Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs membres de la CAP
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la mobilité d’automne, dernière CAP de l’année 2017.
Dans un contexte socioprofessionnel qui ne cesse de s’aggraver à travers des régressions sociales, la remise en cause de nos services publics et un mépris grandissant envers les agents de catégorie C et B.
DECLARATION LIMINAIRE CAP SA NOV 2017
S’ajoute, les discriminations à l’égard des agents de couleurs, des plus âgés et des personnes reconnues handicapées. Ces constats s’installent avec légitimité au sein de notre Ministère.
Puis, les femmes qui subissent encore des inégalités de traitement (exemples : sur la promotion professionnelle, primes, postes à hautes responsabilités). Pour rappel, la loi n°2014-843 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est bien belle, mais son application reste encore un long parcours.
Quelles sont donc les actions sur cette problématique ?
En autre, l’administration numérique progresse, les métiers de la fonction publique d’Etat sont entrain d’évoluer pour s’adapter à cette nouvelle façon de travailler pour exemples : dématérialisation des procédures ou encore l’archivage numériques.
Où en est le ministère de la justice dans la mise œuvre de ces thématiques ?
On peut également s’alarmer sur la fuite des agents de l’administration centrale, la CGT s’inquiète.
Cela peut peut-être s’expliquer sous l’effet des mutations du monde du travail telles que la complexité grandissante des tâches, la réduction des temps de repos, l’individualisation du travail ou encore les exigences accrues de notre administration.
Le secrétariat général n’assure pas encore aujourd’hui son rôle de coordination des services et de modernisation de notre ministère. La preuve en est à travers aussi l’isolement des services d’une même direction, le manque de communication entre eux qui favorise un climat de tension permanent.
Le manque de reconnaissance des agents du ministère de la justice est fleurissant.
Les risques-psychosociaux doivent être pris en compte. Mais l’administration est peut-être en attente d’un suicide de l’un de nos collègues ?
Nous, représentants syndicaux, nous vous rappelons que vous avez le devoir de protéger les agents en souffrance.
En autre, nous soulignons que la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein du ministère de la justice organisée par la circulaire du 7 avril 2017 a permis de relever plusieurs interrogations majeures :
- Les cas de réexamen de l’indemnité mensuelle de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ;
- L’impossibilité de modifier le groupe de fonction d’un agent qui effectuerait l’intérim dans une catégorie indemnitaire supérieure ;
- Le manque de transparence sur la classification des postes dans les nouveaux groupes indemnitaires ;
- Le caractère facultatif et la répartition discrétionnaire et opaque du complément indemnitaire annuel (CIA) entre les agents d’un même service et les services entre eux ;
- Un treizième mois que s’accorde les hauts fonctionnaires, dont le montant moyen est de 4 275 euros, alors qu’un secrétaire administratif pourra percevoir seulement 372 euros, ce qui fait une différence de 3 903 euros.
Les écarts et la répartition des primes sont intolérables à l’égard des agents de catégories C et B, qui permettent un service public de qualité.
Pour répondre à cet état des lieux présenté ci-dessus, la CGT toujours force de proposition demande à l’administration de mettre en place les prérogatives suivantes :
Pour lutter contres les risques-psychosociaux :
- Sensibiliser les cadres et les responsables des ressources humaines (surtout en administration centrale et dans les services judiciaires) ;
- Permettre aux assistants de prévention d’être légitimes dans leur fonction et leur accorder au minima entre 30 % à 50 % (au prorata des effectifs à accompagner) dans leur temps de travail à accorder à cette mission ;
- Permettre et faciliter la cohésion sociale dans les services ;
- Former les cadres aux nouvelles méthodes de management, qui se veulent moderne, participative et collective.
Pour lutter contre les discriminations :
- Mettre en application la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique (exemple : permettre la promotion de l’égalité et de la lutte contre les discriminations, faciliter l’accès à des emplois de cadres pour les lauréats des concours, d’accéder à des postes à hautes responsabilités …)
Pour augmenter le pouvoir d’achat :
- Le complément indemnitaire annuel des catégories C et B doit correspondre au salaire net des agents de ce grade au même titre que les catégories A ;
- Proposer un prêt à taux zéro Ministère de la Justice, aide qui doit s’inscrire dans le cadre de la politique du logement. Un PTZ qui représentera plus de 25 % du prix d’achat du logement pour les primo-accédant (pour info, ce PTZ est proposé aux agents relevant du Ministère de l’Intérieur) ;
- Proposer l’achat de tickets-restaurants aux agents du ministère de la justice.
Enfin, la formation est un enjeu majeur et un moyen de mieux appréhender les nouvelles problématiques du terrain et d’essayer de trouver les solutions les plus adaptées ; c’est dans ce cadre là que l’on vous demande de :
- Faciliter l’accès à la formation aux agents à la formation continue ;
- Former initialement et obligatoirement à la prévention de la radicalisation ;
- Permettre à nos agents d’accéder aux fonctions de formateurs à la préparation des concours et examens professionnels de notre Ministère ;
- Former tous les deux ans les cadres aux nouvelles techniques de management.
La CGT vous remercie par avance pour les réponses que vous apporterez aux agents du ministère et aux organisations syndicales et se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
Les représentants CGT à la CAP des secrétaires administratifs