Compte rendu du CT SPIP 12 Mars

Le 12 Mars 19, s’est tenu le 1^er CT SPIP de la mandature. Les 3 OS représentatives ont lu des déclarations liminaires auxquelles le DAP a apporté des commentaires, amorçant ainsi les débats de la journée.
Cette mandature sera celle de la mise en œuvre de la Loi de Programmation Justice qui aura un impact important sur les moyens des SPIP comme sur les pratiques professionnelles.

http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2019/03/Mars-19-compte-rendu-CT-SPIP-120319-definitif.pdf

• Les points apportés par l’Administration, soumis au vote  

• Discussion et vote sur le règlement Intérieur : le 1^er CT  a pour vocation de refixer les règles de l’instance via le règlement intérieur ; la DAP a d’emblée choisi de partir sur la base du précédent R.I, négocié en 2014/2015 et non sur le R.I type. La CGT engage les DISP et les DFSPIP à s’en inspirer…

 Les discussions ont été ouvertes et ont permis la reconnaissance de la spécificité de la représentativité des SPIP : titulaires ou suppléants, nos élus nationaux sont majoritairement des collègues du terrain qui doivent s’organiser bien en amont pour travailler l’instance et y venir. Nous avons obtenu de faciliter la venue des suppléants, via les convocations art 15 et une participation partielle aux frais, et de les laisser pleinement participer aux débats.

=> Le règlement intérieur a donc été voté à l’unanimité.

Toutefois, la CGT a émis deux bémols majeurs sur le mandat qui vient de s’achever :

* La DAP a au moins 2 ans de retard dans la transmission des P.V.

* La DAP a encore plus de retard concernant la transmission des bilans sociaux devant être présentés annuellement au CT SPIP.

Ces deux points feront l’objet de notre attention pour les prochains CT.

• La création du CP de Nanterre : ce point devait rapidement être abordé car il consiste à transformer l’appellation de l’ancienne maison d’arrêt de Nanterre en centre pénitentiaire, suite à la création d’un CSL, dans l’article A 44 du CPP qui recense les services.

Pourtant, la CGT a relevé que si cette création s’accompagnait d’un renfort évident de personnels de surveillance, aucun renfort n’était prévu pour le SPIP ! En pleine réflexion sur les organigrammes de référence, encore une fois, les missions du SPIP restent sous évaluées et la charge de travail supplémentaire ignorée.

=> La CGT a donc voté contre

• Les points d’information apportés par l’Administration, non soumis au vote

• Réorganisation de la DAP : 3^e changement en 3 ans, elle découle principalement d’une commande institutionnelle du Ministère qui veut renforcer le département sécuritaire de la DAP. Pour l’Administration, c’est aussi l’occasion de revenir sur la séparation métiers / missions issue de la précédente organisation. Ainsi la DAP va retrouver une organisation qui laisse transparaître ses missions de garde et réinsertion sous une seule entité : la direction des métiers avec d’un coté 1 sous-direction Insertion Probation et de l’autre 1 sous -direction Sécurité.

La CGT s’est interrogée sur la portée réelle de la création d’une sous direction « insertion probation ». Si d’un pont de vu symbolique c’est un élément positif, des craintes émergent déjà sur sa réelle autonomie vis à vis de son homologue sécuritaire qui a dans ses prérogatives des compétence recouvrant les SPIP. La CGT s’est montrée très critique sur cet aspect. De même, nous constatons une fois de plus que la DAP ouvre la possibilité aux DSP de prétendre aux postes de chef de services de ces sous directions, là où aucun directeur de la filière IP n’aura la possibilité de postuler, même à  l’échelon inférieur.

• Le plan national de Formation 2019 : la DAP commence à réviser son plan pour se conformer à la politique ministérielle impulsée par le Secrétariat général. Dans la même idée, elle va rédiger le bilan annuel de la formation d’ici peu.

La CGT a souligné la pauvreté de ce plan pour les personnels administratifs et de surveillance. Quant aux CPIP les formations sont cantonnée aux thèmes du RPO 1 et de la radicalisation.  Nous déplorons également le fait qu’aucune des propositions élaborées dans les groupes de travail RPS ne transparaissent d’ores et déjà dans ce plan : formation socle des CPIP, formation au dialogue social pour les cadres par ex. 

• Le Service National du Renseignement : Contrairement à l’agence TIG, la création de ce service a fait l’objet d’un étude d’impact préalable qui nous a été remise en cours d’instance après que la CGT l’ait réclamée. Ce SNR est la transformation de l’actuel BCRP (Bureau Central du Renseignement Pénitentiaire) inauguré en Avril 2017. Pour l’administration cette création marque la reconnaissance du renseignement pénitentiaire comme l’égal des autres services de renseignement français. La DAP a choisi une certaine transparence en publiant sa création au J.O.  Les mauvais esprits peuvent aussi opter pour un affichage politique évident. Le SNR va bénéficier d’un plan de recrutement de 35 délégués locaux dès cette année, suivi de 38 postes l’an prochain pour l’échelon inter-régional.

Pour la CGT, le SNR pose actuellement 2 pbs majeurs pour notre filière :

> L’aspiration de nouveaux postes en dehors de nos missions propres : actuellement aucun personnel de la filière Insertion Probation ne travaille directement dans cette agence, mais c’est une volonté à moyen terme.

> La défense du secret professionnel des CPIP:  La CGT a rappelé ses positions sur la défense du secret professionnel, qui encadre l’activité des CPIP, conforté par le code pénal et les REP.

Actuellement, il est contourné par l’accès au contenu du suivi via les cadres référents dans les SPIP. Ce détour pourrait être institutionnalisé via la révision de la circulaire APPI et de l’accès étendu à d’autres services, dont le SNR.

• Information sur le Projet de Loi Justice : dernier point prévu par la DAP, et non des moindres, tant cette nouvelle réforme va avoir des conséquences directes sur nos charges de travail et bousculer nos prises en charge (quel fonctionnement pour la DDSE ? Comment mettre en place jusqu’à 400 h de TIG ? ) Par ailleurs, la DAP s’interroge des conséquences de cette loi sur APPI. Il apparaît difficile d’intégrer dans la version actuelle du logiciel toutes les modifications de la loi. Il y a un questionnement sur l’avenir d’APPI et la possibilité de concevoir un nouveau logiciel.

Retenons que le calendrier va se dérouler sous différentes temporalités :

1. Immédiat pour le TIG (400H, possibilité de le prononcer en l’absence du justiciable), les éléments concernant le renseignement pénitentiaire et de police pénitentiaire.
2. Dans l’année : éléments relatifs à l’ARSE, la LSC, la visio conférence et le calcul du CRP quant aux condamnations liées au refus de prélèvement FNAEG. Un décret (rapide) doit aussi prévoir l’extension des structures d’accueil du TIG, le vote des détenus, les évolutions relatives à la CAP et l’extension des mesure de suspension de peine et LC médicale aux troubles mentaux.
3. Dans 1 an : application de la nouvelle échelle des peines (introduction de la DDSE  ou transformation des peines de M.O par ex, et création du document unique de personnalité ).

La CGT retient qu’une fois de plus la DAP a choisi de faire des groupes de travail autour des différentes mesures avec quelques professionnels :  si ce travail peut être complémentaire du notre, il ne doit pas s’y substituer ! D’autant que la LPJ aura un impact avéré sur l’organisation même des services et que c’est le rôle du Ct SPIP de s’en soucier.

La CGT attire l’attention des agents sur le retour du « dossier unique de personnalité » dans la loi ; il va reposer d’indéniables questions sur les contenus de nos suivis et le droit à l’oubli en fin de peine.

Les points ajoutés par la CGT, non soumis au vote  

A réception de l’ordre du jour, la CGT a décidé d’user de ses droits en ajoutant des points non prévus, points qui avaient été déjà demandés en partie lors du CT d’octobre 2018 ou au cours des réunions de travail avec la DAP (cf. notre tract : http://www.cgtspip.org/la-dap-se-passe-de-dialogue-social-la-cgt-limpose/ )

Force est de constater que la DAP reste cohérente dans ses réponses : depuis plusieurs mois, les services de la DAP ( RH, métiers…) renvoient systématiquement vers une échéance ultérieure ou vers un arbitrage en attente du DAP.  Présent sur ce CT qu’il a présidé de bout en bout, le Directeur de l’administration a confirmé ce positionnement, arguant de la nécessité de prendre le temps de consulter tous les acteurs, de terrain, des DISP ou de son comité de direction. Tous ?

• Groupes de travail – RPO 2 & 3: Aucune information : nous n’en aurons qu’à l’issue d’un travail de rédaction par les services de la DAP !
• Répartition des 1500 emplois : Pour le Ministère, la question des moyens est réglée par le recrutement des 1500 emplois en SPIP sur 4 ans. Pour la CGT , le compte n’y est pas : entre les départs en  retraite, le dévoiement  des postes via notamment les postes profilés  ( DAP / DISP) et  les 2 agences nationales :  à court et moyen terme, ces postes ne viendront pas enrayer le sous-effectif patent des SPIP et la surcharge de travail à laquelle ils doivent faire face. Lors du CT, la DAP ne donne aucune indication sur la répartition des 1500 emplois entre les différents corps.
• Moyens syndicaux : A ce jour, les moyens issus des élections professionnelles de décembre ne sont toujours pas attribués, pour aucune organisation professionnelle. La DAP a reconnu avoir trop attendu et travaille à une résolution rapide.  La CGT a par ailleurs remis l’accent sur l’injuste proratisation de ces moyens opérée par Origine : si la situation longtemps ignorée par la DAP semble aujourd’hui reconnue par tous, les solutions concrètes pour y remédier sont, elles, toujours inexistantes !!

• Déploiement du RPO1 : abordé lors des préambules, le directeur comme la sous-direction métiers a confirmé de nouveau qu’il ne devait « pas se faire à marche forcée », ce qui reste en contradiction avec les remontées du terrain. La CGT a de nouveau informé la DAP que certaines DISP, visiblement visionnaires, exigent déjà de leurs agents qu’ils utilisent des outils d’évaluation. Encore une fois, en dehors des textes… La DAP ne peut qu’avancer ce qui a déjà été dit mais compris de nous seuls : aucun outil d’évaluation (grille ou trame de rapport) n’a été validé, seul un « guide de l’évaluation » pour exposer les différentes méthodes aux professionnels est en cours d’élaboration.

La CGT a  donc rappelé que le RPO n’avait aucune valeur juridique ou légale, et que l’évaluation du seul risque n’était prévue par aucun texte à valeur légale.  D’ailleurs, il se trouve que la loi de programmation Justice qui semble impatiemment attendue par l’Administration, dispose dans l’ensemble des articles où elle traite de l’évaluation de la personne que celle-ci consiste en l’évaluation de ses situations sociale, familiale et matérielle. L’Administration ne sait quoi répondre à cet argumentaire élémentaire.

• Agence TIG : moment fort du CT, la CGT a maintenu son argumentaire devant l’ensemble des acteurs présents : DAP, le préfigurateur de l’Agence et RH : la commande politique a pris un tel poids qu’elle est montée en dépit du bon sens mais surtout du statut de chacun et du respect de nos missions.

Néanmoins la CGT a essayé de connaître le futur statut des délégués territoriaux du TIG pour pouvoir éclairer les agents : le flou demeure !

Seule véritable avancée : il aura fallu que la CGT sorte les fiches de postes proposées à la CAP des DPIP pour que le DAP et ses directeurs saisissent le hiatus entre ce qui est envisagé pour détourner les missions des CPIP et ce qui est statutairement prévu.

La CGT a alimenté les débats par ses positions claires et fermes pour défendre les missions des CPIP et des DPIP, réaffirmées par les décrets récents.

Nos positions ont déjà été étayées dans ce communiqué : https://www.cgtspip.org/communique-spip-rencontre-avec-le-directeur-de-lagence-du-tig/

A ce stade des discussions, il est curieux de constater que seuls le SNEPAP et la CGT ont clairement détaillé leur position au DAP, l’organisation majoritaire de l’univers préférant esquiver le débat.

Harmoniser, accompagner le changement, modifier les pratiques… : du plan national de formation au RPO1 en passant par les agences nationales, la DAP ne cesse de pratiquer un discours du changement !

Or la création de deux services nationaux met en exergue la logique sous tendue par ce discours de transformation : un dévoiement des missions des SPIP, dans un contexte RH toujours aussi tendu.

En contrepartie, la DAP a bien du mal à s’adapter : gestion des carrières calamiteuse, logique de réponse rapide à la commande politique sans respect des missions, réunion de groupes de travail au mépris des représentants des personnels… Dernière illustration de son fonctionnement : l’annulation de la prochaine réunion de travail sur les organigrammes, au profit d’une multilatérale sur l’agence du TIG pourtant largement débattue !

Comme les sujets de ce 1^er CT SPIP, cette décision illustre les priorités actuelles de la DAP qui ne sont pas celles des terrains.

La CGT engage la DAP à profiter de sa réorganisation pour changer enfin de logiciel et éviter ainsi un bug général !

La CGT le répète : 20 après la création des SPIP, et l’adaptation des professionnels aux multiples réformes, le problème c’est pas le changement ! Ce sont les moyens humains toujours plus indigents au regard des missions toujours plus nombreuses dévolues aux SPIP !