Décidément l’application de la loi n’est pas le point fort de notre DISP, ni des SPIP de son ressort ’ailleurs (décisions RH erronées, violations répétées des règles encadrant le dialogue social…) !
Mais comment pourrait-on demander aux directions des SPIP d’être exemplaires alors même que leur hiérarchie se complaît à rester dans l’illégalité.
La CGT IP dénonce depuis plusieurs mois les dérives de la DISP de Bordeaux qui fixe ses propres règles en violation des textes en vigueur.
http://www.cgtspip.org/lettre-ouverte-au-dap-direction-autonome-des-services-penitentiaires-de-bordeaux/
La note du 12/09/22 sur l’expérimentation du TT en était un exemple flagrant.
Interrogé sur la légalité de cette note, le directeur de l’administration pénitentiaire ne se prononce pas, n’osant pas désavouer la DISP de Bordeaux : ubuesque !
Des recours devant le TA ont été déposés et sanctionneront sans aucun doute la pratique de la DISP, mais le délai d’examen est long.
Heureusement, la saisine de la CAP des CPIP par un agent confronté au refus d’octroi de 2 jours de TT par semaine aura été plus rapide et aura contraint le DAP à se positionner.. enfin!
La raison reprend ses droits ou le droit aura finalement raison : il est fait droit au recours !
Dans le même ordre d’idées, il aura fallu accompagner un recours auprès de la DAP, ainsi qu’au TA, pour que la DISP révise le refus d’octroi de jour de garde d’enfant à un agent contraint de poser un CA, suite à la fermeture de l’école de son enfant pendant une journée de grève.
Quelle surprise, le TT pour garde d’enfant sur justificatif de fermeture d’école n’existerait finalement pas!
La preuve par le recours deviendrait-elle une nouvelle mode dans le sud ouest ?
Pour autant, la DISP reste une région administrative autonome qui continue à faire ses lois : le droit de faire 2 jours de TT dans la semaine ne sera pas accordé aux autres agents, même à ceux exerçant au sein de la même antenne, au motif que, eux, n’ont pas fait de recours.
Certes, la révision du refus initial par la DISP est une décision individuelle, prononcée suite à un recours individuel : on pourrait croire qu’elle ne doit s’appliquer par conséquent qu’à l’agent concerné.
Rappelons toutefois (à toutes fins utiles) la jurisprudence administrative en la matière.
Le Conseil d’Etat a consacré l’égalité de traitement des agents publics sous forme de principe général du droit et cette égalité a ensuite été reconnue comme principe à valeur constitutionnelle.
Ce principe exige que toutes les personnes placées dans des situations identiques soient soumises au même régime juridique, soient traitées de la même façon, sans privilège et sans discrimination.
Une objection paraît toutefois légitime : dans une région administrative autonome où on fait peu de cas des textes régissant la fonction publique, comment la jurisprudence d’un Conseil d’État pourrait avoir une chance de prospérer?
D’autant plus que cette législation autonome est cautionnée par sa propre hiérarchie, la DAP, qui préfère valider une application totalement illégale des textes, plutôt que de recadrer ses services.
La DAP c’est quel ministère déjà ?
Bien qu’il soit usant de se battre pour simplement obtenir une application des textes nationaux dans cette région autonome, nous invitons tous les agents à faire des demandes et à saisir la CAP et le TA en cas de refus.
La CGT IP continuera bien sûr à accompagner tous les agents lésés dans les recours qui s’avéreront nécessaires.
En matière de TT, ou de manière plus générale concernant les droits des agents, l’application de la loi doit rester la norme, et non l’exception.
Ne serait-ce d’ailleurs pas une des missions première de notre ministère ?
Bordeaux, le 14/04/2023