l’œuvre que la CGT n’a de cesse de dénoncer !
Cela fait presque 2 ans que la CGT le martèle et se confronte à un véritable dialogue de sourds! L’administration fait mine de ne pas comprendre que la confusion des genres engendre des risques de dénaturation et de détournement graves des missions des personnels ! La CGT le répète une fois encore : chacun doit garder sa place et son rôle. L’administration pénitentiaire en s’engouffrant sans limite dans cette nouvelle mission qui lui est assignée risque fort de se perdre, de perdre les personnels et de perdre totalement le lien de confiance avec les personnes qui lui sont confiées pourtant reconnu indispensable à nos missions et d’ailleurs protégé par le Code de procédure pénale!
Ainsi, cela ne semble poser aucune difficulté au directeur de l’administration pénitentiaire que les travailleurs sociaux soient sommés d’alimenter le renseignement pénitentiaire en remplissant des grilles destinées aux autres services de renseignements. Il lui importe peu que les professionnels des SPIP travaillent sous mandat judiciaire et que les échanges avec les personnes suivies soient couverts par le secret professionnel !
La CGT a d’ailleurs dû leur mettre sous les yeux ce que deviennent les consignes nationales au niveau local : dans certains SPIP les professionnels sont contraints de rendre une synthèse de suivi par mail à destination de l’officier du renseignement pénitentiaire dans laquelle il est demandé de faire remonter toutes les informations sur les projets, les activités, les noms et les coordonnées de l’entourage (amis et famille) … C’est ça le renseignement pénitentiaire à la sauce SPIP faisant fi de toute déontologie professionnelle, secret professionnel et respect de la personne suivie… Comme si la relation positive n’avait qu’un seul objectif : le renseignement… Sans jamais tenir compte des conséquences de ces pratiques sur notre profession, ni des effets pervers de telles pratiques.
Pour la CGT, il y a deux poids deux mesures : alors que la DAP et le Ministère obligent les travailleurs sociaux à ne pas respecter le secret professionnel pour alimenter le renseignement, la CGT est attaquée, à l’image des lanceurs d’alerte pour non-respect du secret professionnel quand elle dénonce dans la presse ces dérives ! Mais quelle honte ! Ainsi pour la CGT, il est donc urgent que la DAP et le ministère retrouvent la raison. La CGT appelle les personnels à continuer de ne pas se taire et de se questionner de manière légitime sur le dévoiement de leurs missions !
La CGT insertion probation est plus que jamais déterminée à défendre :
- L’identité professionnelle des travailleurs sociaux conforme à une déontologie digne de ce nom
- Le non dévoiement de nos missions de service public
- L’obtention d’une réforme statutaire à la hauteur des missions de service public des professionnels
- L’arrêt des poursuites disciplinaire contre notre camarade Mylène
La CGT insertion probation ne lâchera rien !
Toutes et tous solidaires avec Mylène !
Meeting de soutien le 7 décembre 18h30 à la Bourse du Travail à Paris
Rassemblement devant la DAP le 13 décembre 10h-14h pour soutenir Mylène
VENEZ NOMBREUSES ET NOMBREUX !
