Reçue en audience place Vendôme le lundi 6 mai 2019, la CGT Insertion a rappelé une nouvelle fois le Ministère de la Justice à ses engagements dans la mise en œuvre de la réforme statutaire des CPIP.
En 2017, les négociations statutaires aboutissaient à la réforme et le passage en catégorie A dont la première étape a pris effet le 1er février 2019 avec une légère bonification du niveau indiciaire de l’ensemble des CPIP et la mise en place d’un nouveau grade de CPIP de classe exceptionnelle créé vide.
On le sait depuis le début, les principaux gains financiers de cette réforme se feront en janvier 2021.
Cependant pour que cette réforme profite à tous, l’alimentation rapide du 2nd grade (désormais intitulé classe exceptionnelle) est un enjeu fondamental ! En effet, les agents qui se trouvaient sur les échelons les plus élevés du grade hors classe en début de réforme ne connaîtront de gains financiers intéressants qu’avec l’accès à ce nouveau grade de classe exceptionnelle. Lors des négociations, la CGT avait défendu deux mesures permettant d’atteindre cet objectif et avait alors été entendue par le Ministère :
→ La mise en place d’un taux de Pro-pro exceptionnel sur 3 ans pendant la période « transitoire » 2019/2021 permettant une alimentation rapide du nouveau grade. Le taux de 30% (contre 11% actuellement), devait permettre d’ici 2021 de faire accéder au grade de classe exceptionnelle un volume d’agent équivalent à celui que comportait le grade hors classe au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.
→ L’inversion de la répartition entre RAEP et Avancement au choix (ancienneté). Pour l’heure seul 1/3 des agents promus le sont via le tableau d’avancement contre 2/3 au RAEP. La CGT milite pour l’inversion de cette répartition au profit d’un accès au nouveau grade qui se fasse prioritairement à l’ancienneté afin que les collègues avec le plus d’ ancienneté dans le grade hors classe y accèdent dès 2019.
La CGT se bat depuis deux années pour que ces dispositions ne tombent pas aux oubliettes et soient réellement appliquées. Alors que la CAP d’avancement au grade exceptionnel, qui figurait initialement au calendrier des CAP, a récemment été supprimée ; alors que des murmures en provenance de la DAP commencent à prétexter que le décret statutaire aurait été publié trop tard pour que l’alimentation du grade exceptionnel se fasse dès 2019. ; la CGT a décidé de porter une fois de plus ses arguments auprès du Ministère pour que les engagements pris à l’époque, mais qui nécessitaient la parution du nouveau décret statutaire pour être formalisés, soient aujourd’hui respectés !
→ Voila maintenant plus de 3 mois que le nouveau décret statutaire est sorti.
→ Voila maintenant plus de 5 mois qu’a été rendu public le budget 2019 de l’Administration au sein duquel figurait la mise en place d’un volume exceptionnel d’avancement pour les CPIP.
→ Rien dans les règles de fonctionnement de la DGAFP n’empêche de débuter l’alimentation du grade de CPIP classe exceptionnelle dès 2019. Certes le décret statutaire n’a été publié qu’en janvier 2019 quand l’évaluation du vivier de personnels promouvables (décompte des personnels répondant aux critères pour prétendre au grade exceptionnel) est habituellement effectué la dernière quinzaine du mois de décembre… Mais ce n’est en rien la responsabilité du corps des CPIP qui a attendu ce décret durant des mois après avoir subi un 1er report lié au gel de PPCR. Par ailleurs, comme le précise la circulaire DGAFP de 2012 sur le changement de grade : RIEN n’interdit que cette évaluation du vivier se fasse à un autre moment de l’année. D’autant que celle ci est très simple à réaliser puisque les seuils d’accès sont similaires à ceux qui ont permis d’organiser l’avancement au grade de CPIP hors classe pour 2019
Pour la CGT il est hors de question que la profession se voit privée d’un tiers des promotions au grade exceptionnel envisagées entre 2019 et 2021 ! Il en va de l’équilibre de la réforme et de la responsabilité de l’administration de soutenir et défendre les engagements obtenus dans la mise en place du nouveau statut. L’accès à ce grade de classe exceptionnelle doit s’ouvrir dès 2019 !
A l’instar de l’audience au ministère, la CGT continuera à mener ce combat afin de faire respecter les engagements pris et que cette réforme soit celle de tous les CPIP !!
Puisque la DAP ne semble pas prête à porter l’intérêt de ses personnels, puisque le Ministère tarde à s’emparer de cette question, la CGT portera cette question à l’Élysée lors de l’audience qui lui est accordée ce jeudi 16 mai.
Montreuil, le 15 mai 2019