Monsieur le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
2Version imprimable de la lettre intersyndicale
Le directeur du SPIP des Hauts de Seine a demandé par note de service en date du 29 juin 2017 diffusée en toute fin d’après midi le vendredi 30 juin 2017 à «l’ensemble des CPIP du Milieu Ouvert présents d’effectuer chacun une permanence arrivant à la maison d’arrêt entre le 10 juillet et le 10 septembre 2017.»
Pour les représentants des personnels en Milieu Ouvert, cette note de service ne tient pas compte des textes relatifs à la compétence du Comité Technique puisque ce dernier n’a pas été consulté alors même que cette note vise l’organisation et le fonctionnement du service.
« décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’État ;
arrêté du 3 juin 2014 modifié portant création des comités techniques dans les services relevant de la
direction de l’administration pénitentiaire ;
circulaire du 5 janvier 2012 relative au règlement intérieur type des comités techniques ; »
Ajoutons que le dernier Comité Technique s’est tenu le 9 juin 2017 sans que l’objet de cette note y soit abordé.
Les représentants des personnels en Milieu Ouvert estiment que cette note est invalide puisqu’elle ne tient pas compte de la la compétence du comité technique.
La direction dans un courriel daté du 5 juillet 2017 soutient que cette note « comme toute note de service » est obligatoire.
Monsieur le directeur interrégional, nous vous serions reconnaissants de nous indiquer si cette note de service qui ne respecte pas les règles qui régissent la mise en œuvre des comités techniques de l’administration pénitentiaire s’impose ou non en l’état aux personnels.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer monsieur le directeur interrégional, l’expression de nos sentiments distingués.
Nanterre, le 7 juillet 2017,
Les représentants des personnels en Milieu Ouvert