Ce mardi 7 janvier, les syndicats CGT au sein du Ministère de la Justice dont la CGT IP, ont été reçus par le Garde des Sceaux nouvellement nommé.
La CGT IP a tenu en premier lieu à rappeler les fondements de l’intervention du SPIP et notamment sa mission fondamentale de réinsertion, qu’elle soit sociale, familiale, matérielle et/ou professionnelle ; tout comme à rappeler l’attachement que portent les agent.es à une prise en charge globale et individualisée des personnes qui leur sont confiées.
Au regard des premières déclarations du Ministre de la Justice depuis sa prise de poste, il a semblé nécessaire à la CGT IP de réaffirmer, que le SPIP était au cœur de l’exécution de la peine et que cette exécution de la peine ni ne s’arrêtait au jour de l’incarcération, ni ne se résumait à la seule incarcération lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée. La CGT IP a ainsi rappelé que l’accompagnement du SPIP se poursuit tout au long du parcours de la personne détenue et ce en vue de préparer sa sortie qu’elle que soit la forme qu’elle prendra (aménagement de peine, LSC, fin de peine) ; et que dans le cadre de la procédure 723-15, le SPIP accompagne la personne condamnée afin d’envisager la modalité d’exécution de sa peine la plus adaptée.
La CGT IP a rappelé que l’exécution de la peine c’est aussi celle des mesures alternatives avec aujourd’hui plus de 177000 personnes prises en charges en milieu ouvert, ce qui correspond à plus des deux-tiers des personnes accompagnées par les agent.es en SPIP.
S’agissant de l’exécution des courtes peines, sujet lui aussi déjà pleinement évoqué par notre Ministre, la CGT IP a réaffirmé que penser leur exécution uniquement à travers le prisme d’une incarcération, même dans des constructions « adaptées », ne pouvait être entendable. Le choc carcéral, la désocialisation, tout comme la perte du lien familial sont des réalités qui ne peuvent être niées.
Pour la CGT IP l’emprisonnement doit rester l’exception et le principe d’individualisation de la peine comme de son exécution doit être réaffirmé ; il reste impératif de donner du sens à la peine prononcée, et de questionner tant le recours que l’efficacité de l’emprisonnement.
En réponse, le Ministre de la Justice a tout d’abord exprimé tout son respect pour les missions du SPIP, confirmant que l’accompagnement restait nécessaire à la prévention de récidive et que l’incarcération seule ne pouvait suffire.
Rappelant son attachement au principe général du droit qu’est celui de l’individualisation, le Garde des Sceaux a soulevé l’importance qu’il portait au prononcé et à l’exécution des peines prononcées, précisant que donner du sens à la peine c’est aussi donner du sens aux mots prononcés.
L’impasse ne pouvait être faite sur la question du budget. Les carences RH pour toute catégorie de personnel en SPIP, les recrutements ouverts ne répondant pas aux besoins et couvrant à peine les départs, ou encore les politiques d’insertion de plus en plus délaissées sont une réalité dans les services qui a été portée auprès du Garde des Sceaux.
Ce constat d’un manque de moyens et d’une restriction budgétaire est aussi celui du Ministre. Il s’est par ailleurs dit sensible à la situation des personnels administratifs quant à la minoration de leur IFSE.
La CGT IP a encore dénoncé la délégation des missions d’insertion du SPIP à des associations ou structures privées ; il ne sera jamais acceptable pour la CGT IP que les agent.es en SPIP soient dépouillé.e.s de l’exercice de leurs missions régaliennes de service public et deviennent les spectateurs d’une politique tendant à vider leur métier de tout son sens.
Le Garde des Sceaux a affirmé son attachement au statut du service public et à celui de la fonction publique. Il s’est dit opposé de façon générale à la délégation des missions du service public, avec cette réserve du bon fonctionnement du service.
Enfin la CGT IP a porté la question de la surpopulation carcérale, sujet qui ne pouvait en aucune façon être tû aujourd’hui au regard de l’urgence à agir.
Quelques chiffres au 1er décembre 2024, c’est 80792 personnes incarcérées, 4255 matelas au sol, c’est une densité carcérale de 156,8 % en MA/QMA. La surpopulation carcérale est cause de conditions de plus en plus indignes en détention, d’insalubrité, de perte de l’intimité… De plus en plus d’acteurs prison-justice, dont la CGT IP, dénoncent ce constat et appellent à la mise en place d’un mécanisme de régulation carcérale.
Pour la CGT IP la construction de nouveaux établissements, quand bien même seraient-ils « adaptés » ou « de taille humaine » ne sera jamais la solution.
Pour notre nouveau Ministre de Tutelle, s’il assure avoir pleinement conscience de cette réalité de la surpopulation carcérale, peu d’engagements sont avancés sur une politique d’action, si ce n’est une réaffirmation de constructions « adaptées ».
La politique pénitentiaire et pénale vue par le seul prisme immobilier a toujours été et restera toujours une impasse.
La CGT IP continue d’alerter sur l’inflation pénale, la surpopulation carcérale et désormais la surpopulation en milieu ouvert ! Les orientations actuelles, toujours plus régressives et répressives, vont encore empirer l’indignité des détentions et les conditions de travail des agents.
La CGT IP ne se contentera pas d’un discours d’intention et restera vigilante à ce que le SPIP garde toute sa place et que sa mission de réinsertion reste au cœur des préoccupations de notre nouveau Garde des Sceaux.
La CGT IP rappelle que les moyens humains et financiers resteront un préalable indispensable à l’efficacité du service public pénitentiaire.
La CGT IP continuera à lutter dans l’intérêt de l’ensemble des agents et pour la qualité du service public.
A Montreuil, le 9 janvier 2025