La Garde des Sceaux vient tout juste de restituer les propositions faites par les chefs de file de chacun des 5 chantiers justice portant sur la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation du réseau judiciaire et le sens et efficacité de la peine. Un grand-messe auquel les représentants du personnel ont été conviés au dernier moment et qui plus est n’a laissé aucune place au débat !
Version lissée chantiers justice
Une consultation de façade et un timing serré
Même si les orientations définitives seront arrêtées après discussions avec le gouvernement et que la mise en œuvre de ces mesures se fera dans la loi de programmation pour justice 2018-2022, pour la CGT insertion probation, ces propositions sont sans surprise ! Une copie conforme du programme du Président Macron, désastreuses pour le service public de la justice dans la droite ligne du chantier Administration publique CAP 22 !
Sur ces 5 thèmes, la consultation des personnels de terrain a été une vraie mascarade avec l’envoi de questionnaires orientés et plus que succincts. Les organisations syndicales ont quant à elles été entendues une petite heure calée entre 2 réunions dans un calendrier « contraint » pour évoquer des thèmes pourtant essentiels pour le justiciable et les professionnels !
Des annonces trompeuses et inquiétantes
Pour nous, personnels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, professionnels de l’accompagnement socio-éducatif et judiciaire, chargés de suivre l’ensemble des 250000 personnes placées sous-main de Justice, incarcérées ou suivies en milieu ouvert, le changement d’orientation sur le sens et l’efficacité de la peine n’est que de pure façade !
En effet, la création des 15000 places de prisons est confirmée malgré le gouffre budgétaire qu’elles représentent et l’absence d’impact sur la surpopulation pénale et les conditions de détention. Les nouvelles places seront comblées, les personnels pénitentiaires ne verront pas pour autant davantage leurs conditions de travail, liées aux conditions de détention s’améliorer.
Les efforts sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération ne sont pas non plus au rendez-vous. Le recours aux placements sous surveillance électronique comme peine autonome ne peut pas être une réponse à la surpopulation carcérale et la création d’une agence du Travail d’intérêt Général n’est qu’une privatisation rampante des missions régaliennes du service public.
Si certaines mesures pourraient paraitre séduisantes (libération conditionnelle automatique, suppression de la prise en compte de la récidive faisant obstacle aux aménagements de peine, substitution du sursis avec mise à l’épreuve et de la contrainte pénale par une peine unique de probation, ne plus faire de l’emprisonnement la peine de référence). D’autres au contraire sont très inquiétantes (abaisser à 1 an au lieu de 2 le seuil en deçà duquel il est possible de proposer un aménagement de peine, suppression à terme de la saisine du juge d’Application des peines pour individualiser la sanction, mandat de dépôt différé…).
Des annonces en décalage avec les attentes légitimes des personnels
En effet, la mise en œuvre de ces orientations politiques repose intégralement sur les terrains qui ont des attentes légitimes. Or, le plus alarmant pour la CGT insertion probation c’est que la Ministre est en sérieux décalage avec les réalités des professionnels qui aujourd’hui font toujours face à des charges de travail délirantes, des conditions de travail indignes et attendent toujours une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur de leurs qualifications et leur expertise.
Après une mobilisation massive durant 6 mois en 2016 les Conseillers d’insertion et de probation alors en catégorie B avaient enfin obtenu le passage en catégorie A de la Fonction publique. Or en octobre 2017 le nouveau gouvernement revenait sur cette réforme pourtant signée par le garde des sceaux de l’époque et contre signée par le Président Hollande. Le non-respect des acquis de la lutte et de la parole donnée par l’Etat est inacceptable et méprisante envers les personnels
Spoliés et dépouillés de leur reconnaissance les CPIP se mobilisent à nouveau malgré l’absence du droit de grève.
Un appel à manifestation nationale à Paris est lancé pour le jeudi 1er Février 2018 afin d’obtenir l’application d’une réforme promise et validée au plus haut niveau de l’Etat.
Montreuil, le 16 janvier 2018