Ce comité technique ministériel qui faisait suite à un boycott par la majorité des organisations syndicales dont la CGT, était présidé par la Ministre qui a passé en revue son agenda et ses fameux « Cinq chantiers pour la Justice ».
« Numérisation » et « simplification » sont les leitmotivs d’une vague de réformes, de justification d’une politique austéritaire et d’une casse des services publics qui s’annoncent tambour battant.
Compte rendu CTM du 6 novembre 2017
C’était la première fois que cette instance se réunissait depuis l’élection d’Emmanuel Macron : la moitié d’une année sans instance ministérielle quoi de plus naturel ! Qui plus est dans un contexte social d’attaques tous azimuts contre le droit du travail, les libertés publiques et la fonction publique.
La Ministre se disant attachée au dialogue social et aux conditions de travail des personnels, nous annonçait un chantier transversal sur la stratégie des ressources humaines. Recrutement, mobilité, missions, formation, qualité de vie au travail, égalité professionnelle, déontologie : vaste plan dont les grands axes seraient discutés en moins d’un mois pour un examen en comité technique en janvier 2018. L’ensemble des organisations syndicales a exprimé ses craintes de voir des sujets aussi importants bâclés au vu de conditions de dialogue social imposées par le ministère. La ministre a tenté de se rattraper sans convaincre pour autant.
La Ministre assume « par solidarité gouvernementale » la ligne du gouvernement de baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Les crédits initialement prévus au titre de Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations ont été retirés du budget 2018, année qui sera une année blanche.
Primeure au ministère de la Justice du décalage à 2019, les projets de texte PPCR pour les directeurs de greffe des services judiciaires (application rétroactive au 1er janvier 2017) à l’ordre du jour de ce comité technique comportait des amendements de l’administration portés à notre connaissance sur table ! La CGT a voté contre ces derniers et contre les projets de texte qui malgré l’opération de communication grossière de la direction des services judiciaires sont dans la continuité de la réforme statutaire des personnels des greffes. Pour rappel la CGT a combattu cette dernière qui entraîne la casse des statuts particuliers et du statut des fonctionnaires dans la justice.
Le RIFSEEP, malgré l’opposition unanime de l’ensemble des organisations syndicales à ce système indemnitaire inégalitaire et opaque, est quant à lui une priorité du ministère et sera mis en œuvre !
Pour la CGT le RIFSEEP, c’est toujours NON et c’est le sens de son vote contre le projet de texte concernant le RIFSEEP des fonctionnaires de l’inspection générale de la justice.
La Ministre confirme néanmoins que certaines réformes statutaires seraient menées à bien pour les filières de commandement et technique de l’administration pénitentiaire. Il est également confirmé que le statut ministériel de psychologue verrait le jour, après avoir été un mirage depuis plus de 3 ans et ne faisant l’objet d’absolument aucune discussion depuis un an ! La titularisation de 90 psychologues pour l’administration pénitentiaire (titularisation d’agents non titulaires éligibles au dispositif de la loi Sauvadet et recrutements) était effectivement un indice d’une possible avancée sur ce projet. « Chat échaudé craint l’eau froide » : nous jugerons sur pièce pas avant !
Il est d’ailleurs fort à parier que comme pour tous les autres sujets, le ministère entende nous mettre devant le fait accompli avec des projets de texte adressés à la dernière minute ou remis sur table, sans laisser le temps nécessaire de la consultation des personnels concernés.
Enfin, après plus de deux heures de tenue du Comité technique en présence de la Ministre, la question de la réforme statutaire de la filière insertion probation a été abordée et non sans peine. Aucune mention dans son long discours introductif, ni davantage en réponse aux déclarations liminaires pourtant explicites sur ce point, éludant toujours soigneusement le sujet, la ministre a dû tout de même au vu de l’insistance de la CGT – qui a dû rappeler la forte mobilisation de 2016 et les engagements pris – a répondu du bout des lèvres : qu’il était fort possible que la réforme statutaire insertion probation fasse partie du « package » fonction publique et souffre également du décalage d’un an. La Ministre dit envisager d’en parler avec le ministre de l’action et des comptes publics et tenter de faire appliquer les engagements pris pour 2018, sans trop y croire… Au vu des éléments reçus après la tenue de ce comité pour celui du 14 novembre, le report de la réforme statutaire insertion probation ne fait plus aucun doute pour une mise en application en 2019 et 2021 !!!
Ce premier Comité technique ministériel de l’ère Macron ne dénote pas dans un paysage où le dialogue social n’est que de pure façade, où les régressions sociales et les menaces sur le service public s’enchaînent et où le mépris des fonctionnaires – qui expriment pourtant des revendications légitimes à l’image du rassemblement militant unitaire fonction publique devant Bercy – est de plus en plus insupportable !
Paris, le 6 novembre 2017