La CGT insertion probation a été reçue la semaine dernière au cabinet de la Ministre de la Justice par la conseillère pénitentiaire et le conseiller budget, immobilier et modernisation afin d’aborder les points d’actualité.
- Retraite des ASS
Depuis début avril il est prévu que nous remettions à la Ministre la pétition relative au sort réservé aux ASS qui ont intégré le corps des CPIP pour le calcul de leur retraite. Toujours aucune date en vue : « la Ministre a un planning chargé ». Nous nous en doutons bien ! Aujourd’hui, les personnels ne peuvent plus rester dans cette incertitude et nous avons insisté sur l’urgence de la remise de la pétition. L’administration dit se battre pour régulariser la situation de ceux qui ont demandé leur retraite entre le 23 et 31 décembre 2014 pour un traitement égalitaire ( 4 ou 5 agents), mais pour les autres … La frilosité du cabinet est manifeste, mettant toujours en avant les obstacles juridiques! Nous avons évoqué la possibilité d’une disposition législative qui vienne prendre en compte les 450 ASS concernés par le revirement et ainsi rétablir l’équité. La pétition initiée par la CGT et la CFDT qui a reçue plus de 1000 signatures ainsi que les multiples démarches engagées auprès des députés, sénateurs et défenseur des droits sont des leviers de ce combat. L’administration doit désormais assumer ses responsabilités !
- Code de déontologie
Malgré les multiples votes contre le code de déontologie (CTM, CTAP, CT SPIP) le texte final sera soumis tel quel au Conseil d’Etat, d’ailleurs pour le ministère les arguments de la CGT ne sont pas bien clairs, nous avons été invités à faire un argumentaire écrit explicitant nos positions…
Nous l’avons écrit, dit, répété, les intrusions dans les libertés des personnes sous main de justice doivent être strictement limitées ainsi que vis-à-vis des personnels pénitentiaires. Ces limitations doivent être temporaires et ne pas s’étendre aux parents et amis !
Un code de déontologie ne s’entend pas pour la CGT comme une base juridique pour condamner disciplinairement les personnels mais comme un guide des bonnes pratiques et de positionnement professionnel.
- Les arrestations aux abords des SPIP
Le cabinet indique ne pas être en accord avec ce type de pratique et des contacts ont été pris notamment avec la DACG pour s’assurer qu’aucune instruction dans ce sens n’a été donnée. Nous avons rappelé qu’il n’est pas tolérable que les SPIP deviennent des annexes policières d‘autant plus à l’heure où l’on replace notre intervention dans une relation positive avec notre public.
La question des recrutements dans le cadre du plan de lutte antiterroriste et du renseignement pénitentiaire a été évoquée. Nous avons à nouveau alerté sur le risque de confusion des genres et la perte de repères professionnels clairs.
Le cabinet nous a assuré de l’incontestable volonté politique de la Ministre de respecter le cadre des missions des SPIP et l’identité professionnelle des personnels.
Pour répondre à l’affichage politique et prendre en compte la problématique de la radicalisation des postes spécifiques ont été créés et des nouvelles modalités de travail entre la communauté du rensei
gnement et l’administration pénitentiaire doivent être mises en œuvre. C’est dans cette optique qu’un poste de DPIP spécialisé dans les relations avec les juges anti-terroriste et le renseignement pénitentiaire a été crée.
Pour l’administration le recours à des personnels d’insertion et de probation pour assurer ces fonctions marque la volonté de ne pas apporter qu’une réponse sécuritaire à la lutte contre la radicalisation.
La CGT est encouragée à faire un écrit sur les modalités de prise en compte de la lutte contre la radicalisation et l’amélioration du renseignement pénitentiaire.
- La pré affectation
Le ministère déclare connaitre la problématique de la pré affectation et sait que la DAP a acté l’arrêt de la pré affectation face à l’unité syndicale lors du CT SPIP du mois de juin.
Nous avons réaffirmé notre détermination à mettre fin à ce système désastreux et demandé que l’administration prenne ses responsabilités et ne se défausse pas sur les organisations syndicales. Nous serons intransigeants sur le respect des échéances par la DAP et exigeons qu’au 16 septembre (date du prochain CT SPIP) la fin de la pré affectation soit définitivement actée.
- Groupes de travail DAP ; manuel de contrainte pénale, référentiel des pratiques opérationnelles et expérimentation outils PREVA
Nous rappelons notre active participation aux groupes de travail et notre volonté de constituer une réelle force de proposition. Nous alertons le ministère que la référence systématique au RBR devient inquiétante et que cela laisse entendre que tout est déjà décidé et acté. Le RBR ne peut être l’unique prisme et invitons le ministère à s’ouvrir à d’autres méthodologies et notamment celle du travail social.
Nous nous étonnons également que des expérimentions en dehors de tout groupe de travail et sans communication ont lieu à Villefranche sur Saône, le cabinet aussi d’ailleurs…
Au final, sur tous les thèmes abordés, le Ministère ne prend pas trop de risques et nous demande toujours plus de contributions écrites, de propositions concrètes, d’argumentaires juridiques. Nous ne sommes pas dupes, c’est une manière de se défausser et de reporter toujours les prises de décision qui s’imposent.
Nous avons joué le jeu du dialogue social «constructif», qu’en fera l’administration ? Nous attendons une véritable prise en compte de nos revendications et ne lâcherons rien.
Montreuil, le 22 juin 2015
