La CGT IP vous propose un FOCUS sur 2 points abordés lors du CT SPIP du 2 juillet 2019, compte tenu de l’actualité prégnante de ces deux thématiques dans les services en ce début d’été. Un compte rendu plus complet suivra.
http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2019/07/Juil-19-Communiqué-suite-CT-SPIP.pdf
=> Note sur la validation des rapports : report
La CGT avait fait part de son opposition au projet de note dès sa transmission au mois de Mai. Le projet présenté ne comprenait en effet aucun caractère technique, sans aucune référence au CPP, donnant une valeur égale à tout écrit du CPIP et cumulant les références au RPO1. Son angle d’approche ne servait qu’à repositionner un encadrement qui serait en perte de repères tout en maintenant la validation d’une multitude d’écrits …
=> La CGT a obtenu le report de cette note pour permettre un travail conjoint sur les textes qui encadrent les écrits professionnels des CPIP.
En effet, pour la CGT, la question n’est pas tant celle de la validation que celle de la nature et de l’objectif de nos écrits : il est fondamental de revenir aux articles du CPP et de distinguer la notion de rapports de celle d’avis. C’est pourquoi la CGT s’est déjà exprimée contre le maintien de la validation ( http://www.cgtspip.org/validation-des-rapports-pourquoi-la-cgt-est-pour-sa-suppression/).
Ce travail doit donc reprendre en septembre et permettre d’engager une réflexion plus profonde sur :
– la multiplicité de demandes d’écrits qui assomment les professionnels au détriment de la relation d’accompagnement des personnes suivies,
– le retour d’espaces d’échanges entre professionnels autour des prises en charge de personnes condamnées.
=> Manuel LSC et Avis du SPIP
Présenté au CT SPIP de mardi, pour une mise au vote dans la foulée, le nouveau manuel LSC reprend l’essentiel du 1er Manuel, mâtiné de RPO et autres gadgets RBR sur lesquels nos amendements de suppression ont été rejetés. La seule avancée est que cette mesure est enfin présentée pour ce qu’elle est vraiment : un outil de « régulation carcérale ». (Cf notre communiqué : http://www.cgtspip.org/lsc-nouvelle-formule-la-nouvelle-procedure-de-gestion-de-la-surpopulation-carcerale/)
* Que dit le texte ?
=> La LSC devient une modalité de peine dont l’octroi est automatique sauf impossibilités très ciblées qui doivent notamment être pointées par le SPIP. ( Cf. Art D 147-17-2 : « le SPIP transmet […] son avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en œuvre une des mesures au regard des exigences de l’article 707 » )
* Que souhaite proposer la DAP ?
=> Faire des CPIP les VRP de la mesure LSC tant auprès des personnes condamnées que des magistrats par la multiplication d’entretiens, d’écrits et de sollicitations diverses et variées…
Tout cela au détriment de nos missions et de la loi.
=> La CGT a relevé l’incohérence d’un Manuel de 122 pages pour une mesure automatique : elle a donc voté contre ce manuel, comme elle l’a déjà fait en septembre 2017 !
=> Nos amendements ont néanmoins permis d’éviter l’écueil d’un rapport obligatoire et systématique non prévu dans les textes au bénéfice du respect de la procédure de la CAP et de l’émission d’ avis.
La CGT a ainsi veillé à alléger la trame type inclue dans le manuel en y retirant toute référence au RBR. L’objectif était de la faire coller au plus près des textes de loi faisant de l’octroi de la LSC le principe : circonstancier uniquement en cas d’avis défavorable et apporter quelques brefs éléments servant la détermination des modalités de la mesure.
La LSC est ainsi devenue l’illustration le temps du CT du détournement des écrits des CPIP et plus largement de la faculté de la DAP à ne pas défendre ses personnels en les chargeant de taches indues. La bataille du sens de cette mesure étant perdue par son inscription dans la loi, les représentants CGT se sont donc concentrés sur la limitation du temps à consacrer à cette procédure pour le SPIP.
Dernière ironie concernant la LSC : dans sa précipitation à promulguer la Loi, l’équipe gouvernementale a fait un loupé de taille : en effet, parmi les 4 mesures possibles d’exécution, c’est la DDSE (nouvelle peine de bracelet électronique) qui est inscrite et non le PSE ; or la DDSE n’entrera en application qu’en mars 2020 !
La LSC était censée être une première étape du tout bracelet électronique que nous promet l’application de la LPJ, cet objectif semble toutefois manqué pour les mois à venir !
Belle occasion de promouvoir et prononcer des LSC en placement extérieur et libération conditionnelle ?