Depuis le CT SPIP d’octobre 2018 la DAP a sciemment choisi de préfigurer l’Agence du TIG et ses composantes en dehors de tout dialogue social.
Enième provocation en ce mois de Mars, la DAP choisit de déprogrammer une réunion sur les organigrammes de service au bénéfice d’une nouvelle réunion sur l’Agence du TIG et le recrutement des délégués territoriaux.
La CGT, prenant acte du report, infondé selon nous au vu des arguments présentés, de la réunion de travail sur les organigrammes, ne participera pas à la nouvelle réunion fixée ce 26 mars sur l’Agence du TIG.
6 mois sans consultation et soudain la DAP ne passe pas 15 jours sans vouloir
nous rencontrer à ce sujet : nos arguments sont-ils enfin entendus ?
La CGT IP les a pourtant déroulés à plusieurs reprises : audience spécifique RH suite à l’additif CAP passé en catimini, rencontre avec le préfigurateur (https://www.cgtspip.org/communique-spip-rencontre-avec-le-directeur-de-lagence-du-tig/) puis long développement lors du CT SPIP du 12.03.19 (lien vers cr).
La CGT l’a déjà exprimé : la commande politique, aussi forte soit elle, ne doit pas faire oublier les règles essentielles ! Actuellement, le montage de cette Agence en reste le contre-exemple parfait et cumule plusieurs difficultés :
=> L’absence de concertation : la fonction de délégué territorial du TIG aurait dû être présentée en CT SPIP avant qu’elle ne soit annoncée, sans information préalable au sein des services, et surtout avant que le recrutement de ces délégués ne soit mis en œuvre.
=>Incompatibilités statutaires : le nouveau décret statutaire des CPIP ne permet pas de confier cette fonction de délégué territorial aux CPIP : les CPIP peuvent participer à l’animation du réseau partenarial ou concourir à rechercher des partenaires par leur connaissance du tissu local, étant alors un appui technique des DPIP pour ce faire. Ils ne peuvent avoir en charge uniquement cette mission et ne peuvent l’exercer en dehors du ressort de compétence du SPIP où ils sont affectés ; ce champ de compétence géographique étant induit par leur affectation sur une résidence administrative déterminée.
=> Un changement d’affectation qui doit être juridiquement soumis à l’avis de la CAP : un CPIP n’exerçant plus les fonctions de CPIP d’une part, et exerçant de façon régulière et continue sur un ressort géographique distinct de celui fixé, pour ce qui concerne sa RA ou SPIP de rattachement au sens de la note de mobilité CAP et de l’article A 44 du code de procédure pénale, doit voir ce changement d’affectation soumis à l’avis de la CAP.
=> Un impact non anticipé sur les ressources humaines, matérielles et financières des SPIP : La CGT rappelle que les créations de postes de CPIP décidées sous le quinquennat précédent visaient à enrayer la surcharge des CPIP et non à être dévoyés pour de nouvelles fonctions !
Ainsi, sur les 200 renforts attendus dans les SPIP, certains vont être confisqués par cette nouvelle fonction. Les collègues en souffrance apprécieront ce choix politique.
Sans compter l’impact sur :
- les organisations de service : faute d’organigrammes de référence, ces CPIP qui ne prennent pas en charge de mesures et sont affectés sur un poste de faisant fonction de DPIP seront comptabilisés parmi les effectifs du SPIP. Cela ne pourra que contribuer à fausser les données de ratios de prises en charges.
- Les ressources matérielles des SPIP : quid du véhicule de service ponctionné quasi quotidiennement ?
- les ressources financières des SPIP : affectés en SPIP, les frais des délégués vont s’imputer nécessairement sur le budget de fonctionnement de ce SPIP.. Nous savons d’ores et déjà que les premières enveloppes qui seront diminuées si les SPIP ne peuvent assumer leurs frais de fonctionnement seront celles dévolues au Placement Extérieur ou aux activités culturelles.
Pour toutes ces raisons, la CGT engagera toutes les actions adaptées pour défendre les missions statutaires des CPIP, le respect des résidence administratives d’affectation et préserver les prérogatives dévolues aux instances nationales que sont le CT SPIP et la CAP .
En refusant de participer à cette réunion sur les délégués territoriaux, la CGT refuse de valider l’urgence de la commande politique qui fait passer un semblant de consultation devant l’intérêt de toute la profession.
La priorité pour tous les agents des SPIP se porte davantage sur le maintien d’un service public pénitentiaire de qualité, qui ne peut avoir pour préalable que l’établissement d’organigrammes de référence au sein des service