Le CTSPIP du 11 mai était présidé par le nouveau Directeur de l’AP. Il s’agissait d’une première puisque la CGT IP avait boycotté les semblants de CT organisés pour la loi de confiance… Actualité oblige, les premiers échanges se sont portés sur l’actualité bordelaise, notre organisation s’étonnant ouvertement de l’absence de prise de parole de notre administration sur le sujet ou de témoignages de soutien, par une visite même privée ou un message, aux personnels si malmenés voire dénigrés ces derniers jours. Si nous comprenons la nécessité de l’attente des conclusions de l’inspection interministérielle avant toute expression sur le fond, nous estimons qu’une prise de parole institutionnelle publique aurait dû avoir lieu ne serait-ce que pour rappeler les procédures existantes dans la communication entre SPIP, police et autorités judiciaires et soutenir les collègues exposés par cette affaire médiatique. Espérons que la Direction de l’AP saura davantage défendre les personnels et les pratiques professionnelles de ses agents lorsque ces conclusions seront rendues ; et se refusera à accepter que les SPIP, en leur qualité de dernier maillon, en paient le prix en faisant peser sur eux de nouvelles responsabilités et actes professionnels pour combler les carences, inévitables au vu des moyens famélique dont les services publics disposent, de l’ensemble de la chaîne pénale.
Lire notre déclaration liminaire ici : http://www.cgtspip.org/comite-technique-spip-du-spip-du-11-05-21-declaration-liminaire/
Les réponses du DAP aux déclarations liminaires des organisations syndicales ont par ailleurs été l’occasion pour l’administration de s’offusquer des formes d’interpellation des organisations syndicales et de s’auto congratuler de son action de ces derniers mois dans différents domaines : crise sanitaire, avancée des organigrammes, pratique du télétravail, création de nouveaux établissements, en précisant que les SPIP ne sont pas délaissés . Une auto-évaluation que la CGT Insertion probation partage plus que modérément.
http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2021/05/Compte-rendu-CT-SPIP-11-mai-21.pdf
- Les points apportés par l’Administration
- Approbation des P.V de janvier et juillet 2020 et janvier 2021: La CGT constate avec satisfaction que la production de ces procès-verbaux se fait de plus en plus rapide. Le retard pris ces dernières années par la DAP tend à se combler, nous espérons que l’administration veillera à l’avenir à ce que cette cadence soit maintenue pour éviter l’écueil déjà connu d’un retard de plusieurs années.
- Projet d’arrêté transformant le centre pénitentiaire de Nancy en maison d’arrêt : Le sujet était connu par les élu.es CGT, informés par les personnels du SPIP de Nancy de ce projet déjà bien plus engagé que préparé et concerté.
Il vise à fermer la partie CD de l’établissement pénitentiaire de Maxéville afin de le transformer intégralement en Maison d’Arrêt. Cette décision parait rationnelle au regard de la fermeture récente de la MA de Colmar, et du constat d’une inter-région qui dispose d’un maillage de centre de détention dont les places peuvent rester vacantes.
L’histoire paraissait donc pliée, si ce n’est que ce changement de destination se fait dans la plus grande précipitation. Transfert de détenus en urgence, absence de réflexion sur les conséquences en terme de charge de travail pour le SPIP de Nancy dont le milieu ouvert, déjà en souffrance, devra encore attendre avant d’espérer des renforts, absence de réflexion quant aux locaux administratifs et en détention absolument nécessaires pour faire face à l’augmentation des effectifs et aux interventions du SPIP. Force est de constater qu’une fois encore tout est pensé sauf les conditions d’intervention du SPIP et que malgré le travail en cours sur les organigrammes, l’idée de mettre en adéquation la charge de travail, le personnel et les locaux nécessaires à l’activité n’est toujours pas une évidence pour notre administration…
Pour marquer ce constat la CGT a voté contre ce projet d’arrêté
Compte tenu de l’insistance de la CGT sur le problème récurrent des bureaux du SPIP dans cet établissement, la sous-direction de l’expertise propose son appui pour analyser et tenter de proposer des solutions.
- Projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes TIG : En terme d’habilitation des structures, ce projet de décret marque un double mouvement :
– la main mise donnée aux DFSPIP sur l’habilitation de structures partenaires recevant des TIGistes ; ce qui (sous réserves des délégations qui pourraient être misent en place) nous parait un progrès. Mais ce décret marque également un nouveau recul global de la participation des institutions judiciaires et des commissions locales de préventions de la délinquance à ce processus. L’avis du JAP et du parquet qui était souvent difficile à obtenir jusqu’ici devient optionnel. Le regard de l’institution judiciaire sur ce processus apparaît pourtant important et il aurait mieux valu imposer une obligation de réponse dans un délai court. De même, l’avis des comités départementaux et locaux de prévention de la délinquance est remplacé par celui du préfet. Au-delà de cet éloignement du terrain et des professionnels qui ne nous paraît pas pertinent, il apparaît important de rappeler que le code de sécurité intérieur prévoit toujours leur consultation… Enfin, il est dit que ces modifications de consultation seraient une commande du ministère de l’Intérieur… Ça peut paraître anodin, mais la traduction revient à dire que le Ministère de l’Intérieur demande à celui de la Justice de ne pas respecter les textes !
– Ce décret aura par ailleurs un impact réel sur nos pratiques professionnelles : il prévoit en effet la suppression de l’exigence de production d’un certificat médical, sauf dans certaines situations (mineur, handicap, grossesse, réalisation du TIG dans un établissement de prévention ou des soins et en cas de travail de nuit !).
La CGT, comme l’ensemble des OS, s’est opposée à cette modification.
Certes la production du certificat et l’incertitude de la durée de sa validité est une lourdeur sur le terrain, mais là encore cela aurait dû être réglée autrement. Selon l’administration, la médecine du travail considère que ce n’est pas son affaire et le Ministère de la Santé que ce n’est pas une compétence de la médecine de ville… Dès lors, qui est censé être en capacité de déceler une grossesse ou un handicap ? Le CPIP ? Avec quelle responsabilité ? Et quid de toutes les personnes prises en charge à qui on évite l’échec d’une orientation vers un poste inadapté grâce à ce certificat ? Encore une mesure de simplification visant à une efficacité fantasmée qui conduira à mettre en difficultés structures d’accueil et personnes condamnées.
Par ailleurs, une nouvelle surcharge de travail s’annonce avec la suppression pour les délégués du procureur de la mise en œuvre des TNR. Cette mesure devra désormais exclusivement passer par le SPIP, ce qui représente la bagatelle de 4000 mesures supplémentaires à mettre en œuvre par an ! ( s’ajoute à cela la question des postes TIG des mineurs, avec le risque d’un basculement vers les RT CPIP).
Au regard de l’ensemble de ces incohérences et du rejet systématique des amendements malgré l’avis parfois unanimes des OS, la CGT a voté contre ce texte.
Pour la CGT, ce nouveau décret vise à faciliter le travail de l’ATIGIP qui en 2 ans d’existence peine à faire la démonstration de la nécessité de son action, en créant des conditions qui favorisent encore son travail en surface ( la vitrine) sur le dos de l’accompagnement des usagers via les CPIP. La CGT a par ailleurs relayé au DAP son agacement quant aux dernières évolutions de l’ATIGIP qui démontre un véritable mépris des DT en poste, mais aussi de l’ensemble des CPIP puisque tous les agents subiront le report que cela entraine sur les résultats de la mobilité.
- Préfiguration de l’expérimentation d’une délégation territoriale de la MSPOM dans l’Océan indien : Comment discuter d’un sujet sans aucun document préparatoire… ? La CGT a décidé de ne pas le faire.
Elle a juste salué l’initiative de prévenir les OS représentatives de la filière de cette expérimentation et espère que cette bonne pratique (chère au ministre) sera à l’avenir systématique… Nous espérons que la SDIP en a pris bonne note !
Après le boycott des deux derniers CT dédiés à l’examen du projet de loi confiance, c’était donc le premier CT avec le nouveau DAP auquel l’ensemble des représentants participait. Le dialogue social déjà bien mis à mal depuis le début de cette mandature n’a pas bénéficié de plus de considération. A vrai dire, les représentant.es CGT sont même inquiets de la perte d’autonomie d’une administration qui se retranche de plus en plus derrière d’autres ministères ( l’ Intérieur ou la Santé au cours de CT) ou d’autres organismes ( l’ ATIGIP) pour ne pas prendre ses responsabilités dès que les amendements portés par les représentants visent la réinsertion et l’accompagnement des usagers.
- Les points apportés par la CGT
Comme à l’habitude, l’ensemble des points suivants, abordés au CT, ont été ajoutés à la demande de notre organisation. Comme d’habitude ils ont été en grande partie l’objet de réponses indigentes de l’administration…
- Bilan de la LPJ : alors que la nouvelle loi dite « confiance » est déjà débattue, la CGT a voulu revenir sur la LPJ dont un bilan régulier devait être établi.
Cette présentation est loin d’être claire, et pour cause : après une mise en place à marche forcée, en pleine crise sanitaire, il est désormais admis qu’il persiste un problème d’appropriation de la réforme, notamment du côté des juridictions… En juin, l’IGJ va finaliser un rapport qui sera adressé aux représentants des personnels.
En attendant, nous pouvons apprendre que la LSC connait un léger sursaut : passage d’un taux d’octroi de 6 % en 2019 à un taux de 10,2 % en 2021…Pour une fois la sous-direction IP reconnait que cela nécessite beaucoup d’efforts de la part des SPIP pour peu de retour.
Du coté du TIG, on nous annonce l’enregistrement de 1500 nouveaux postes : les CPIP sur les terrains apprécieront ce chiffre, d’autant qu’il y aurait 12% de plus de TIG autonomes de prononcés.
- Examen des travaux en cours : la CGT a souligné que la DAP ouvre de nombreux chantiers, à coup de réunions qui ne sont jamais suivies d’effet. Nous n’aurons donc pas d’informations précises, sur des sujets pourtant d’importance. Sont concernées, les thématiques suivantes :
- Télétravail hors temps de crise : après une 1e réunion, la DAP traine clairement des pieds pour terminer ce chantier, pourtant simple. Face aux remontées des difficultés encore prégnantes, la DAP considère qu’il y a une forte évolution culturelle, et indique que plusieurs instructions ont été données aux DISP pour qu’il soit possible d’octroyer 2 jours de télétravail par semaine aux CPIP.
La CGT a rappelé que le télétravail devait s’appliquer à l’ensemble des personnels, ce dont l’administration convient puisque le directeur rappelle que toutes les fonctions en SPIP peuvent être télétravaillées.
Nous repartons de nouveau bredouille, avec une promesse de nouvelle réunion et de retour sur l’état actuel du télétravail sous 15 jours.
Pour la CGT, puisque nous partageons sensiblement le même point de vue que la DAP sur ce sujet, c’est l’échelon inter-régional et local qui bloque. Petite crise hiérarchique de perte de contrôle ?
- Organigrammes de référence : la DAP affirme que les OR restent une priorité de l’administration, ce qui ne transparait pas. Après un premier examen des effectifs CPIP, la DAP est déjà passée à celui des personnels administratifs et de direction, mais a changé de mode de calcul et de méthode entre temps.
- Fiches métier dans le cadre du RPO 2 : l’administration espère être en mesure de présenter son projet en CT d’ici l’été, ce qui nous parait irréaliste tant en l’état actuel des travaux que par le contenu du document qui est en contradiction totale avec les textes réglementaires. La DAP patauge tellement que des groupes de travail sur certains corps ( ASS, DPIP) ont été ouverts entre temps pour mener une réflexion sur les mission des personnels concernés…
Il est en tout cas clairement annoncé que les propositions d’amendements et les réflexions portées par la CGT ne correspondent pas à la vision de l’administration.
- Etude d’impact des conséquences de la « loi confiance »sur la suppression du CRP et la LSC automatique : alors que chacun d’entre nous a pu lire des études via la presse nationale , l’administration égrène quelques chiffres sans document ni étude proprement dite. Elle reconnait à demi-mot un accroissement de la population par le mécanisme de l’allongement des peines et une charge de travail supplémentaire pour le SPIP (notamment plus de 25% de temps en plus à passer en CAP)mais sans l’exposer clairement.
La CGT a une nouvelle fois marqué son attachement au respect des travaux engagés et à la possibilité de contribuer aux travaux en cours, ce qui selon les sujets abordés ne semble pas trop arranger l’administration.
- CAP CPIP et DPIP : demande d’information sur les arbitrages faisant suite à la loi de transformation de la fonction publique :
La Loi de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place d’une Commission Administrative Paritaire par catégories d’agents (A, B ou C), à la place des CAP propres à chaque corps. Aussi, des arbitrages sur le devenir de la CAP des CPIP et des DPIP étaient en attente lors du CT, puis sont devenus définitifs depuis le 20 mai.
Ce qui se dessine à compter du 1er janvier 2023 :
- L’administration nous a indiqué que les CPIP, de par leur nombre, devraient conserver une instance qui leur est propre. C’était le vœu de la CGT IP, organisation majoritaire qui a su se faire entendre par le Ministère.
- Ce ne serait par contre pas le cas des DPIP qui entreraient dans la composition d’une CAP commune avec les DPJJ et les chefs de greffe (regroupement des cadres A du Ministère de la Justice). Notons que les directeurs d’établissements ne seront pas concernés par cette CAP…
Pour rappel, la CAP ne conserve, depuis cette année, qu’une compétence en matière de discipline et de recours, les compétences en matière de mobilité et d’avancement lui ayant été honteusement retirées en 2020 et 2021.
Cf le communiqué CGT à ce sujet : http://www.cgtspip.org/nouveau-coup-fourre-de-lagence-du-tig/
- Doctrine des SAS : sujet déjà abordé en CT en juillet 2020 (PV validé lors de cette séance), les réponses apportées aujourd’hui sur le sujet sont aussi précises que celles données à l’époque !
Alors que 5 des 16 structures prévues sont déjà ouvertes, cette doctrine n’est toujours pas arrêtée ! Oui cela impactera les fonctionnements adoptés par les structures opérationnelles, mais ce n’est pas un drame selon la DAP… Par ailleurs, la polémique ouverte l’année passée sur la soumission hiérarchique des DPIP y intervenant vis à vis des chefs d’établissement ne semble toujours pas tranchée.
La DAP esquive et propose une nouvelle multilatérale en juin sur le sujet.
Ce comité technique laisse une nouvelle fois un gout amer aux élu.es que nous sommes.
Amertume, voire colère devant une administration complètement déconnectée des problématiques des usagers et des professionnels sur les terrains que nous représentons. Le travail en cours sur les fiches métiers et les missions dans le cadre de l’élaboration du RPO 2 est symptomatique de ce clivage grandissant, et surtout, bien plus grave, de la méconnaissance des missions réelles et des compétences développées par les agent.es des SPIP, quel que soit leur corps d’appartenance.
La CGT Insertion Probation rejette formellement les tentatives de remise en cause de ses prises de parole lors des propos liminaires du directeur qui confond détermination et acuité avec de possibles attaques. La CGT est face aux médias quand les SPIP sont attaqués, quand on cherche encore une parole publique et institutionnelle.