Compte rendu du CT SPIP du 18 février 20

http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2020/02/Fev-20-compte-rendu-CT-SPIP-180220.pdf

Le 18 février, s’est tenu un CT SPIP en 2 parties : le premier CT était la reprise du CT suspendu depuis le 7 octobre 2019 et le 2^e correspondait surtout à une demande de CT à l’initiative des élus CGT qui ont mis à l’ordre du jour les organigrammes et la mise en place de la LPJ.

=> Lire notre déclaration liminaire ici : http://www.cgtspip.org/comite-technique-spip-du-18-02-20-declaration-liminaire/

Ouverture des débats sur l’actualité sociale (retraite, mobilité) et la LPJ

Les organisations syndicales ont souligné dans leurs déclarations l’actualité sociale et le calendrier particulièrement chargé de nouveautés pour les SPIP : atteintes au droit des agents via les nouvelles règles de mobilité, discussions en cours sur la retraite et l’arrivée des mesures issues de la LPJ…

=> Le DAP a choisi de faire une longue réponse sur les différents sujets :

• Sur celui des retraites, il respecte les mobilisations en cours et la DAP n’est pas l’interlocuteur. On ne peut nier une certaine interférence entre les mobilisations actuelles et les attentes vis-à-vis des acteurs du monde judiciaire pour mener la réforme de la justice.
• Sur les LDG, il doit bien reconnaitre que l’arbitrage ministériel n’est pas en faveur des CPIP, et que la fin du système de cotations rend difficile les possibilités pour les  agents de concilier vie personnelle et professionnelle. Avec les services RH, il se montre soucieux d’assurer en 2020 une année transitoire qui permette une meilleure lisibilité et assure que dès la rentrée un premier bilan de la mobilité 2020 sera fait  pour préparer les discussions sur les futures lignes de gestion 2021.
• Sur la LPJ, l’administration tient  à se montrer rassurante : les attentes doivent  être fonction des renforts programmés dont l’arrivée sera progressive ces 4 prochaines années via le plan des 1500 emplois. L’objectif, à terme, est d’ atteindre un ratio de 60 mesures par CPIP. La LPJ repose sur l’ensemble des acteurs judiciaires, dont le SPIP est un rouage, mais pas plus que les juridictions et les avocats à leur niveau. C’est une véritable évolution des pratiques, voire des mentalités qui est attendue.

 Contrairement aux lois précédentes, le Parlement serait particulièrement soucieux de vérifier l’impact des mesures de la LPJ. D’autant que la récente condamnation de la France par la CEDH valide l’objectif clairement affiché de « régulation » carcérale de cette réforme.  Au niveau des SPIP, le message envoyé par la DAP est double  : la méthode se veut collaborative avec les terrains par la diffusion d’outils pratiques et il faut donner aux agents le temps d’assimilation nécessaire, et donc la mise en œuvre se veut progressive.

La CGT se montrera particulièrement vigilante sur la mise en place des différentes réformes :

* pour la mobilité des agents, la CGT estime que la DAP a, en cette année 2020, toute latitude pour choisir une mobilité proche de celle qu’on connait déjà.

* Sur l’arrivée de la LPJ dans les services, nous rappellerons fermement la nécessaire progressivité de sa mise en place afin d’ éviter l’écueil de la désorganisation des services.

Les points apportés par l’Administration, soumis au vote  

• Arrêté de formation des DPIP : alors que la 13^e promotion de DPIP est entrée en formation depuis octobre 19, l’arrêté qui organise leur formation, passée à 24 mois depuis la réforme statutaire, vient juste d’être présenté. La CGT a soulevé que cette formation était tronquée par le système de préaffectation, dont l’abandon faisait partie de nos revendications essentielles lors de la dernière mobilisation. En toute logique, nous la refusons pour tous les personnels.

=> La CGT IP, ainsi que les autres OS, a voté contre ce texte.

• Note sur la validation des rapports : après un premier examen au CT de juillet 19, devant la pertinence des arguments portés par les élus CGT, le président du CT avait proposé un temps de travail supplémentaire pour la remanier. Malgré quelques suppressions, la note a gardé un fond en complet décalage avec l’objectif affiché en ceci qu’elle définit les missions du DPIP et présente les rapports comme support de l’organisation et de la politique de service ! Les élus CGT n’ont eu de cesse d’exiger un retour au code de procédure pénale, au décret statutaire des CPIP (et non des DPIP), et surtout au sens des écrits qui sont rédigés à l’attention du magistrat et de non de l’encadrement !  La CGT maintient que la politique d’un service, comme les relations agents / encadrements, doivent passer par d’autres temps, comme des réunions de service ou de travail.

=> Pour la CGT, cette note est l’illustration de l’acculturation majeure de certains services de la DAP qui refusent de s’appuyer sur les dispositions légales pour encadrer l’organisation du travail en SPIP et elle a donc voté contre ce texte.

C’est sans surprise que les élus du Snepap ont rejoint l’administration dans sa dérive en s’abstenant de voter. Pourtant, avec le premier vote qui a rejeté l’arrêté de formation, l’ensemble des élus était assuré d’une 2^e présentation en CT SPIP. Comment peut-on prétendre représenter les personnels des SPIP tout en s’affranchissant volontairement du socle légal ?

Les deux seuls textes proposés au vote concernent notamment l’encadrement et la relation CPIP / DIP depuis la réforme statutaire de 2019. L’approche de la DAP reste sommaire concernant les DPIP puisqu’elle choisit de tronquer une formation pourtant rallongée par le nouveau statut en la biaisant par le système de pré-affectation dont on connait les défaillances. De même, elle se sert d’une note d’organisation pour redéfinir les missions d’un encadrement qui a largement oublié ses missions d’animation du réseau partenarial, seul point de jonction avec le positionnement de la CGT.

La note sur la validation reste très inquiétante du point de vue de la CGT : 1^e note présentée au vote par la sous-direction insertion probation, elle fait l’économie du cadre légal et du mandat judiciaire qui définit pourtant l’activité des SPIP ! Cette conception des missions des SPIP alerte fortement les élus CGT.

Les points d’information apportés par l’Administration, non soumis au vote

• Le décret  DDSE:

Publié le 6 février 20, le décret DDSE ne s’accompagnera pas d’une circulaire d’application. En effet, les nouvelles consignes du 1^er ministre en la matière consistent à ne plus en produire…

Pour rappel du principe de la DDSE : pas d’écrou, pas de remise de peine donc, et pas de permission de sortie.

Pour la sous-direction insertion probation, la DDSE peine autonome est une peine courte à « fonction coercitive », plus qu’une peine d’accompagnement ; la DDSE doit se substituer à une peine d’emprisonnement et non à une peine alternative.

Comme précédemment, le décret contient un oubli de taille : la délégation des modifications horaires au SPIP. Cela sera corrigé dans un décret à venir.

=> La CGT a dénoncé la place qu’on veut faire jouer au SPIP dans cette mesure de pure surveillance. Une nouvelle fois, l’intervention du SPIP ne servirait que de caution pour une mesure qui n’a aucune portée éducative ou d’accompagnement.

Sur ce sujet, qui a initié la discussion sur les mesures de la LPJ abordées plus loin, la CGT s’est montrée particulièrement inquiète. Malgré les précautions du directeur en préambule sur le rôle de chacun, le SPIP semble prendre une place prépondérante dans l’ensemble des dispositifs.

Les points ajoutés par la CGT, non soumis au vote  

De CT en CT, force est de constater  que la CGT met des points essentiels  à l’ordre du jour sinon on s’en tiendrait à des points déployés par la DAP, ces derniers étant souvent bien loin des préoccupations des personnels ou à peine travaillés par la DAP.

• Fiabilisation PSE : interpellée par les terrains qui ont constaté  les  défaillances du matériel, la CGT a donc demandé d’aborder ce point, d’autant que la DDSE risque d’être pourvoyeuse de nombreux nouveaux placements. La CGT refuse le report de responsabilité de ces défaillances sur le public (cf. consigne estivale de déconseiller la baignade).

Cela a permis de détailler le marché SAFIRE : il y a actuellement 12 800 placés tout confondus. Suite aux remontées, le prestataire a retravaillé la robustesse et l’étanchéité. La DAP a anticipé les nouvelles modalités prévues par la loi : bracelets anti-rapprochement et DDSE, en prévoyant d’acheter jusqu’à 18 000 bracelets au total.

=> La CGT s’est alarmée de la place prépondérante du placement sous surveillance électronique et reste très pessimiste quant à l’utilisation de la DDSE au détriment des autres alternatives, pourtant bien plus porteuses de sens.

• Groupes de travail RPS : la CGT était à l’initiative de ces groupes via la campagne de sensibilisation aux ambiances de travail délétères dans les SPIP courant 2017/2018 et continue seule de porter ce sujet, pour l’amélioration des conditions de travail des agents en SPIP. Suite aux propositions concrètes de reprise des groupes par la CGT, l’administration a choisi d’aller dans notre sens. La DAP souhaite se saisir de ce sujet également via la mise à jour des DUERP dans les SPIP notamment. 

=> Pour la CGT, ce sujet est d’autant plus prégnant que les services ont encore connu une dégradation ces dernières années.

• Calendrier des recrutements, des examens professionnels et taux de pro / pro : la CGT n’a eu de cesse de demander l’ouverture de travaux sur les différents arrêtés suite à la réforme statutaire. Ils ont eu lieu récemment via des réunions de travail sur les arrêtés de formation et de recrutement.

Les services RH vont rattraper le retard pris sur les modalités d’avancement entre le printemps 2020 et 2021 (cf. calendrier sur notre site : http://www.cgtspip.org/calendrier-cap-2020/ ).

Toutefois, le taux de pro / pro qui permet de cibler le nombre de candidats à l’avancement reste très décevant (10 % pour le hors classe et 14 % maximum pour le classe exceptionnelle) et ne correspond pas aux engagements qui accompagnaient la signature du protocole d’accord et qui prévoyaient sur la période transitoire un taux exceptionnel pour permettre aux plus anciens d’intégrer la classe exceptionnelle rapidement.

La répartition entre les éligibles à l’avancement et l’examen professionnel reste à discuter.

=> Pour la CGT, la réforme statutaire de la filière insertion probation n’a pas eu toute l’attention de notre administration et les directions RH précédentes ont laissé passer trop de temps, laissant la DGAFP instaurer des règles de gestion habituelles, ce qui n’était pas le contrat initial.

• RPO 2 et lien avec l’ENAP : en lien avec les arrêtés de formation et de recrutement, la DAP ne peut plus faire l’impasse du travail sur les missions et les fiches métiers programmées dans le RPO 2. Un premier recueil de compétences a été effectué et devrait être présenté aux participants du groupes, puis l’ENAP et enfin les OS. La CGT a aussi obtenu que les OS du CT SPIP puissent être associées aux travaux sur la refonte de la formation à l’ENAP qui a tendance à vouloir se passer des organisations représentatives de la filière. Ce travail doit être rédigé pour Juillet 2020.

• Les organigrammes de service : après une première salve de réunions de travail, tout échange avec les représentants à ce sujet s’est interrompu depuis juin 19. Pourtant, la DAP continue d’élaborer des scénarios et a désigné les DI de Paris et de Marseille comme pilotes pour tester des architectures de service.

Par ailleurs, la DAP veut se saisir de ces travaux pour mettre à jour le A 44, article qui désigne l’ensemble des résidences administratives des SPIP pour le faire correspondre à la réalité. Ce point est actuellement complètement occulté des OS.Pourtant l’impact sur l’affectation, et donc la mobilité, des personnels est important. Une rencontre est proposée à l’issue de cette discussion.

Enfin, cette question est celle du nombre d’agents en SPIP : la DAP a établi un premier décompte en 2018, la CGT n’est ni d’accord avec le nombre d’agents, ni celui des mesures à suivre, pourtant c’est cette base qui servira pour l’ouverture des postes à venir.

=> Pour la CGT, la question des organigrammes reste incontournable pour penser les organisations de service (RPO 3) en corrélation avec les missions de chaque personnel de SPIP (RPO 2). Les élus n’ont eu de cesse d’interroger l’état des travaux en cours, demandant à y être associés et achoppent sur ce point avec le positionnement du DAP qui soutient que ses services peuvent bien organiser des groupes de travail hors OS. Nous relevons cependant qu’il n’y a jamais de retour de ces travaux, qui sont pourtant de la compétence du CT SPIP. L’exemple le plus frappant reste le guide de l’évaluation, entièrement rédigé puis adressé aux services dans le dos des représentants des personnels.

L’enjeu autour des organigrammes est essentiel pour les services et la CGT ne partage pas la photo initiale de la DAP sur le nombre d’agents. Elle continuera donc d’exiger les données à jour qui ne sont jamais transmises mais qui pourraient l’être via les bilans sociaux annuels, bilans inexistants pour l’heure. Pourtant, c’est bien cette base qui servira à la répartition des 1500 emplois sur les années à venir. D’autant que la DAP expose 3 critères de priorisation de ces postes :

1. Renforcer les SPIP qui n’ont pas d’association pour réaliser les ESR, et qui les feront donc,
2. Les sites « pilotes »,
3. Les SPIP les + éloignés de l’objectif cible de suivi, à savoir 1 CPIP pour 60 personnes.

A ce sujet, le directeur explique que chaque arrivée de personnels doit constituer un renfort, ainsi lorsque les SPIP ont recruté des contractuels, il faut renouveler les contrats pour ne pas annuler cet effet de consolidation.

Par ailleurs, un remaniement de l’ A44 ayant des conséquences sur toute la répartition géographique des SPIP, nous attendons de la DAP qu’elle éclaircisse son projet.

• La LPJ et sa mise en œuvre dans les SPIP : compte-tenu de l’arrivée imminente (24 mars) des nouvelles mesures (DDSE) ou des mesures se substituant à celles connues (sursis probatoire), il nous semblait indispensable de l’aborder. Pour la CGT, la mise en œuvre de la LPJ prend le même chemin que l’écriture puis la présentation de la loi elle-même : travail bâclé, non achevé, comme en attestent les collègues des nouveaux « tribunaux judiciaires », qui reçoivent les informations 1 mois et demi après la parution de la loi… Le ministère n’assure même pas le SAV de sa propre réforme en refusant d’en ancrer l’application via des circulaires !

La DAP a donc choisi de travailler en lien avec la DACG pour établir un maximum de documents pédagogiques à destination tant des juridictions que de ses personnels et se déplacera courant mars sur les 17 sites pilotes – choisis par le cabinet de la Ministre –   pour animer des ateliers pratiques. Ces 17 sites sont :  Dijon, Marseille, Grenoble, Troyes, Créteil, Angers, Tours, Nîmes, Pointe à Pitre,  St Denis , Meaux, Nanterre, Mulhouse, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Lille. Ces ateliers sont destinés tant aux magistrats, greffiers des juridictions, qu’aux SPIP. La CGT a relevé que peu d’agents ont été informés de ces ateliers, et la SDPIP prend les mêmes travers que l’ancienne sous-direction métiers : quand elle parle des « terrains », elle ne vise en réalité que les DIPPR et les DSPIP ! Nous invitons donc les collègues de ces sites à se renseigner auprès de leurs directions.

Par ailleurs, aucun document ne nous a été présenté lors du CT alors que la demande date de début janvier.

Pourtant, la SDIP aurait pu choisir d’évoquer la trame des « enquêtes sociales rapides – ESR », actuellement présentée dans les services sans aucune concertation ! Or ces enquêtes vont constituer un enjeu de taille pour les associations qui vont vouloir conserver cette source de revenus et les juridictions qui pourraient être tentées de saisir le SPIP par souci d’économie !

=> Comme pour les autres groupes de travail, la CGT ne peut que remarquer l’absence totale de lien avec les représentants des personnels. Et vu la propension de la SDIP à se placer du point de vue des juridictions plutôt que de ses propres personnels, l’application de la LPJ risque fort de devenir une nouvelle source de lutte pour ne pas dévoyer nos missions et le secret professionnel des CPIP ! La future discussion autour de la note qui organisera le lien SPIP / chef d’établissement pour les CAP sera l’occasion de tester cette hypothèse.

La CGT s’inquiète des mesures à venir dans le cadre de la LPJ , et de l’incapacité de la nouvelle sous-direction insertion probation à assoir la légitimé de ses personnels.

Ces CT SPIP ont été denses, et la présence au complet de l’ensemble des directions se voulait un message d’attention adressé aux personnels, le DAP assurant en grande partie la présidence du CT, accompagné par la DAP – A. Il est toutefois usant de devoir sans cesse poser les mêmes questions, nous espérons donc que les propositions de nombreuses réunions de travail pour y répondre seront suivies d’effet.

La teneur des échanges ; leur diversité, leur proximité avec les questionnements des agents et des services, a souligné combien le CT SPIP reste indispensable pour aborder les questions propres à la filière insertion probation.

Certaines OS voudraient le voir disparaître dans le cadre de la création des conseils sociaux d’administration (CSA) en 2022 pour ne garder qu’un CSA de l’administration pénitentiaire. C’est selon cette même logique que ces OS ont milité pour la disparition des élus CApistes au bénéfice des seuls élus du CTM pour l’examen de la mobilité.

Cette visée électoraliste primaire ne sert qu’à préserver quelque organisation et non les intérêts des personnels. La CGT s’est battue pour réinstaurer le CT SPIP et ne lâchera rien à ce sujet !

La CGT s’inquiète de l’avenir des SPIP et de leurs personnels, alors que l’on vient de fêter les 20 ans d’existence de ce service et que les moyens sont toujours insuffisants et instables.

La CGT recommande à la sous-direction insertion probation de travailler avec et pour ses personnels, plutôt que de poursuivre l’illusion d’une influence sur les juridictions ! Il s’agit de défendre les missions et spécificités du SPIP !  

La CGT revendique avec d’autant plus de force la création d’une DIRECTION AUTONOME DE LA PROBATION