La CGT a siégé durant les deux jours fixés pour le Comité technique – SPIP (CT SPIP), l’administration ayant prévu un ordre du jour extrêmement dense. Pour autant, les documents préparatoires n’ont été reçus en version papier que 2 jours avant, voire pas du tout pour certains de nos élus ! Ceci est particulièrement scandaleux, car il est inimaginable de penser que les représentants du personnel peuvent fournir un travail constructif, et de qualité, avec aussi peu de temps pour en prendre connaissance. Les organisations professionnelles ont unanimement dénoncé cette pratique, et ont réaffirmé de manière très ferme qu’elles n’accepteraient plus de siéger si l’administration ne permettait pas aux élus de défendre l’intérêt des personnels dans des conditions acceptables.
Cliquer ici pour imprimer et télécharger le vrai journal du CT SPIP
A la suite d’un courrier unitaire intersyndical, l’ordre du jour a été modifié afin que le point sur la pré-affectation des CPIP stagiaires soit examiné en premier.
Abandon de la pré-affectation : la victoire est à portée de main !
Le CT SPIP a débuté par la lecture de la déclaration liminaire de l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur l’abandon de la pré-affectation. L’administration a indiqué qu’elle partageait notre consensus sur la nécessité de supprimer la pré-affectation, mais a ajouté qu’elle souhaitait informer le cabinet des conséquences de l’arrêt de la pré- affectation sur la mobilité des agents et l’absence de renfort immédiat dans les services pendant 2 ans… Nous avons su alors rappeler que les pré-affectés ne sont pas des titulaires qui arrivent en renfort, mais des futurs collègues encore en formation.
L’administration a formulé une proposition, amendée par les organisations syndicales. La proposition votée à l’unanimité est la suivante « la suppression de la pré-affectation dès la promotion de CPIP 20 avec ses conséquences sur l’absence d’une grande mobilité de septembre 2015 à avril 2017 et l’organisation d’une CAP « fermée » au plus tard à l’automne 2016 ». Elle sera « soumise » au ministère.
Une des grandes craintes de la directrice est l’absence de visibilité de la mise en œuvre de la politique de recrutement de 1000 postes. L’administration estime que la suppression de la pré- affectation aura pour conséquence de retarder l’arrivée des collègues dans les services – qui sont déjà en piteux état. Nous l’avons répété, les personnels ne veulent pas sacrifier la qualité de la formation initiale sur l’autel des considérations politiques !
Nous le savons tous le système de pré-affectation doit impérativement cesser, et cela aura nécessairement des conséquences à court terme. Mais les gains et bénéfices, non seulement pour les agents mais aussi pour nos publics sont indéniables !
L’administration estime que la fin de la pré-affectation aura des conséquences sur 2 années, comme elle l’indique dans sa proposition ; or c’est seulement l’année 2016 qui sera concernée. En effet, les services viennent de voir arriver les titulaires qui ont obtenu leur mutation en avril 2015. Pour rappel, la mobilité 2015 a été très importante et il est biaisé de considérer l’arrêt de la pré-affectation à l’aune de cette CAP exceptionnelle. Aussi seule la CAP de 2016 devra-t-elle être remodelée afin que les services, déjà en difficulté, ne le soient davantage.
Dès avril 2017, la mobilité pourra reprendre son cours normal avec l’arrivée massive des collègues de la CPIP 20, formés, et titulaires ! Car, si l’administration a fait plusieurs propositions pour les CAP à venir, il est acté que la suppression de la pré-affectation s’appliquera dès la 20ème promotion de CPIP.
Une des propositions de l’administration consistait à ce qu’aucune CAP n’ait lieu en 2016, les organisations syndicales se sont fermement opposées à cette option qui ne se justifie pas au regard des départs à la retraite et autres départs des services. Il est donc envisagé une mini CAP « fermée » avec un certain nombre de postes vacants et en examinant ou pas les postes tiroirs. Il sera nécessaire de s’entendre sur ce que recouvre une CAP « fermée ». La CGT ne peut cautionner une solution qui défavoriserait certains services et limiteraient drastiquement les mouvements.
La solution retenue devra donc prendre en considération le nombre de postes proposés à la CAP et leur attractivité. Il convient maintenant de trouver le système qui alliera au mieux les intérêts individuels des personnels et la stabilité des services.
L’administration évoque le recrutement de contractuels pour combler les vacances de postes. Cette solution aussi paradoxale que précaire ne peut en aucun cas recueillir l’assentiment de la CGT . Nous combattons la précarisation des agents non titulaires et la déqualification professionnelle qu’entraîne le recours aux emplois précaires. Au contraire, cela peut être l’occasion d’encourager les détachements entrants et voir des professionnels exerçant des missions dans les domaines éducatif, sanitaire ou médico-social venir enrichir nos services de leurs pratiques et de leurs expériences.
La CGT porte le combat de l’arrêt de la pré affectation depuis 2007, l’administration a enfin pris conscience des enjeux de la pré-affectation. La CGT continuera d’œuvrer pour le rassemblement unitaire jusqu’à la victoire !
CPIP placés : Un échec cuisant !
Comme sur la question de la pré-affectation, la CGT s’est toujours opposée à ce dispositif d’autant qu’il a été imposé dans un contexte de carence de personnels et d’augmentation des charges de travail totalement ubuesques!
Il n’existe toujours pas au sein des SPIP les organigrammes que la CGT appelle de ses vœux depuis trop longtemps maintenant. La CGT revendique qu’un état des lieux préalable des ressources humaines soit effectué afin d’établir un TCCBS (Taux de Calcul de Compensation des Besoins des Services), dispositif qui résoudrait durablement la question des absences temporaires.
Le dispositif des CPIP placés n’a pas suscité l’engouement espéré. Alors, l’administration propose une séance de rattrapage avec un projet de note sur l’amélioration des modalités d’exercice de la fonction de CPIP placé ( missions de 4 mois au lieu de 2, délai de prévenance de 3 semaines et principe de l’avance des frais). S’il faut reconnaitre que cette note va effectivement dans le bon sens, il s’agit de mesures qui auraient dû être le préalable à toute mise en œuvre du dispositif en 2013…
Le guide méthodologique présenté au CT SPIP, comme point d’information non soumis au vote, vient encadrer l’exercice de ces missions. Toutefois, la CGT regrette que les CPIP placés puissent être « utilisés » au grè des DSPIP. En effet, s’il « a vocation a reprendre en priorité les tâches du ou des agents qu’il remplace » il peut être amené à exercer les missions que personne ne peut prendre en charge dans les services.
Si une amélioration des conditions de travail des CPIP placés s’avérait indispensable il n’en reste pas moins que ce dispositif ne peut faire l’objet d’une rémunération spécifique telle une modulation de l’IFPIP. La CGT le rappelle : les missions des CPIP aussi variées, riches et difficiles soient elles restent des missions de CPIP. La rupture d’égalité que constitue cette prime n’est pas acceptable.
L’administration entend aller jusqu’au bout de ce dispositif. La CGT pense qu’il est grand temps que la DAP reconnaisse l’échec cuisant du dispositif de CPIP placé avec seulement la moitié des postes pourvus alors qu’aujourd’hui on constate unanimement manquer de CPIP dans les services ! Aujourd’hui seuls 41 postes de CPIP placés (dont 8 pré-affectés) sont occupés sur les 88 crées en 2013. Même à marche forcée le dispositif ne séduit pas et ne fonctionne pas !
La CGT espère que ce dispositif convaincra de ses limites et que l’administration n’attendra pas à l’instar de la pré-affectation 8 années de massacre pour y mettre fin !
Formation continue : Un bilan 2014 et un plan 2016 peu réjouissants !
L’administration précise que c’est la première année où les données de l’ENAP sont incluses dans le bilan national de formation.
Le budget réservé à la formation est en nette diminution (-17% en moyenne avec une baisse de 30% sur certaines DISP ; Lyon, Paris et Rennes)… mais l’administration se félicite que la baisse soit moindre qu’entre 2012 et 2013 ! Alors que le nombre d’agents ne cesse de croître et que les besoins de formation augmentent, les budgets ne suivent pas !
La politique d’austérité a des conséquences très concrètes sur l’appauvrissement de la formation continue. Ainsi, l’administration a mis en œuvre une rationalisation de certains coûts pour faire des économies en ayant recours à la formation en interne moins onéreuse. Ce qui constitue un risque de formation au rabais !
Les postes de responsables de formation restent vacants car il n’y a pas de candidat! C’est aussi et surtout parce que ces postes nécessitent une habilitation de responsable de formation et les examens pour l’obtenir sont rares !
En 2014, 55% des agents se sont formés. Les organisations syndicales souhaitent que l’administration quantifie le taux de satisfaction des demandes de formation des agents.
La CGT a demandé à ce qu’il y ait plus de transparence sur les demandes de formation et que les agents soient mieux informés de l’origine du refus (DSPIP, DISP, DAP, ENAP… ?).
La CGT regrette que le catalogue ne soit pas plus étoffé et que la charge de travail ne permette pas à tous les agents de bénéficier effectivement des formations.
Le contenu de la formation pour 2016 est très axé sur la réforme pénale et les besoins de formation ont été élaborés avant même que cela ne soit traduit dans les dispositions pratiques.
Le plan de formation ne fait qu’entériner les choix très orientés de l’administration pour infuser des pratiques qui peuvent par leur exclusivité contribuer à l’appauvrissement de la profession (formation cognitivo-comportemenatale, justice restaurative…).
Nous sommes inquiets sur la manière de diffuser la formation sur la justice restaurative. L’administration explique que la ministre souhaite que les agents soient sensibilisés à la justice restaurative et seuls ceux qui le demandent bénéficieront de cette formation, elle n’a pas de caractère obligatoire. Nous serons très vigilants, notamment sur le fait que les agents puissent bénéficier de la même formation en termes de temps et de contenu.
La mise en place de « formateur relais » dans le cadre de l’évaluation des personnes placées sous main de justice, de l’entretien motivationnel et de la lutte contre les phénomènes de radicalisation nous interroge. Il n’est pas question pour la CGT de former des personnels qui seront ensuite chargés de former le reste des collègues. Etre formateur nécessite non seulement de réelles compétences techniques mais aussi pédagogiques.
En matière de prévention des risques psycho-sociaux un nouveau contrat de 3 ans va être signé avec Technologia qui a formé et sensibilisé les cadres depuis plusieurs années compte tenu des résultats très positifs qu’elle indique avoir obtenus. Un élargissement du public formé est envisagé : chefs d’établissement, autres cadres…
Concernant la partie relative au management et aux ressources humaines, la CGT remarque que le vocabulaire utilisé par l’administration relève du secteur privé « managers, collaborateurs » et ce glissement sémantique en dit long sur les orientations managériales. L’administration explique qu’il s’agit d’orientations interministérielles qui viennent irriguer toute la fonction publique!
La CGT a voté contre ce plan de formation.
Manuel de mise en œuvre de contrainte pénale : le sens du vote de la CGT
La présentation et le vote sur le Manuel de mise en œuvre de la contrainte pénale, lors de ce CT-SPIP, étaient attendus, car il s’agit là d’un document touchant directement aux pratiques professionnelles des SPIP, et qui a vocation à inspirer ensuite les divers « référentiels de pratiques opérationnelles » (RPO). Sous le langage « technocratique », il faut comprendre que ces RPO doivent régir et référencer toutes les pratiques à l’œuvre dans nos services, et constitue un « chantier » toujours en cours d’élaboration à la DAP.
Il faut reconnaître que la contrainte pénale a permis à des revendications fortes de la CGT de revenir au goût du jour. Ainsi, les recommandations européennes de la probation sont enfin reconnues comme le socle de notre intervention et les notions d’accompagnement, de faire « avec » la personne, la relation d’aide sont inscrites dans ce manel. Nous avons fait de nombreuses propositions afin que ce manuel puisse pleinement refléter la richesse de nos pratiques et réaffirmer des fondamentaux autour de la réinsertion et des méthodologies du travail social.
Aussi, la version de ce manuel présentée au CT SPIP nous avait très fortement déplu : elle décline quasi-exclusivement une méthodologie anglo-saxonne, et consacre la pratique de l’évaluation Risques-Besoins-Réceptivité (RBR), l’approche cognitivo-comportementale, les « facteurs de protection » et on en passe. Ce n’était pas pour nous étonner, puisqu’on rappellera ici que la CGT avait claqué la porte de la dernière réunion à ce sujet en juin dernier. Pourtant la CGT avait transmis une importante contribution qui visait essentiellement à dénoncer la référence unique au modèle RBR, en mettant en exergue les limites de ce modèle, et à rappeler que notre profession est historiquement ancrée dans une méthodologie toute autre. Nous demandions à introduire cette double dimension dans le manuel de contrainte pénale et également à élargir la recherche-action PREVA – jusqu’alors trop exclusive et orientée – vers la mise en place d’une expérimentation d’outils d’évaluation issus des méthodologies du travail social.
Lors du CT , nous avons donc, de nouveau, souligné que si ces méthodes d’intervention devaient constituer un apport pour la profession, elles ne pouvaient être univoques. Qu’elles sont fonction des publics ciblés et non applicables toujours et partout, par tous et pour tous. Nous avons donc, de nouveau, opposé à ce modèle unique la richesse de nos métiers, et défendu qu’il convenait aussi de réaffirmer que nous sommes des professionnels de la relation, à qui il est inutile de dire qu’ils doivent avoir une relation positive avec la personne suivie puisque c’est ce que nous faisons déjà !
Accompagner la personne suivie vers… Vers quoi ? C’est toujours là la question ! L’administration se refuse à dire que les SPIP « ont pour but de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d’infraction afin d’assurer le suivi (y compris un contrôle, le cas échéant), de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. » C’est pourtant la REP n°1, celle qui vient en premier dans le manuel, c’est surtout l’évidence – mais non : l’administration reste fascinée par son nouvel objet criminologique non-identifié, mélangeant, dans sa volonté de créer « une probation à la française », des concepts antagonistes qui empêchent d’avoir une définition simple de ce que sont les SPIP aujourd’hui. Elle amalgame des logiques différentes – du modèle prosocial des « Core correctionnal practices » à l’évaluation du risque de type RBR – dans un seul moule, et ne peut énoncer clairement les missions.
Aussi avions-nous décidé de porter deux amendements de fond lors de ce CT-SPIP. Le premier se voulait la réaffirmation d’une approche socio-éducative, et le second était la réintroduction de la référence à la REP n°29 relative aux effectifs dans les services de probation, à la limitation du nombre de dossiers de prise en charge et à la responsabilité de la direction quant à la priorisation des tâches.
Ce dernier amendement, soutenu par l’ensemble des représentants des personnels, a été retenu par l’administration. Et ce n’est pas rien ! La consécration de la REP 29 dans le manuel est un point d’appui des revendications de la CGT pour faire pression sur l’administration quant à la lutte pour l’établissement d’un ratio de prise en charge et l’obtention de moyens pour les SPIP !
Concernant l’amendement sur l’approche socio-éducative, la présidente du comité technique, directrice de l’administration pénitentiaire, s’est montrée disposée à faire la synthèse. Nettement moins arc-boutée sur cette question que la direction de projet-SPIP, elle a laissé cours au débat, et a finalement retenu l’amendement de la CGT. Il sera inséré en p.10 du manuel, au chapitre « 1.1. Les fondements théoriques », après les 3 REP citée :
« L’ensemble de ces principes repose sur des méthodes d’intervention socio-éducatives qui prennent en compte le contexte social, économique, familial, relationnel et sanitaire de la personne suivie et qui sont d’ores et déjà pratiquées par les personnels des SPIP.
Les actes professionnels qui en découlent (entretiens, démarches, visites à domicile…), les rôles et fonction (information, aide, mise en relation…) des agents ont pour objet, dans le cadre du mandat judiciaire, d’évaluer la situation sociale, familiale et matérielle des personnes confiées au SPIP, et de les prendre en charge dans le but de concourir à la prévention de nouvelles infractions.
Ces méthodes sont, depuis plusieurs années, enrichies par les enseignements de trois courants de la recherche scientifique relative à la probation : le modèle Risque, Besoins, Réceptivité (1.1.1.), celui de la désistance (1.1.2.), et celui des « core correctionnal practices » (1.1.3.). »
L’ajout de cet amendement constitue une avancée importante pour la CGT en ce qu’il introduit noir sur blanc dans un écrit théorique de l’administration que nous faisons de l’accompagnement social et que les approches socio éducatives sont le fondement de notre intervention. Nous retrouvons ici la reconnaissance d’une partie de notre identité professionnelle !
La CGT a ensuite participé largement aux échanges et aux débats afin de défendre sans cesse cette identité professionnelle. Une organisation syndicale, surtout, a porté des amendements qui, pour certains d’entre eux, attaquaient frontalement cette dernière que nous avons contrés avec force. La CGT s’est ainsi battue afin que la notion de « plan d’accompagnement » ne disparaisse pas au profit d’une vision réductrice de nos missions – celle de « plan personnalisé d’exécution de la peine ». Ensuite, l’administration a entendu nos revendications sur la nécessité de la rédaction d’un véritable code de déontologie pour nos pratiques professionnelles, puisqu’elle y fait référence dans le manuel, et ce malgré des oppositions fortes. Enfin, la CGT a obtenu le maintien de la notion d’évaluation globale de la personne, contrairement à certaines propositions d’amendements.
Au final, nous passons d’une version qui ne nous convenait absolument pas, notamment par ses fondements théoriques exclusifs, à un texte nous ouvrant des perspectives revendicatives là où elles doivent être : sur les outils d’évaluation expérimentés dans les services, les réflexions sur l’identité professionnelle, le code de déontologie, les organigrammes…
Bien sûr, nous restons conscients que ce manuel reste déséquilibré et introduit des fondements théoriques qui nous apparaissent sujets à caution. Bien sûr, nous pouvons penser que ces ajouts ne sont que stratégie de la part de l’administration, qui cherche avant toute chose à obtenir le vote de l’organisation syndicale majoritaire. Bien sûr, les causes et les attentes de chaque partie ne sont pas les mêmes, mais le résultat, lui, demeure ! La CGT a fait écrire que les méthodes d’intervention socio-éducatives sont d’ores et déjà à l’œuvre dans les SPIP ! Ceci signifie que les référentiels à venir ne pourront passer outre ! Ceci acte fortement notre ancrage et notre identité professionnels, et rend possible la poursuite des discussions !
C’est pourquoi la CGT a décidé de voter POUR le Manuel de mise en œuvre de la contrainte pénale, qui a donc reçu un vote favorable lors de ce CT-SPIP.
Il s’agit moins de voter pour ce manuel, que POUR la suite des négociations avec l’administration lors de l’écriture des référentiels, POUR peser de tout notre poids sur les discussions, POUR rester à la table, et ne pas être qu’en opposition frontale, POUR continuer à défendre l’avenir de nos professions et ses personnels, bref, la CGT a voté POUR CONTINUER LE COMBAT !
C’est le sens de notre vote !
Nouveaux établissements CP de Majicavo, Beauvais et Valence:
En raison de l’ouverture de trois établissements pénitentiaires ( CP de Majicavo, CP de Beauvais et CP de Valence), plusieurs projets de texte sont soumis au vote modifiant le ressort de compétence des SPIP s’y rattachant afin d’y inclure ces nouveaux établissements. La CGT s’est exprimée sur la construction de ces nouveaux établissements qui correspondent à des choix de politique pénitentiaire largement contestables. En effet, par exemple à Valence, il s’agit de la construction d’un centre pénitentiaire avec un quartier maison d’arrêt et un quartier maison centrale. Comment est il possible de penser une telle aberration tant les publics et les régimes de détention sont différents ? La présidente a reconnu qu’il s’agissait d’un choix périlleux et que cet établissement sera incontestablement un établissement difficile.
Pour autant, s’agissant de simple textes de mise en conformité réglementaire, la CGT a voté pour ces textes.
Renseignement pénitentiaire et unités dédiées à la radicalisation : L’administration persiste et signe !
Le projet de doctrine du renseignement pénitentiaire était présenté par le DAP Adjoint. Le constat de l’administration est le suivant : l’administration pénitentiaire prend en charge environ 70.000 détenus et plus de 170.000 personnes en milieu ouvert. Ce constat, qui devrait justifier une revalorisation statutaire de la filière SPIP, signifie plutôt pour l’administration qu’il n’est plus possible de se passer de la filière insertion probation dans le cadre de la collecte d’informations pour le renseignement pénitentiaire. Il s’agit donc de généraliser au milieu ouvert les pratiques du milieu fermé. La CGT dénonce depuis longtemps cette tendance d’extension du filet pénal et à dupliquer les modes de fonctionnement du milieu fermé sur le milieu ouvert. Car le renseignement pénitentiaire, contrairement à ce que soulignent les autres organisations syndicales n’est pas l’affaire de tout le monde ! Pas plus qu’il n’est nécessaire d’en structurer les méthodes, puisqu’en milieu ouvert, on ne voit pas au nom de quoi il serait possible d’aligner les atteintes aux libertés publiques et fondamentales de nos publics déjà fortement contrôlés (mesures de suivi et de contrôle, fichiers informatisés toujours plus nombreux, parfois handicapant pour l’insertion des personnes). D’autant qu’en milieu ouvert, les services de renseignements de droit commun peuvent exercer leur missions tout en respectant le cadre spécifique de notre intervention.
Il s’agit donc, pour l’administration, de sortir le renseignement des établissements. Bien évidemment, cette volonté est liée au « phénomène de la radicalisation ».
Pour l’administration, ce qui est important c’est « de faire remonter les éléments relevés par les CPIP sur le terrain« . Nous avons répondu que les CPIP exercent leur missions en responsabilité et effectuent déjà, lorsque cela s’avére nécessaire, des signalements aux autorités judiciaires. Ce type de signalement ne semble pas suffire pour l’administration, manifestant là encore une certaine méfiance vis-à-vis du pouvoir judiciaire, pourtant seul à même de garantir les libertés publiques.
Sans entrer dans le détail des débats, et au delà de nos oppositions répétées à ce projet, deux points soulevés par la CGT ont conduit l’administration à infléchir sa position.
Tout d’abord, il n’est pas acceptable qu’un CPIP soit nommé référent du renseignement habilité confidentiel défense. Dès lors, l’administration a finalement changé son fusil d’épaule et a précisé que ce rôle incomberait à un DIP. Mais ce changement ne vas pas assez loin pour la CGT ! Il est nécessaire d’affirmer clairement que les SPIP ne peuvent pas devenir des services de renseignement.
Ensuite, pour la CGT, il n’est pas question d’ouvrir APPI au renseignement pénitentiaire. Nous avons à cette occasion rappelé, outre la position de la CNIL, les promesses de l’administration lors du déploiement d’APPI, qui était censé garantir la confidentialité des entretiens et limiter au maximum son accessibilité. L’administration fortement gênée sur ce sujet a convenu de revoir sa copie et d’exclure l’accès d’APPI.
Pourtant, il est alors difficile d’imaginer qu’un DIP référent renseignement fasse abstraction d’APPI selon ses missions. Dès lors, c’est bel et bien tout ce projet baclé, fruit d’une commande politique de circonstance, qui ne tient pas debout tant déontologiquement que juridiquement.
La CGT a voté contre ce projet de texte, qui a reçu un vote défavorable des organisations professionnelles (7 contre et 1 abstention). Certaines organisations syndicales, beaucoup plus nuancées, ont voté contre parce que le projet de l’administration n’allait pas assez loin ou parce qu’il n’était pas assez structuré.
A la suite de la doctrine du renseignement, la doctrine d’emploi des unités dédiées a été présentée. L’adminsitration a décidé de créer 5 unités dédiées à la lutte contre la radicalisation : deux à Fleury Mérogis, une à Osny, une à Annoeullin qui viennet s’ajouter à celle de Fresnes qui existe déjà. Nous apprenons ainsi qu’au 1er juin 2015, 161 des 196 personnes incarcérées pour des faits en lien avec le terrorisme sont prévenus et 156 le sont dans des établissement franciliens.
Après un rapport catastrophique de l’inspection des services pénitentiaires sur l’expérimentation de Fresnes, il s’agit désormais pour l’administration de justifier pourquoi elle persiste dans l’erreur et la précipitation.
Actuellement l’administration souhaite prendre modèle sur les CNE et mettre en place des programmes expérimentaux de déradicalisation avec le milieu associatif, en l’occurence avec l’association Dialogue citoyen « sous traitante, de l’Association Française des Victimes du Terrorisme.
D’une part tout le dispositif proposé est flou, sans qu’il soit démontré l’utilité et l’efficience de telles unités dédiées. Au contraire, il suffit de lire le rapport de l’inspection pour comprendre la précipitation et la légèreté avec laquelle cette question a été traitée par la DAP. D’autre part, l’expérimentation, son contenu, et ses fondements théoriques et idéologiques n’ont pas été présentés aux organisations syndicales.
Dès lors l’administration a finalement décidé de reporter le vote sur ce sujet afin de présenter prochainement un document plus précis.
INFOS CT SPIP
Projets de décrets sur l’installation des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) en établissements pénitentiaires
L’administration présentait aux organisations syndicales deux projets de décrets relatifs à l’implantation de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) en milieu pénitentiaire. Il s’agit d’une modalité d’application des articles 27 et 33 de la loi pénitentiaire qui prévoient une obligation d’activité pour les personnes détenues et la signature d’un acte d’engagement. L’implantation de SIAE en milieu pénitentiaire doit permettre le développement des qualifications et l’acquisition d’une expérience professionnelle propices à la réinsertion professionnelles des personnes détenues. 7 sites pilotes ont été choisis : MA d’Evreux, MA Bonneville, CD Melun, CD d’Oermingen, CP Perpignan, CD Muret, et CP de Saint Denis de la Réunion. Dans les modalités d’intervention, le SPIP participe pleinement au projet en proposant des personnes détenues, donnant son avis sur la sélection en CPU et en participant au comité de suivi technique socio professionnel. Si la CGT a souligné l’importance de ce type de dispositif pour assurer la réinsertion de notre public, la CGT a cependant rappelé les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les personnes détenues lors de leur sortie pour l’accès à leurs droits sociaux. Notamment la CGT a rappelé qu’à l’heure actuelle les personnes détenues pouvaient se retrouver sans droits à la retraite après avoir pourtant été classé au travail pendant longtemps.
Ces propos ont permis à la CGT de réaffirmer son attachement au respect des règles du droit du travail en prison. La CGT a d’ailleurs signé une tribune parue dans la presse sur ce sujet, qui dénonce l’intolérable arbitraire et les entorses inacceptables aux droits fondamentaux qui président au travail des personnes détenues.
Le RIFSEEP : un nouveau régime indemnitaire rejeté en bloc !
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) a pour but de remplacer les primes existantes, et doit devenir le nouvel outil indemnitaire de référence dans la fonction publique. D’ici 2017, tous les corps interministériels et tous les corps de la DAP seront concernés.
La CGT lutte depuis toujours contre les régimes indemnitaires et milite au contraire pour que les primes intègrent pleinement les traitements. Pour rappel, le RIFSEEP a fait l’objet d’un passage en force : à l’exception de la CFE-CGC, qui s’est abstenue, toutes les organisations syndicales ont voté contre ce projet de décret lors de son passage devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique ! Mais ce n’est pas grave, l’administration déroule…
Lors du CT SPIP, l’ensemble des organisations syndicales ont rappelé leur opposition ferme à ce système et ont demandé à ce que les « corps propres » (de la DAP) n’intègrent pas ce dispositif, opportunité prévue par le décret.
Pour autant, l’administration écoute mais continue de dérouler… Des groupes de travail vont été organisés d’ici la fin de l’année afin de définir les modalité d’application de ce dispositif.
Pour autant, la CGT qui se bat dans toutes les instances pour demander l’abrogation de ce système indemnitaire particulièrement inique, qui prévoit une modulation des primes en fonction de… « la manière de servir »(sic), réserve sa décision quant à son éventuelle participation.
Le dispositif du complément de remboursement de soins
L’administration souhaitait informer les organisations professionnelles qu’à compter du 1er janvier 2016 l’exonération d’impôts sur les compléments de remboursement de soins prendra fin. En effet les personnels pénitentiaires ont droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation (article D227 du CPP et article 92 du décrêt du 21 novembre 1966). Pour autant, depuis une note du 2 mars 2012 de l’administration fiscale, ces remboursements sont considérés comme des avantages en espèces et donc imposables à l’impôt sur le revenu. L’administration pénitentiaire a demandé, chaque année depuis, que cette imposition ne soit pas applicable pour les années 2013, 2014 et 2015 et qu’elle ne soit pas rétroactive.
L’administration dit ne plus avoir cette latitude pour les années à venir et indique qu’ à compter du 1er janvier 2016, les compléments de remboursement de soins médicaux ne seront plus exonérés d’impôts.
Cette décision intervient d’un contexte d’austérité et symbolise une attaque supplémentaire au pouvoir d’achat des personnels sans cesse dégradé.
Organisation d’élections professionnelles (SPIP 83 et MC Vendin le Viel)
A la suite d’un recours gracieux d’une organisation syndicale, un nouveau scrutin est organisé pour désigner le CTS du SPIP 83. De nombreuses irrégularités ont été constatées lors de la proclamation des résultats, avec notamment le fait que les votes des personnels des SPIP 83 et 04/05 ont été mélangés, ne permettant pas d’isoler les suffrages afin de déterminer la composition du CTS du SPIP 83. Un nouveau scrutin est donc organisé le 13 octobre 2015. Il s’agit d’un scrutin sur sigle et la CGT est candidate sur ce scrutin. Vous trouverez la profession de foi de la CGT sur le lien suivant.
Concernant le CP de Vendin le Vieil, il s’agit d’un nouvel établissement pénitentiaire dont la prise de fonctions effective des agents est prévu à l’automne 2015. Le scrutin pour l’élection du CTS de cet établissement est également prévu le 13 octobre 2015.
Projet d’arrêté modifiant la liste et la localisation des emplois de DFSPIP :
Ce projet est présenté en raison de la réorganisation de l’administration centrale. Il est désormais nécessaire d’adapter l’arrêté aux nouvelles dénominations de l’organigramme de la DAP.
La CGT s’est abstenue sur ce vote
Montreuil, le 24 septembre 2015