Lors de ce premier CTM depuis les élections professionnelles du 4 décembre 2014, le dialogue social a débuté dans une ambiance tendue.
L’administration, arcboutée sur ses positions, a adopté une attitude très défensive, ne prenant en compte aucune proposition ni remarque des organisations syndicales et n’apportant aucune réponse concrète aux multiples questions que les déclarations liminaires des uns et des autres comportaient.
Les seules réponses apportées par le Ministère sont des fins de recevoir ou un renvoi au calendrier de travail qui nous sera proposé.
Cela augure mal pour la suite !
Quelques points prévus à l’ordre du jour ou abordés en marge nous semblent importants de porter à la connaissance des personnels :
- le RIFSEEP
Le Régime Indemnitaire tenant en compte des Fonctions des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) est un nouveau régime indemnitaire. Il devrait s’appliquer en juillet aux corps communs et pour les autres corps avant le 1er janvier 2017.
L’administration peut demander le report pour les corps communs. Nous avons demandé à ce que ce report soit officiellement demandé et avons clairement dit qu’un report sine die et pour tous serait encore mieux !
- le plan de prévention des risques professionnels
Ce plan publié fin 2013 n’a pas été mis en place concrètement. Le Secrétariat général nous explique qu’il a fallu passer par des temps de formation des cadres et d’appropriation de ce plan. Le prochain groupe de suivi aura lieu le 17 avril 2015.
La CGT a demandé à ce que le temps syndical soit mis en œuvre pour les membres des CHSCT-D et que ces instances puissent enfin siéger. Les présidents de ces instances sont en cours de désignations, ainsi que les membres des organisations syndicales, nous a répondu le secrétariat général.
- L’augmentation des nuitées remboursées par l’administration dans le cadre de déplacements
Un arrêté devrait prochainement être publié pour acter l’augmentation des remboursements des nuitées d’hôtel dans le cadre des déplacements professionnels. Pour la province, la nuitée sera remboursée 55 euros au lieu de 48 actuellement et pour l’Ile de France, la Corse et les grandes villes ( Aix en Provence, Lyon, Bordeaux, Lille, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse) 70 euros au lieu de 60 euros.
Cette augmentation se fera à budget constant. Il est donc fort à parier que les missions, formations seront encore plus limitées qu’à l’heure actuelle.
Sur l’ensemble des sujets abordés, la CGT a défendu ses positions et ses valeurs et se félicite de l’unité syndicale obtenue sur deux textes d’importance :
- La reconnaissance de la priorité aux originaires des territoires d’outre-mer
Les OS ont toutes voté pour le décret qui envisage un recrutement local en Nouvelle Calédonie et en Polynésie au sein de l’administration pénitentiaire.
Un établissement doit ouvrir à Papeari pour une mise en service début 2017 et un projet à Koné est en cours d’étude. Ce type de recrutement qui existe déjà pour les surveillants s’étendra ainsi aux autres catégories de personnels. Il faut savoir que les attentes économiques sont fortes en Polynésie et en Nouvelle Calédonie et le recrutement local permet de favoriser l’accès à l’emploi sur ces territoires.
La reconnaissance de la priorité aux originaires dans ces territoires est aujourd’hui largement partagée. Nous continuerons de nous battre pour que les droits des originaires soient respectés et davantage pris en compte !
- Le Code de déontologie de l’administration pénitentiaire
L’administration présentait un texte portant modification de ce code, suite à une injonction faite par le Conseil d’Etat. L’interdiction pour les personnels pénitentiaires et les intervenants d’entretenir des relations extraprofessionnelles avec des personnes placées ou ayant été placées sous-main de justice ainsi qu’avec leurs parents et leurs amis est trop « générale et absolue » et contrevient à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme à savoir le respect de la vie privée.
Au lieu de prendre toutes les conséquences de cette décision de justice, l’administration impose un délai de 5 ans après la fin du suivi (cela concerne aussi bien le milieu fermé que le milieu ouvert) pour les personnels et « durant l’exercice de leur mission » pour les intervenants. En outre, elle ne réduit pas le champ d’application en maintenant l’interdiction aux parents « aux parents et amis » de la personne placée.
L’administration ne s’est pas arrêtée en si bon chemin et au détour de ce projet de texte, a, rajouté d’autres obligations :
– d’informer sa hiérarchie de ses liens familiaux et amicaux avec toute personne qui est ou a été placée sous-main de justice, ainsi que ses parents et amis.
– d’informer sa hiérarchie en cas de liens familiaux avec une personne placée sous-main de justice
– d’informer l’autorité qui délivre un permis de visite de sa qualité de personnel pénitentiaire.
Le statut des fonctionnaires et le bon sens des personnels nous semblent suffisants. Pas besoin d’en surajouter : l’administration ne cherche qu’à s’assurer de nouveaux leviers disciplinaires et de légitimité d’intrusion dans la vie privée des personnels mais également des publics qui ont eux aussi le droit de ne pas être stigmatisés à vie comme des anciens détenus ou probationnaires.
Ce projet de texte qui comporte des obligations injustifiées pour les personnels a été rejeté par l’ensemble des OS du CTM.
Face à l’administration qui persiste à ne rien entendre sur cette question, l’unité syndicale s’est finalement posée dans cette instance comme une évidence.
Le CTM doit être reconvoqué sur ce projet de texte. Nous devons toutes et tous ensemble obliger l’administration à prendre en compte cette opposition !
La CGT le rappelle, elle revendique l’abrogation du code de déontologie et du statut spécial. Des avancées sont possibles et nous attendons avec impatience que nos revendications portées notamment par l’UGFF-CGT au niveau de la Fonction Publique puissent aboutir pour permettre aux fonctionnaires pénitentiaires de bénéficier des mêmes droits que les autres.
Montreuil, le 23 mars 2015