CAP ASS des 1er et 2 DECEMBRE 2016 DECLARATION LIMINAIRE ET COMPTE-RENDU CGT-FSU

DECLARATION LIMINAIRE CGT-FSU CAP ASS DU 1er DECEMBRE 2016

Monsieur le Président,

Ces dernières semaines, nous avons assisté à un retour en force des attaques contre la Fonction Publique, avec une course à l’échalote parmi les candidats putatifs aux élections présidentielles de 2017. A croire que la question centrale est de déterminer combien d’emplois de fonctionnaires se- ront supprimés, sans que ne se pose une seule fois la question de l’utilité du service public. Les gouvernements successifs de ces 30 dernières années ont multiplié les privatisations, réductions d’effectifs et de budget, au détriment de l’intérêt de la population tout en avançant dans une lo- gique toujours plus sécuritaire.

Dans ce contexte, nous tenons à apporter notre soutien à notre camarade et collègue Mylène Pa- lisse, victime d’une atteinte au droit d’expression syndicale. Au regard des propos tenus, critiquant la frénésie de l’administration quant au repérage de la radicalisation, mettant à mal l’exercice de nos professions, nous ne voyons là qu’une énième conséquence de ce climat sécuritaire liberticide pour les droits fondamentaux.

Venons en maintenant à cette CAP. Comme vous l’avez remarqué, nous avons décidé cette fois, de poser nos questions en amont de la CAP afin d’obtenir des réponses aux interrogations soule- vées années après années, CAP après CAP, depuis 2011. Malheureusement, pour paraphraser un célèbre dirigeant politique des années 70 et 80, nous sommes venus avec nos questions et vous êtes venus avec vos réponses.

Tout d’abord, reprenons avec le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), nouveau régime de primes auquel nous sommes opposés depuis l’origine. Vous nous dites que les discussions sont toujours en cours, mais qu’à l’heure actuelle, les orientations de l’administration penchaient d’avantage vers un englo- bement de tous les ASS dans le groupe 2. Du coup, pourquoi faire deux groupes si c’est pour mettre tout le monde dans le même ? Notons au passage, que bien évidemment, le nivellement se fait par le bas. Quant au CIA (complément indemnitaire annuel), pourquoi le créer si c’est pour qu’il demeure facultatif ? Il est tout de même surprenant de constater que le plafond de prime pour les ASS reste inférieur à celui des secrétaires administratifs, de quasiment 5000 euros alors que nous sommes dans la même catégorie. Mais revenons-en aux primes. Pourquoi, alors qu’est évoqué l’égalité de traitement pour un même corps, les ASS de la DAP et de la PJJ ne sont pas éligibles à une prime de fin d’année à l’instar de leurs collègues du SG ? Rappelons au passage notre ques- tion restée pour l’heure sans réponse concernant ledit versement de cette prime aux collègues d’Outre-Mer qui doivent sans cesse la réclamer et qui la voient versée aléatoirement.

Rappelons que fin 2012, la Fonction Publique d’Etat a fait le choix de créer un corps interministé- riel à gestion ministérielle pour les ASS. Depuis le départ, nous continuons inlassablement de constater que cette réforme ne permet pas aux personnels de tirer avantage de cette situation. En effet, nous persistons et persisterons à demander à ce que l’ensemble des circulaires de mobilité des différents ministères soient communiquées à tous les agents concernés.

Pour ce qui est du déroulé de carrière, nous regrettons la quasi extinction du corps de CTSS au sein du Ministère de la Justice (moins de 20). Nous ne pouvons nous satisfaire de la réponse ap- portée, à savoir celle de passer le concours dans un autre ministère ou de préparer un concours de directeur ou attaché. Est-il si difficile de comprendre que nous puissions être attachés à l’exer-

cice de nos missions au sein de notre ministère, y compris dans la perspective de notre évolution de carrière?

Plus particulièrement concernant la PJJ, nous demandons tout comme nos collègues éducateurs à pouvoir accéder à un grade de catégorie A de façon plus conséquente et ce, sans pour autant avoir à accéder à des postes fonctionnels. Les pressions sur l’activité ont pour conséquence, dans certaines unités, une indifférenciation des interventions et une remise en cause de la spécificité des missions des ASS .

Par ailleurs, nous saluons le travail fourni par la DAP et la DPJJ pour nous apporter des données chiffrées sur le corps des ASS et les perspectives d’évolution à court terme. Nous déplorons que le SG, pourtant gestionnaire du corps, n’ait pas été en mesure de le faire.

Cependant, à la DAP, se pose toujours la question du devenir des ASS exerçant des fonctions de CPIP mais non détachés, ni intégrés dans ce corps. Nous avons bien compris qu’en cas de de- mande de mutation, ces ASS devraient prendre des fonctions d’ASS « nouvelle formule ». Mais qu’en est-il de celles et ceux qui ne muteraient pas ? Nous continuerons donc d’avoir des col- lègues qui exercent des missions différentes à diplôme équivalent ? Nous vous rappelons égale- ment notre vive inquiétude quant au calcul de la retraite des collègues ASS qui ont intégré le corps des CPIP.

Pour la PJJ, des créations de postes d’ASS sont absolument nécessaires pour permettre le dé- ploiement de la pluridisciplinarité. C’est pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire de la réponse apportée quant au report de la création des 35 postes qui devaient être créés dans le cadre du PART (plan anti-radicalisation terroriste). Nous avons bien saisi que le report avait été décidé pour 2017 pour des raisons économiques.

A la PJJ toujours, les personnels sont lassés d’attendre encore et toujours la note sur les condi- tions de travail en MO ainsi que la nouvelle mouture du cahier des charges. De plus, nous atten- dons toujours d’être consultés sur la mise en travail de la « doctrine d’emploi » des ASS. La circu- laire dite « Perdriolle » (2002) définissant la « place et rôle des personnels de service social à la PJJ » , seule référence actuelle, est bien malmenée et caduque !

Après ce long préalable, venons en au tableau d’avancement, tout de même cœur de cette CAP. Cet exercice est cette fois particulier puisqu’il se base, comme lors de la CAP de décembre 2015, sur le même CREP (compte rendu d’entretien professionnel), couvrant la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015. Au regard de la liste fournie par l’administration, nous sommes surpris de consta- ter que la moitié des noms sont différents de la liste présentée l’année passée. La logique des choses voudrait que les 12 suivants sur la liste proposée l’an dernier, soient promus cette année. Et bien non ! A partir d’un même CREP, l’administration peut vous considérer une année comme digne d’accéder au grade d’ASSP, et pas l’année suivante ! Dans le même ordre d’idée, nous sommes scandalisés que des chefs de services refusent de proposer cette année des agents, qui pourtant l’étaient l’an dernier. Entendons nous bien : nous contestons toujours ces promotions au « prétendu » mérite, mais il nous semblait important de mettre en évidence cette incohérence de l’administration. Nous continuons d’affirmer que le seul critère objectif est celui de l’ancienneté et que le taux de promouvables reste depuis des années ridiculement bas. Il n’est pas possible pour nous de justifier qu’un ASS de la DAP soit plus méritant qu’un ASS du SG ou de la PJJ, et ce, d’au- tant que les critères d’évaluation sont soumis à la subjectivité de l’évaluateur. Nous pourrons d’ailleurs vous donner de nombreux exemples lors des débats de cette CAP.

Paris le 1er décembre 2016

COMPTE-RENDU