Projet de décret relatif à la NBI attribuée aux fonctionnaires de l’Etat au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville suite à la création de quartiers prioritaires de la politique de la ville
La création de quartiers prioritaires de la politique de la ville conduit à modifier tous les décrets relatifs à la NBI attribuée au titre de la politique de la ville en remplaçant la mention « zones urbaines sensibles » par « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
Les quartiers prioritaires et les ZUS ne recouvrant pas les mêmes périmètres, le texte organise une période transitoire de maintien de la NBI « en sifflet » pour les agents n’exerçant plus dans un quartier prioritaire mais exerçant toujours des fonctions y donnant droit.
Le texte n’a fait l’objet d’aucun amendement.
Pour la CGT, le maintien de la rémunération au moins jusqu’à la fin 2017 puis de façon dégressive jusqu’à la fin 2019 correspond à l’extension du principe de garantie de rémunération, en suivant la même logique qu’une prime différentielle, à l’ensemble des éléments de rémunération. Ce texte n’a pas pour objet de résoudre les difficultés d’application dans chacun des ministères concernés et démontre une fois de plus que la NBI ne constitue pas un bon outil pour régler les questions d’attractivité des postes. Il est nécessaire de revoir les dispositifs et de s’assurer que quelle que soit l’évolution des dispositifs d’attractivité, les agents qui en bénéficient n’en soient pas pénalisés.
Vote sur le texte :
Pour : CFDT – CGC – CGT – FSU – UNSA Abstention : Solidaires
Contre : FO
Décret relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans la FPE d’effectuer des travaux dits « règlementés »
Certains travaux dangereux sont interdits aux jeunes âgés de moins de 18 ans. Le décret du 17 avril 2015 du ministère du travail a transformé l’obligation, pour les employeurs d’apprentis, d’autorisation par l’inspecteur du travail de dérogation en simple déclaration de dérogation transmise à l’inspection du travail sous réserve que certaines conditions de sécurité soient remplies.
Dans le même temps, il a été mis fin à la compétence de l’inspecteur du travail pour l’examen des dérogations dans la fonction publique.
Le projet de décret présenté adapte le dispositif à la fonction publique d’Etat en rendant l’inspecteur en santé et sécurité au travail destinataire de la déclaration. Il élargit par ailleurs les compétences de l’assistant de prévention en le rendant coauteur de la déclaration de dérogation.
La CGT n’est pas hostile à la formule de l’apprentissage ni au fait que l’administration d’Etat y apporte son concours. Cependant, pour que l’apprentissage réponde réellement à l’objectif pour lequel il a été conçu, plusieurs conditions doivent être remplies dans l’administration d’accueil : le suivi du jeune doit être effectif, la priorité à l’acquisition d’une véritable formation explicite, les maîtres d’apprentissage non seulement formés mais aussi disponibles. Compte tenu de l’état des services, il est évident que le plan ambitieux d’embauche de 10.000 apprentis d’ici 2016 ne répondra pas à ces exigences. Par ailleurs, l’Etat pourrait faire des efforts de rémunération en allant au-delà des 25% du SMIC proposés en 1ere année.
Le texte proposé l’est sans qu’aucune étude d’impact et de besoin n’ait été effectuée, qui justifierait d’exposer des jeunes de moins de 18 ans à des travaux dangereux. Dans les conditions actuelles, il serait plus sécurisant d’interdire purement et simplement que les jeunes y soient soumis pendant leur période d’apprentissage pratique. Et ce d’autant plus que l’ISST n’est pas indépendant de l’employeur (contrairement à l’inspecteur du travail).
Par ailleurs, si dans les administrations de l’Etat, les travaux dangereux sont relativement peu nombreux (excepté au ministère de la Défense pour la formation des ouvriers d’Etat) la transposition de ce texte à la fonction publique territoriale exposerait de très nombreux jeunes à des risques importants.
La FSU a déposé un amendement demandant que la déclaration de dérogation soit co-rédigée par le conseiller de prévention et non l’assistant.
L’administration y est hostile mais rédigera une circulaire donnant toutes les recommandations de sécurité.
Votes sur l’amendement :
Pour : CFDT – CGC – CGT – FO – FSU – Solidaires Abstention : UNSA
L’UNSA dépose deux amendements demandant que les dérogations ne soient soumises au CHSCT que pour les jeunes en formation professionnelle qui ne sont pas concernés par le texte. En effet, ils ne le sont que lors de la partie pratique de leur formation. Ils sont alors considérés comme des agents et le CHSCT est donc compétent.
Votes sur les amendements :
Pour : Solidaires- UNSA
Contre : CGT
Abstention : CGC – FO – FSU – CFDT
La FSU propose la possibilité pour l’ISST de rejeter la dérogation si toutes les conditions permettant de remédier à une situation de travail présentant un risque grave ne sont pas réunies.
Pour l’administration le décret du 28 mai 1982 permet de répondre à ce problème et la circulaire apportera les précisions nécessaires
Votes sur l’amendement:
Pour : CFDT – CGT – FO – FSU – Solidaires Abstention : CGC – UNSA
Vote global sur le texte :
Pour : CFDT
Contre : CGT- FO
Abstention : CGC – FSU – Solidaires- UNSA