Ce lundi 26 juillet se tenait un CTM. Ce dernier prévu le 20 juillet avait été reporté suite au décès de Fabrice BEGON, membre siégeant au CTM pour l’Unsa-Justice. La Secrétaire Générale du ministère de la Justice et son adjoint étant absents, ce comité technique est donc présidé par Mme Bernard. La CFDT est excusée. Une minute de silence est observée en mémoire du représentant du personnel.
Trois points étaient à l’ordre du jour de ce CTM. L’UNSA demande le retrait du point concernant la présentation du guide des contractuels. C’est un sujet que suivait Fabrice BEGON en sa qualité de représentant des personnels administratifs de l’UNSA.
Le premier point de l’ordre du jour concerne le bilan Allodiscrim. Présentation du rapport par Max MAMOU, avocat auprès de la délégation externe Allodiscrim depuis sa mise en place en décembre 2020. Entretiens conduits uniquement par des avocats avec des règles de déontologie pour éviter ainsi des conflits d’intérêt. 87 saisines sont recensées. Selon le rapporteur, c’est un démarrage brillant, environ 15 cellules d’écoute par mois. Cela se tasse en général au bout d’une année. Il est possible que ça se stabilise dans la suite qui sera donnée. Les atteintes sont diverses et variées.
Sur la maladie par exemple, ressenti par les agents comme une atteinte, particulièrement sur des situations de handicap qui pourraient être qualifiées de discrimination. Les conditions de travail et environnement de travail sont régulièrement évoqués.
Avant d’engager la démarche auprès d’Allodiscrim, les personnels se tournent d’abord vers les représentants du personnel. La hiérarchie est aussi régulièrement sollicitée. La filière RH est très peu saisie, c’est inhabituel. Un gros travail est à faire pour gommer cette insuffisance. Globalement, les interactions sont compliquées avec la hiérarchie. L’expression du mal-être est majeure, plus fort que dans des environnements similaires. Le traitement défavorable des saisines a conduit à beaucoup d’arrêts maladie.
Les critères de discrimination qui reviennent le plus souvent sont l’état de santé et le handicap en majorité, ce que l’on retrouve partout ailleurs. Habituellement, dans les autres ministères, c’est le critère de la discrimination syndicale qui vient en premier ou dans les premiers, il n’y en a pas du tout (tout au moins recensé) au Ministère de la Justice !!!
La CGT fait remarquer que, comme l’a indiqué le président de Allodiscrim, le retour au bout de 7 mois est un peu trop jeune, il sera nécessaire d’avoir un retour après un temps plus long. Notamment sur l’interrogation que nous avons, des éventuelles suites disciplinaires et/ou pénales. Nous constatons par ailleurs que ce premier bilan permet cependant de mettre en lumière ce que la CGT, entre autres, pointe régulièrement, à savoir la dégradation des conditions de travail et des relations hiérarchiques difficiles voire empruntes de maltraitance. A ce titre, il est nécessaire d’amplifier la formation à destination des encadrants en la matière.
Le SG dit en tirer plusieurs enseignements : la communication a plutôt bien marché mais admet que des efforts restent à poursuivre et à intensifier. Pas de surprise sur les relations hiérarchiques, il invite à aller vers une formation obligatoire de la pratique d’encadrement à chaque prise de poste. Des surprises pas satisfaisantes pour les services RH : une insuffisante confiance dans les services RH, notamment de proximité. Le SG va prolonger la commande publique jusqu’à la fin de l’année avant de faire un appel d’offres et une mise en concurrence. Le SG s’interroge aussi sur la question de savoir si on ouvre aux représentants du personnel qui voudraient avoir un appui en terme de conseils.
Sur le dernier sujet concernant la prolongation des lignes directrices de gestion (LDG) mobilité 2020 jusqu’au 31 décembre 2021, ce point était soumis à avis. La CGT a rappelé sa position. Elle demande l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique qui impose d’ailleurs les lignes directrices de gestion mobilité, avancement et promotion et le rétablissement des attributions des CAP.
Le SG nous indique que des lignes de gestion interministérielles sont en préparation pour l’encadrement supérieur. Il souhaite faire un travail sur les CIMM. Pour lui, ça fonctionne bien mais veut aller plus loin sur l’accompagnement des agents qui bénéficient d’une mobilité vers l’outre-mer. Il serait question de travailler la carrière des ultra-marins faisant leur vie et leur carrière dans leur DROM-COM mais aussi de la mobilité des contractuels en CDI.
La CGT s’est saisie de cette intention en faveur des originaires affichée par le SG pour dénoncer qu’au sein de la DAP notamment, les agents ayant bénéficié de congés bonifiés en 2020 se voyaient refuser la prise en charge de leurs billets d’avion prévue en cas de mutation alors même que rejoignant leur CIMM, ils ne risquaient pas d’en faire de demande de sitôt et que plutôt que favoriser leur retour, le Ministère de la Justice y faisait plutôt obstacle pour l’heure.
Ce travail n’étant pas prêt et soumis à des discussions pour l’ensemble de la fonction publique, le SG propose donc uniquement une prolongation des LDG 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.
Avant de passer au vote, les organisations syndicales dénoncent le modus operandi dans la diffusion des résultats de mobilité et de promotion. Ces résultats sont souvent communiqués sur intranet les veilles de week-end, qui plus est à des horaires indécents (après 19h) et ne sont pas transmis aux organisations syndicales en même temps, voire ne le sont pas du tout. C’est déplorable.
Pour les résultats, le SG reconnaît que ce n’est pas normal que les OS représentatives au CTM ne soient pas informées en même temps que les agents et va donner des instructions aux différentes administrations pour ne plus avoir ce type de désagréments.
En réponse à la CGT qui affirme que les LDG sont suffisamment défavorables aux agents pour que les Directions n’aillent pas au-delà de ce qui y est inscrit en terme de pratiques illicites et discriminatoires, le SG précise que les LDG font droit et qu’elles sont opposables par tout agent. Elles existent, elles doivent être intégralement respectées. La CGT avait en effet souligné que de nombreux abus étaient constatés lors des campagnes de mobilité 2021 :
– les adjoints administratifs sont retenus sur poste par des hiérarchies avançant illégitimement des nécessités de service, ce qui est contraire aux principes de la fonction publique ;
– pour des demandes de mutation vers des postes non identifiés comme profilés, il est demandé des entretiens, parfois à 16h pour 17h ainsi que des CV et lettres de motivation. Parfait pour donner lieu à discrimination ;
– les représentants des personnels habilités peuvent porter des situations individuelles auprès de chaque Direction. Or, les Directions ne répondent pas aux sollicitations ou exigent de vérifier les saisines des agents par des mails de ces derniers. Ceci est parfaitement intolérable et en dit long sur la confiance accordée aux représentants des personnels ou la volonté d’éviter de décourager les personnels de voir leurs demandes portées. Non, les OS ne sont et ne seront pas de simples courroies de transmission ou boîtes aux lettres pour l’Administration mais agissent et continueront d’œuvrer pour les personnels !!!
La CGT a donc voté contre la prolongation de ces LDG tout comme l’Unsa, la FSU et C.Justice. FO, pour sa part, est favorable à cette prolongation.
Montreuil, le 27 juillet 2021