Le Conseil d’État vient de rendre une décision relative à l’éligibilité au chômage partiel concernant les salariés vulnérables en raison de la pandémie.
http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2020/10/Personnes-vulnérables-CGT-FP.pdf
Alors que 11 pathologies et facteurs de vulnérabilité étaient pris en compte avec le décret du 5 mai 2020, la liste des situations de vulnérabilités a été réduite à 4 par le décret du 29 août dernier.
Le Conseil d’Etat vient de suspendre les articles de ce décret relatifs aux critères de vulnérabilité en considérant que « le gouvernement n’a pas suffisamment justifié (…) de la cohérence des nouveaux critères choisis ».
Le décret du 5 mai 2020 s’applique donc de nouveau concernant les critères de vulnérabilité.
Ces dispositions sont également celles qui déterminent les conditions d’octroi d’autorisations d’absence dans la Fonction publique pour les agents vulnérables.
Avec d’autres organisations syndicales, la CGT Fonction publique a constamment combattu la restriction opérée au mois d’août considérant les risques encourus par les agents concernés.
La CGT Fonction publique exige donc le rétablissement sans délai des autorisations d’absence pour les agents vulnérables sur la base des 11 critères du décret du 5 mai 2020.
C’est ce que la CGT Fonction publique exige publiquement ce jour et c’est ce qu’elle exigera lors de la rencontre programmée avec la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques lundi 19 octobre.
Même si la décision du Conseil d’Etat ne porte pas sur les salariés vivant avec des personnes vulnérables, la CGT Fonction publique souligne que leur situation doit aussi être revue compte tenu du développement de la pandémie.
Enfin, la CGT Fonction publique considère que cette décision du Conseil d’Etat renforce l’urgence de suspendre immédiatement à l’application du jour de carence puis de procéder à son abrogation.
Montreuil, le 16 octobre 2020
Après la décision du Conseil d’État, les autorisations d’absence pour les agents vulnérables doivent être intégralement rétablies !
