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Affaire suivie par :
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L’intersyndicale
A Madame l’Administration Pénitentiaire |
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| CGT Insertion Probation
SNEPAP-FSU CFDT Interco Justice |
DEMANDE D’EXPLICATIONS
Version imprimable demande d’explications
Visas :
| . Article 130-1 du Code pénal
. Article 2 de la loi du 24 novembre 2009 |
. Règles 10, 18, 21, 23, 29, 33 de la recommandation CM/Rec (2010) 1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation |
Exposé des faits :
Malgré les demandes régulières qui vous ont été adressées par les personnels dans le cadre des instances de dialogue social, lors des audiences, par le biais des courriers et autres communiqués vous n’avez pas su adapter vos pratiques professionnelles aux évolutions de vos services. Le mécontentement a laissé place à la maltraitance et à l’épuisement. L’exercice même des missions qui vous sont confiées par les textes en est par ailleurs affecté. Aujourd’hui c’est un mouvement national d’ampleur auquel il faut faire face.
- Concernant les négociations statutaires pour la filière insertion probation
Le toilettage opéré en 2010 sur le statut des DPIP de 2005 n’a pas mis fin aux écarts discriminants vis à vis d’autres corps de même niveau et assumant des fonctions de responsabilités similaires. Le manque d’attractivité des postes, les démissions, le blocage dans l’évolution de carrière auraient dû vous alerter sur la nécessite d’envisager une évolution statutaire et des perspectives d’avenir pour ce corps de direction.
En 2010, lorsque le nouveau statut des CPIP est déployé vous n’ignoriez pas que cette situation était transitoire et que son application intégrale, achevée au 1er janvier 2015, impliquerait nécessairement un passage en catégorie A type. Or, à ce jour vous n’avez toujours pas initié de réforme qui puisse reconnaître les compétences et les savoir-faire professionnels de vos agents.
Expliquez-vous.
- Concernant le maintien de la pré affectation
La décision – aussi rapide qu’injustifiée – de disposer de jeunes recrues pas encore titulaires pour pallier les carences d’effectifs dans les services a donné lieu à la pré-affectation que vous avez voulu imposer coûte que coûte. Malgré une opposition farouche et légitime des personnels et des représentants syndicaux vous avez maintenu cette ineptie pendant 8 ans tout en reconnaissant qu’il s’agissait d’une modalité inadaptée. Alors que toutes les conditions et volontés sont réunies pour abandonner ce système, vous avez reculé.
Expliquez-vous.
- Remise à niveau du dispositif indemnitaire
Alors que vous accordez à « l’ensemble des personnels pénitentiaires des mesures historiques », comme l’augmentation de 2 points de l’ISS, vous oubliez les personnels de la filière insertion probation. Votre connaissance du milieu professionnel pénitentiaire aurait dû vous conduire à avoir une évaluation plus fiable vous évitant ainsi une erreur manifeste d’appréciation.
Expliquez-vous.
- Concernant le RIFSEEP
La mise en œuvre d’un système de prime à la carte, plus communément appelé RIFSEEP était une voie ouverte pour un management créant des ruptures d’égalité entre les agents et mettant à mal les collectifs de travail. Malgré la possibilité offerte d’adhérer ou non à ce système discrétionnaire vous avez attendu que les organisations syndicales s’opposent pour solliciter une non adhésion à ce régime indemnitaire inégalitaire sans toutefois apporter aucune garantie aux personnels,
Expliquez-vous,
- L’égalité de traitement des ASS ayant intégré le corps de CPIP
Vous êtes extrêmement bien placée pour savoir que les ASS ont été fortement invitées par vous même à intégrer le corps des CPIP. En actant un changement des règles que vous aviez vous-même édictées, en toute connaissance de cause, vous créez une inégalité de traitement et une discrimination inacceptable, en fonction de la date de départ en retraite, pour des personnels qui avaient pourtant intégré le corps de CPIP dans les mêmes conditions. Pire, vous cautionnez une perte conséquente sur le montant de leur retraite. Vous avez laissé perdurer cette inégalité de traitement et n’avez pas procédé à une évaluation fiable des dégâts causés par vos soins, ni pris les mesures qui s’imposaient.
Expliquez-vous.
- Un plan de recrutement permettant un véritable renforcement en ressources humaines dans les SPIP
Il semblerait que vous n’ayez pas été capable de réaliser une estimation réaliste des besoins de vos services depuis une quinzaine d’années. La multiplication des actes professionnels et les charges de travail démesurées qui en découlent ont épuisé les agents. Il serait temps de leur fournir des conditions de travail à la hauteur des ambitions affichées.
Expliquez-vous.
Si vous deviez, à nouveau, adopter une attitude contraire à l’exercice de vos missions, vous vous exposerez à l’application de retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait et à de possibles sanctions disciplinaires. Nous comptons sur votre sens de responsabilité et votre loyauté à l’égard de vos personnels. Dans l’attente, la mobilisation continue.
Le 18 avril 2016, A Paris
A
L’ensemble des personnels des SPIP
Document à remettre complété et signé dans les 48h00
Signature de Madame l’Administration Pénitentiaire.