Le 28 septembre se déroulait le comité technique SPIP, premier Comité Technique de rentrée après la fin de la mobilisation historique et unitaire dans les SPIP durant les 6 premiers mois de l’année 2016.
Version imprimable Vrai Journal Ctspip-septembre-2016
La CGT a rappelé en déclaration liminaire à l’attention du nouveau directeur de l’administration pénitentiaire ses fondamentaux concernant notamment le non dévoiement de nos missions et notre opposition à la mise en place d’un outil d’évaluation de type actuariel dans nos pratiques professionnelles. Le nouveau DAP n’a pas répondu aux déclarations liminaires. La CGT insertion probation aura une audience bilatérale avec le nouveau DAP le 8 novembre.
L’ordre du jour de ce CT était particulièrement dense. Mais nous avons dû une fois de plus rappeler que les règles d’un dialogue social ne sont absolument pas respectées à l’administration pénitentiaire. Depuis plusieurs semaines, la CGT dénonce la précipitation et la confusion dans laquelle se trouve la DAP surtout lorsqu’il s’agit de radicalisation ! La DAP étant en plein « burn-out » sur cette question ne parvient pas à résister aux pressions politiques et s’engouffre dans l’urgence, en piétinant les règles élémentaires de respect envers les organisations représentatives des personnels. Il est temps que cela cesse !
Série de projet de textes relatifs à l’ouverture ou la fermeture d’établissements pénitentiaires ou antennes SPIP
QCP Nantes CP Papeari
Un premier projet d’arrêté transformant le Quartier pour Courtes Peines du Centre Pénitentiaire de Nantes en Quartier pour Peines Aménagées a été examiné. Ce QPA vise un public plus large et ne nécessite pas d’aval judiciaire pour que les personnes détenues puissent y être transférées. La CGT a voté pour ce texte, mais a soulevé les grandes difficultés au sein du SPIP 44 concernant la réorganisation de service découlant de cette transformation. La CGT affirme qu’à l’occasion de ce type de transformation, les directions locales peuvent en profiter parfois pour déséquilibrer les équipes, en considérant les personnels comme des pions pouvant être bougés à leur convenance… La CGT sait que, dans le cas d’espèce, ce changement de nomenclature est aussi utilisé aux fins de mobilité contrainte.
Un projet de décret actant la création du CD Papéari en Polynésie française, et un autre texte créant l’antenne SPIP au CD Papéari ont reçu un vote unanime favorable. Il s’agit d’un CD de 410 places dont l’ouverture est prévue d’ici mai 2017 et qui doit résoudre un important problème de surpopulation pénale à Fa’a. Il s’agit pour le SPIP d’une nouvelle résidence administrative.
Un projet d’arrêté relatif à la fermeture de l’antenne milieu ouvert SPIP de Grasse et l’ouverture de l’antenne milieu ouvert SPIP de Mougins (département des Alpes Maritimes 06) a reçu un vote favorable. La CGT a voté pour ce texte dans la mesure où il s’agit bien de deux résidences administratives distinctes, ce qui semble logique au vu de l’éloignement géographique entre le milieu ouvert de Mougins et le milieu fermé de Grasse. Cela permet d’éviter à des personnels d’être contraints par la direction locale de changer d’antennes. Une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité allouée au conjoint sont prévues pour les agents, donc le texte a reçu, là encore, un vote favorable unanime.
Concernant le projet d’arrêté relatif à la création des antennes SPIP pour les nouveaux CP de Saint-Etienne et de Villefranche-sur-Saône, la CGT a demandé à l’administration des précisions concernant les conséquences de ces ouvertures sur des éventuels changement de résidences administratives. Pour la CGT il s’agit d’éviter deux écueils : soit d’imposer une mobilité interne aux agents concernés soit, au contraire, d’imposer aux agents de passer par la voie de la mutation alors qu’ils pouvaient auparavant obtenir une mobilité interne. Mais l’administration a été incapable de nous répondre avec précision ! La CGT s’est donc abstenue sur ce texte.
Projet de note d’information relative aux modalités d’habilitation des services pénitentiaires d’insertion et de probation et des greffes pénitentiaires pour la délivrance du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Il s’agit d’une note qui met en œuvre le nouvel article 774 du CPP modifié à l’occasion de la loi du 3 juin 2016 sur le terrorisme. Cet article prévoit désormais que les greffes pénitentiaires pourront demander le B1 pour toutes personnes détenues (condamnées ou prévenues), de même que les SPIP pourront le faire pour toutes personnes condamnées prises en charge.
Cette nouvelle disposition est un moyen de contourner le contrôle de l’autorité judiciaire sous prétexte de vouloir pallier le manque de diligence et d’effectifs des services judiciaires (greffe des SAP). La CGT rappelle qu’il y a une grande différence entre disposer du B1 (qui en effet peut être utile pour les personnels des SPIP) et pouvoir y accéder directement sans l’intermédiaire des autorités judiciaires mandantes ! Faut-il rappeler que le SPIP tient son mandat de l’autorité judiciaire ? Enfin, ce projet de note pose de manière concrète de nombreuses difficultés de mises en œuvre, notamment l’habilitation non nominative avec un immense risque de non protection des données personnelles.
Sur ce projet, une réunion multilatérale avait été organisée – à laquelle la CGT avait participé. Mais finalement, à la demande d’une organisation syndicale, le projet de note a été retiré de l’ordre du jour pour être reporté au prochain CT SPIP du 18 octobre. Lors de ce prochain examen, la CGT sera offensive sur ce sujet.
Projet de décrets relatif aux attributions et aux ressorts territoriaux des DI et de la MOM
Pour la DAP ces textes visent à faire évoluer et adapter les missions et les ressorts territoriaux des DI et de la MOM à la suite de deux réformes : la réforme territoriale et l’intégration de l’administration pénitentiaire dans « le second cercle de la communauté du renseignement ». Sur ces deux sujets d’importance, la CGT a voté contre ces projets de décrets.
Au-delà du ministère de la justice, la CGT est opposée à la réforme territoriale dans la mesure où celle-ci rime toujours dans un contexte d’austérité budgétaire avec des restructurations, des concentrations de service entraînant des suppressions d’emplois, et l’alourdissement des charges de travail pour les services restructurés.
Sur le second texte, il s’agit d’intégrer au niveau des DI et de la MOM la mission de renseignement et d’inscrire les cellules interrégionales de renseignement dans les textes.
La CGT l’a martelé lors de l’adoption de la loi renseignement et continuera de le faire : il est particulièrement dangereux pour les personnels et en termes de dévoiement de nos missions de vouloir intégrer l’administration dans la communauté du renseignement.
Les deux textes ont reçu un vote défavorable (4 absentions et 4 contre)
Projet de circulaire relative à la présentation du décret relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escortes
La CGT avait déjà communiqué une analyse détaillée http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2016/04/permission-de-sortir.pdf sur le projet de décret ; texte en demi-teinte puisque apportant un certain nombre d’avancées tout en reculant sur d’autres. En outre, la CGT avait dénoncé une volonté politique d’affichage puisqu’il faisait suite à un sordide fait-divers – alors même que 99% des permissions de sortir se déroulent très bien. Quelles sont l’utilité et la portée d’un tel texte si ce n’est prendre le risque toujours prégnant pour les personnes détenues de voir leurs droits retreints par des jurisprudences sécuritaires ? Le décret ayant été publié récemment, la DAP a rédigé un projet de circulaire avec la DACG permettant de présenter ce décret en CT SPIP.
Bien que la CGT regrette que la nouvelle version de ce projet de circulaire n’ait été soumise que « sur table » et non en amont, la CGT insertion probation constate que l’ensemble de ses remarques et ses propositions d’amendements ont été en quasi-totalité reprises et adoptées, ce qui permet d’améliorer considérablement le texte.
En effet la CGT a salué la volonté de simplifier et rendre plus lisible le régime juridique des permissions de sortir qui était éparpillé, et aux contours parfois imprécis. Ces nouvelles dispositions actent des avancées notables : remplacement du terme de « détenu » par « personne détenue », l’effectivité de l’appel permettant à la CAP de prononcer une nouvelle date de PS, précision utile du quantum de la peine en cas de cumul de peines, nouvelle possibilité de PS exceptionnelle de 3 jours en cas de naissance d’un enfant, extension des possibilités de PS en matière d’insertion professionnelle.
Sur le projet de circulaire, la CGT a porté plusieurs amendements. En effet concernant le nouveau cas de permission de sortir d’une journée pour accomplir « une obligation exigeant la présence de la personne détenue », la CGT était particulièrement inquiète sur les répercussions concrètes que cette nouvelle modalité pouvait entraîner en termes de restriction de PS. Comment justifier d’une telle obligation ? Pour autant la circulaire est assez claire sur ce point, et donne une liste non exhaustive d’exemples d’obligations exigeant la présence de la personne – tout en sachant que cela sera à l’appréciation du juge de l’application des peines et en fonction des spécificités de chaque établissement pénitentiaire.
Concernant les escortes, et au vu de l’opposition de la CGT et d’autres organisations syndicales, la circulaire précise bien désormais que les personnels du SPIP ne sont sollicités qu’en cas d’accompagnement socio-éducatif et non lorsqu’il y aurait risque lié à la sécurité. La CGT a fait également ajouter la notion de volontariat pour ces escortes « socio-éducatives». La compétence pour cette escorte appartient au DFSPIP et non au chef d’établissement.
Enfin, la CGT a fait plusieurs amendements afin que les formulations concernant les actes professionnels du SPIP ne tendent pas à l’alourdissement des tâches. Ainsi le CPIP effectue des « vérifications » et non des « investigations », et la synthèse socio-éducative sollicitée par le JAP peut être écrite ou orale – celle-ci visant bien à évaluer la situation matérielle familiale et sociale de la personne et non sa dangerosité.
Passant d’un texte à visée restrictive à un texte beaucoup plus favorable et lisible pour les personnes détenues et pour les professionnels, la CGT a voté POUR ce texte.
A notre grande surprise nous venons d’apprendre que ce texte était de nouveau soumis au CT SPIP du 18 octobre dans une version ne reprenant pas une partie des amendements adoptés en séance !
Point d’information
La tenue vestimentaire des personnels de surveillance
Exposition à l’ENAP
Ce projet de note avait présenté au CT du mois de juillet mais en raison d’une nouvelle version remise sur table avec un paragraphe ajouté laissant entendre que cette note pouvait également s’appliquer aux autres personnels (insertion probation, administratif…), cette note avait été retirée. Elle a été de nouveau soumise lors de ce CT comme point d’information sans vote, avec comme précision qu’elle concerne seulement les personnels de surveillance, même lorsqu’ils sont non soumis au port de l’uniforme (agents PSE en SPIP par exemple). Cette note particulièrement empreinte de jugements moralisateurs illustre parfaitement la devise de l’administration pénitentiaire : honneur et discipline… La CGT a questionné l’administration sur l’utilité d’une telle note dans un contexte de suspicion et de pression envers les personnels déjà prégnant. C’est ainsi que les personnels de surveillance sont sommés d’avoir coupes et couleurs de cheveux, maquillages, vernis et tatouages apparents compatible avec le devoir de discrétion et le devoir de réserve… pire l’administration n’autorise seulement les tatouages apparents que s’ils préexistaient à l’entrée dans l’administration pénitentiaire. Se pose alors la question des sanctions disciplinaires : un agent encoure-t-il le tapis vert s’il se fait un tatouage apparent ? Comment l’administration compte elle si prendre pour prouver que ce tatouage existait ou non avant l’entrée dans l’AP ? Ridicule ! Mettre au pas des personnels déjà sous statut spécial, l’AP sait très bien faire…
Projet de note relative au repérage et au suivi des personnes prises en charge en milieu ouvert présentant un risque de radicalisation violente.
Cette note fait suite à celle de la DAP du 05 août 2106 – rédigée à la suite des événements de St Etienne-du-Rouvray.
La discussion autour de cette note a été très longue, finalement peu constructive, mais a révélé le manque d’informations dont dispose les personnels, et le peu de cas que fait l’administration centrale de cette problématique auprès des agents des SPIP – hors les grands-messes régulières organisées dans les services déconcentrés, qui permettent peu d’échanges du fait de leur caractère très institutionnel. La CGT Insertion Probation a donc dit et répété les problèmes auxquels doivent faire face les agents avec cette nouvelle commande politique.
Nous avons tout d’abord mis en lien avec la demande de renseignements dans les services, qui vient créer un « conflit de valeurs » chez les travailleurs sociaux ; elle est incompatible avec leur mission, ils se sentent très isolés sur cette question, ne savent ce qu’est une information utile et quelle est sa destination, trouvent peu de soutien technique de la part de la hiérarchie, sont en manque de formation, etc., etc. La CGT a indiqué qu’il n’en était pas de même de constater que, à l’occasion d’un suivi et/ou d’un entretien individuel, un comportement pouvait poser problème, et la commande institutionnelle qui veut que toutes les personnes suivies soient suspectes par nature, et l’objet d’un repérage, d’une « évaluation », d’une attention particulière qui vient tordre la nature même de nos métiers. De nouveau nous avons exigé des cloisonnements étanches entre les missions de renseignements et celles de réinsertion sociale ; de nouveau nous avons affirmé qu’on ne pouvait avoir une « casquette » de supplétifs du ministère de l’Intérieur.
Concernant le point à l’ordre du jour, il y aurait beaucoup à dire au sujet de ce projet de note. On s’aperçoit tout de même que la marge de manœuvre pour rectifier le tir est très faible, et que les choses sont actées et en cours d’élaboration auprès de l’administration centrale : des « plateaux techniques » sont prévus, des appels d’offre sont lancés dans des délais très restreints, des associations se positionnent sur ces marchés, des formations sont lancées, des CPIP sont « spécialisés » sur cette problématique, une « Direction de Projet PLAT » est créée à la DAP – bref, la machine institutionnelle est en marche… Elle est également en marche – mais ce n’est pas une surprise… – au niveau de la refonte du métier de CPIP qu’envisage la DAP : partout il n’est question que de « facteurs statiques et dynamiques », de « réceptivité de la personne », de « facteurs de protection », mais, surtout, d’évaluation du risque (de radicalisation), de « risque repéré », de « risque évalué [qui] peut être évoqué ou non avec la personne (…) pour engager un travail éducatif sur les convictions et les croyances. » Là encore, la CGT a martelé qu’elle ne voulait pas que les travailleurs sociaux deviennent des agents de la gestion du risque, et qu’il en allait de leur identité professionnelle. Elle a surtout martelé que ces travaux étaient toujours censés être en cours, et qu’il n’avait, hormis pour la peine de contrainte pénale, aucune valeur opérationnelle. La CGT souhaite donc travailler à droit constant, et s’est contenté de rappeler la loi – y compris d’ailleurs pour la contrainte pénale précitée : le SPIP procède à une évaluation de la situation sociale, familiale, et matérielle des personnes prises en charge, en vue de favoriser leur insertion sociale et de concourir ainsi à la prévention de la récidive. Tous les amendements portés en ce sens par la CGT Insertion Probation ont été retenus par le président du CT-SPIP, mais il ne pouvait en être autrement…
Nous retiendrons également des débats que le point central de cette problématique réside dans la transparence auprès du public : les CPIP peuvent-ils faire état auprès des probationnaires ciblés du fait qu’ils soient signalés et repérés comme radicalisés ou en voie de l’être ? C’est, à notre sens, la question majeure. En effet, la CGT peut concevoir que cet aspect des prises en charge constitue un levier, un axe de discussion et de travail avec la personne suivie dans une perspective socio-éducative ; à l’inverse, elle sait que le secret et l’obligation de ne pas révéler met à mal les pratiques professionnelles – et les professionnels eux-mêmes. Elle oblige à cacher, à questionner des champs qui sont induits par ce signalement (rapport au couple, à la femme, à la religion, aux croyances, au complot…), sans que la finalité précise apparaisse claire pour le justiciable comme pour le professionnel.
Ces observations ont toutefois été entendues – à défaut d’être prises en compte. Mais le projet de note a fait l’objet d’un vote unanime CONTRE. L’administration doit donc soumettre de nouveau ce texte au CT-SPIP du 18 octobre prochain et a organisé une réunion multilatérale sur cette question le 05 octobre.
La CGT a donc rendez vous désormais au prochain CT SPIP le 18 octobre, CT SPIP qui devait au départ être entièrement consacré à des textes sur le renseignement, nouvelle obsession de l’administration pénitentiaire... mais 8 jours avant coup de théâtre tous ces textes ont mystérieusement disparu et d’autres textes déjà examinés et voire déjà votés en CT sont de nouveau à l’ordre du jour : la CGT le confirme la DAP est en « burn out » !
Montreuil, le 12 octobre 2016