Chapitre 2 : # PSE GATE
Madame la Directrice,
Depuis décembre 2016, vous ne pouvez ignorer que certaines personnes déplorent plusieurs incidents de type « rupture de sangle » en quelques semaines, accréditant de plus en plus l’hypothèse d’une défaillance matérielle.
En application des fiches procédure, chaque incident de ce type est signalé le jour même au parquet et au JAP avec sanction sous 24h par retrait de Crédit de réduction de peine ou de permissions de sortir le week-end sans même l’avis du CPIP ou du représentant de l’Administration pénitentiaire.
Pourtant, interpellée par des CPIP sur la fiabilité des sangles, vous affirmiez que le dispositif fonctionne à merveille, les sangles résistant à 30kg. Et malgré des articles de presse sur le sujet, vous n’hésitiez pas non plus à communiquer aux magistrats de l’application des peines et du parquet qu’il n’y a jamais eu de questionnements sur la fiabilité du matériel.
Lorsque les personnes placées sous surveillance électronique expliquent que la sangle s’est rompue pendant leur bain, leur sommeil ou un trajet en moto, leur parole est tournée en dérision et ils sont bien sûr sanctionnés.
Finalement, fin janvier, la direction du SPIP et la DISP de PARIS admettent en OFF de nouvelles difficultés techniques en terme de résistance de sangle, problème rencontré par l’ensemble des départements.
Nous attendions donc une communication officielle à ce sujet.
Que nenni. Ce n’est que questionnée par l’équipe lors de la réunion de service du 6 février que vous admettez enfin que les nouvelles sangles seraient « plus fragiles » mais, qu’en cas de rupture, la responsabilité du placé était évaluée.
Pourtant, en consultant les transmissions d’incidents antérieures à février, il n’est qu’exceptionnellement fait mention du caractère « imputable » ou « non imputable » de la rupture de sangle. Bien entendu, les PSE étant jusqu’alors réputés infaillibles !
Mme la Directrice, la situation est grave. Combien de personnes sanctionnées injustement pour un incident PSE lié à la fragilité du matériel ces dernières semaines ? Combien de sacrifiés sur l’autel du dogme de l’indéfectibilité du dispositif PSE ? Combien de temps encore l’Administration pénitentiaire va t-elle financer un dispositif défectueux ?
Allez-vous enfin diligenter les vérifications qui s’imposent pour faire la lumière sur cette situation, et ce en toute transparence avec vos équipes et avec les magistrats, ou poursuivre dans l’opacité ?
Mme la Directrice, nous attendons des mesures efficaces afin qu’à l’avenir notre public soit garanti de ne pas être sanctionné injustement.
Faut-il rappeler qu’en tant qu’acteur de l’institution judiciaire nous sommes aussi garant du respect des libertés individuelles des personnes placées sous mains de justice.
A CRETEIL, le 08.02.2017
La CGT SPIP 94