Déclaration liminaire au CT
Le présent CT a été convoqué par la DFSPIP à la demande des représentants élus de la CGT EPI 59. La CGT EPI 59 a tenu à rappeler à la DFSPIP que ce même jour (le vendredi 5 mai 2017) se tenait un Comité Technique Ministériel (CTM) à la DAP en présence du Garde des Sceaux, visant à valider et adopter la réforme statutaire des CPIP et des DPIP. Cette réforme, même si elle est imparfaite, consacre des avancées et une revalorisation significatives pour les CPIP, notamment par le passage en catégorie A.
Version imprimable Compte-rendu du CT du SPIP du Nord du vendredi 5 mai 2017
Il a été rappelé qu’1 an auparavant, jour pour jour, les CPIP battaient le pavé à Paris dans le cadre d’une manifestation nationale historique. Cette réforme et ces avancées sont le fruit d’un mouvement social des SPIP dont la CGT Insertion et Probation a été le fer de lance dans le cadre de l’Intersyndicale.
Cette réforme montre bien que la mobilisation et la lutte des CPIP étaient légitimes et que la ténacité paie. Le Président de la République (signature du relevé de conclusion à l’Elysée), le Ministre de la Justice et le DAP ont reconnu de facto la légitimité de notre mouvement au vu de la conclusion ce jour du CTM. Il aura fallu batailler jusqu’au bout, jusqu’à la veille du second tour de l’élection présidentielle pour l’arracher.
Et pourtant, il y a 1 an, nous subissions sur les terrains des pressions et des menaces de sanction de la part de notre DFSPIP, qui tentait d’étouffer ce mouvement des SPIP pour une juste reconnaissance de nos missions et de notre savoir-faire. Nous aurions aimé avoir le soutien de notre hiérarchie. Nous nous sommes battus malgré vous, Madame la DFSPIP, mais aussi pour les SPIP, pour nous, pour vous.
A l’ordre du jour de ce Comité Technique, qui s’est tenu à la demande de la CGT EPI 59, figuraient:
- La politique du SPIP du Nord concernant le champ de la radicalisation
- La réorganisation et le fonctionnement du pôle milieu fermé de la Maison d’arrêt de Dunkerque
- La note du département du 26/11/10 relative aux analyses médicales
- Le projet de déménagement de l’antenne (MO) de Douai
- Le projet d’agrandissement et de sécurisation de l’antenne de Cambrai
- Le fonctionnement de l’antenne de Valenciennes
- Un état des lieux des effectifs sur les antennes du département
- La validation des travaux du COPIL Violence et des fiches réflexes
La politique du SPIP du Nord concernant le champ de la radicalisation :
– la CGT EPI 59 a rappelé les attentes en matière de formation et le principe de laïcité auquel sont tenus les fonctionnaires (devoir de neutralité et de réserve qui implique de ne pas aborder la question religieuse avec les usagers). Nous ne pouvons pas adapter nos suivis ou nos prises en charges en fonction de croyances ou de pratiques religieuses déclarées. Cela pose aussi la grave question du risque de stigmatisation d’une partie de notre public en raison d’une appartennance supposée à une religion en particulier.
– La CGT EPI 59 a dénoncé les mini-formations au rabais d’une demi-journée pour les CPIP et l’absence de formations dignes de ce nom à destination de tous les agents (et pas seulement des DPIP). Il est regrettable que les CPIP, contraints de se former par eux-mêmes, soient amenés à se baser uniquement sur leurs connaissances personnelles (alors que c’est une obligation de l’employeur de former correctement ses agents). A l’heure où l’on parle d’harmonisation des pratiques, cela génère plutôt une disparité des pratiques au sein d’un même SPIP et une rupture d’égalité dans la prise en charge des personnes selon le territoire d’où elles viennent.
La DFPIP a précisé que des demandes de formation pour les agents ont été faites et sont toujours en attente à ce jour. Elle a ajouté que le « renseignement pénitentiaire » relevait de la hiérarchie des SPIP et non des CPIP. Elle a clairement indiqué que les fiches de renseignements devaient être rédigées par l’encadrement (DPIP). Concernant le rôle des « référents radicalisation », ils n’ont pas vocation à prendre en charge toutes les personnes condamnées pour des faits en lien avec une entreprise terroriste ou « signalées ». Ils serviraient de « personne ressource » pour « conseiller » dans le cadre des suivis. Il n’est pas question de « décharges de dossiers ». La CGT EPI 59 rejette cette orientation sécuritaire et le détournement de nos missions aux fins de renseignement en contradiction avec notre déontologie, en violations de notre identité professionnelle et du principe de laïcité. La CGT EPI 59 rejette également le principe de CPIP « référents radicalisation ».
– de même en milieu fermé, la DFSPIP a indiqué que les CPIP n’ont pas à faire de signalement à la Direction de l’Etablissement mais à leur cadre.
La note du département du 26/11/2010 relative aux analyses médicales:
Cette note reste en vigueur. La DFSPIP la réactualisera, sans grand changement, courant 2017 après concertation en réunion de cadres.
La CGT EPI 59 a rappelé que les CPIP ne demandent pas de leur propre chef des analyses médicales, de même qu’ils ne les interprètent pas.
La réorganisation et le fonctionnement du pôle milieu fermé de la Maison d’Arrêt de Dunkerque :
Un projet de réorganisation du milieu fermé de Dunkerque est présenté en raison de la création d’un quartier « RESPECT » à la Maison d’arrêt de Dunkerque qui accueillerait 40 détenus sur 120. L’ALIP de Dunkerque est une antenne mixte et il y a 4 CPIP qui interviennent en mi-temps sur le milieu fermé. Ainsi, 2 CPIP seraient en charge des détenus du quartier « RESPECT » (40) et 2 autres CPIP seraient chargés d’accompagner les 80 détenus restants du régime de détention « normal ». Il y aurait un contrat d’insertion à destination des détenus du quartier « RESPECT » élaboré par la direction du SPIP.
La CGT EPI 59 a rappelé que les quartiers « RESPECT » s’inscrivaient dans une politique de gestion de la détention et que les SPIP n’étaient que dans l’accompagnement de cette modalité de gestion décidée par les directions d’établissements, sans que les SPIP y soient associés en dépit des proclamations de la direction départementale.
La CGT EPI 59 a rappelé les dérives qui pouvaient en découler avec le développement d’un régime de détention à deux vitesses au détriment des personnes détenues qui n’appartiendraient pas aux quartiers « RESPECT ». Par ailleurs, il a été souligné l’impact de ces nouveaux quartiers sur les SPIP avec les réorganisations de services qui en découlaient, notamment par les inégalités qui pouvaient en résulter dans la répartition de la charge de travail entre collègues.
La CGT EPI 59 refuse de cautionner ce mode de gestion de la détention. Les SPIP n’ont pas leur place dans les décisions concernant les détenus, soit pour le placement, soit pour le suivi des détenus. La CGT EPI 59 rejette l’idée d’un « contrat d’insertion ». L’insertion constitue par définition le coeur d’intervention des SPIP. La mission d’insertion, le SPIP l’accomplit au quotidien auprès des personnes détenues, notamment par la prévention des effets désocialisants de l’incarcération et la préparation à la sortie.
Les représentants élus au CT ont voté à l’unanimité CONTRE le projet de note de service, et la DFSPIP a indiqué qu’un nouveau CT serait prochainement reconvoqué.
Projet de déménagement de l’antenne milieu ouvert de Douai:
Il a été annoncé que ce projet de déménagement était encore reculé car l’enveloppe budgétaire fixée par la DISP n’a pas été respectée par le cabinet d’architecte sélectionné. Le devis initial de 600 000 euros pour les travaux a été augmenté de 200 000 euros par l’architecte !!! Un nouveau devis vient d’être demandé.
La CGT EPI 59 a dénoncé la lenteur du projet après la constitution d’un groupe de travail, la visite des locaux, etc…
Les agents de Douai en ont assez d’exercer leurs missions dans des conditions matérielles très dégradées !
La CGT EPI 59 va saisir le Comité Technique Interrégional afin que la situation de
l’ALIP de Douai, millieu ouvert, figure à l’ordre du jour du prochain CTI et ce en vue d’une étude dans le cadre du budget d’investissement.
Projet d’agrandissement et sécurisation antenne de Cambrai :
Cela a été accordé en 2016 , et la délégation finançière a été obtenue.
Concernant le fonctionnement de l’antenne de Valenciennes:
La CGT EPI 59 a demandé la présence d’un CPIP de Valenciennes désigné comme expert. Le DPIP de Valenciennes était également présent au CT…alors que la CGT avait demandé la présence du médecin de prévention (absent).
Il a été rappelé la situation de malaise et de mal être de l’équipe liée à des problèmes de fonctionnement et de communication entre le DPIP et les CPIP. La CGT EPI 59 souligne que les conséquences de ces dysfonctionnements (divisions dans l’équipe, informations transmises hors cadre et à certains CPIP et non à d’autres, absence de réponse du DPIP à des demandes de congés) sont graves.
Pour rappel :
La CGT EPI 59 avait sollicité une première audience auprès de la DFSPIP, laquelle s’est tenue le 24 mars pour signaler les problèmes de communication et de fonctionnement au sein de l’ALIP de Valenciennes. La DFSPIP s’était engagée à rencontrer individuellement l’ensemble des agents et à demander l’intervention de la psychologue du personnel et du médecin de prévention.
Des agents attendent toujours de rencontrer la DFSPIP en audience ainsi que le médecin de prévention et la psychologue.
La CGT EPI 59 a déjà alerté de la situation par 2 tracts en date des 16 février et 8 mars 2017 !!!
La CGT EPI 59 demande à trouver des solutions pour accompagner les agents et améliorer la communication avec le DPIP.
La DFSPIP a indiqué que le médecin de prévention et la psychologue vont proposer de rencontrer les agents à compter de mai 2017 mais compte tenu des agendas, les rendez- vous seront proposés jusque juillet…
La CGT EPI 59 a souligné que ces rendez-vous sont proposés tardivement ! La CGT EPI 59 exige une réponse rapide de la part de la direction afin qu’elle prenne ses responsabilités et n’acceptera pas que la DFSPIP laisse la situation se dégrader. Des agents sont en souffrance et ils doivent être entendus.
Compte tenu de l’ordre du jour chargé, l’état des lieux des effectifs sur les antennes et la validation des travaux du COPIL violences et des fiches réflexes sont reportés au prochain Comité Technique qui doit réexaminer le projet de réorganisation du pôle milieu de l’ALIP de Dunkerque.