A l’instar des changements opérés dans le secteur privé avec la création des Comités sociaux et économiques (CSE), les instances de relations sociales dans le secteur public sont en pleine mutation.
En effet, à compter du 8 décembre 2022, date à laquelle les agents de la fonction publique éliront leurs représentants, les anciens Comités techniques (CT) et Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionneront pour devenir des Comités sociaux d’administration (CSA). Ces derniers seront mis en place dans toutes les administrations de l’État, à différents échelons, ministériels comme en services déconcentrés…
Le 8 décembre, ce sont les dispositions relatives à l’organisation, à la composition et aux élections des CSA qui entreront en vigueur, tandis que celles relatives à leur compétence et à leur fonctionnement seront en vigueur au 1er janvier 2023.
Les CSA seront systématiquement consultés à l’échelon local, interrégional et national, sur les thématiques telles que l’organisation et le fonctionnement des services, la gestion prévisionnelle des effectifs, les règles statutaires, les politiques indemnitaires, les méthodologies de travail, les formations et les développements des compétences, l’insertion professionnelle, l’égalité professionnelle et la protection de la santé des agents… Leurs attributions concerneront les situations collectives au travail.
Jusque là, le CHSCT était compétent pour les sujets d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, relevant des services judiciaires, de la chancellerie, des SPIP, des établissements pénitentiaires et des services de la PJJ.
Dorénavant, avec le CSA, tout se traitera en huit clos, dans l’entre soi des services de l’Administration, à l’échelon local ou régional en fonction du nombre d’agents !
Quel recul en matière de protection des agents !
Vous l’aurez toutes et tous compris, l’ensemble des questions et thématiques relevant de la compétence historique du CHSCT vont se noyer parmi toutes les problématiques qui seront abordées en CSA.
Sans compter que ces instances dites « de dialogue social » se réuniront minimum deux fois par an ! Nous savons tous que ces moments seront consacrés à des bilans d’action des chefs de service, que les informations seront exclusivement descendantes et qu’il n’y aura plus d’espace ni pour le débat ni pour la réflexion collective !
Comment continuer à faire bouger les lignes ?
Comment améliorer la prévention des risques ?
Comment s’assurer d’un dialogue social constructif ?
Nous appelons de nos voeux que le travail accompli au sein du CHSCTD du Tarn et Garonne ces derniers mois ne soit pas réduit à néant dès 2023 !
Nous invitons l’Administration, plus que jamais, à reprendre pour elle le célèbre adage populaire : il vaut mieux prévenir que guérir !
Nous resterons mobilisés, aux côtés de tous les agents et personnels en poste au ministère de la Justice, en individuel comme en collectif, pour garantir leurs droits et leur protection !
Montauban le 26 SEPTEMBRE 2022
Les représentants CGT/SM au CHSCTD 82