>> Projet de circulaire CNE-R
Le CTSPIP du 24 février 2022 a été réuni suite au vote unanime contre sur le projet de circulaire d’application du décret du relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, nom qu’on peut résumer à « circulaire CNE-R ». Il s’agissait donc d’un CT de repli suite au vote unanime contre ce projet de la CGT IP, seule organisation présente au moment du vote, lors du CTSPIP du 9 février 2022 (voir le compte-rendu de notre intervention ici)
La CGT IP s’est opposée à cette circulaire comme elle s’est opposée au décret initial sur le même sujet. La création du CNE-R représente une nouvelle mesure entièrement orientée sur l’évaluation permanente des publics, au prix de la prise en charge des mêmes publics. D’autres solutions existaient pour répondre aux exigences de la loi sans mettre à mal le parcours d’exécution de la peine de la personne et la nécessaire préparation à la sortie. A la place, l’administration a fait le choix de déplacer des personnes à l’autre bout de la France pendant 12 semaines, à la toute fin de leur peine.
Sans surprise, les représentants CGT IP ont voté à nouveau contre le texte présenté par l’administration.
>> Autres points abordés lors du CT
Bien que l’ordre du jour du CT SPIP ne comportât pas d’autre point, la CGT IP a néanmoins saisi l’occasion pour porter trois autres sujets à l’attention de l’administration.
Bilan social de la DAP
La CGT IP, toujours vigilante sur les questions RH, a sollicité à nouveau cette année la DAP pour que soit tenu prochainement le Bilan Social annuel, obligatoire dans tous les CT, qu’il soit local, interrégional, d’administration ou ministériel. Ce document synthétise les principales données de l’année écoulée sur l’emploi, les rémunérations, les conditions de travail, la formation, les relations professionnelles … et constitue une véritable base commune d’échange essentiel au dialogue social.
Ce sujet avait fait l’objet d’une discussion soutenue il y a un an et avait abouti à l’engagement de l’administration à produire un bilan à compter de 2022, pour l’année 2021 (voir le compte-rendu du CTSPIP du 26 janvier 2021 ici).
Si l’administration assure qu’un bilan va bel et bien être établi, elle nous a indiqué qu’elle reste dans l’attente d’une première présentation en CTM du Bilan Social ministériel avant de le décliner au niveau de la DAP ! La CGT IP ne peut une nouvelle fois que regretter ce positionnement exclusivement vertical et descendant, à la place d’une logique de remonter des éléments de la base vers le haut de l’administration.
Nous resterons vigilants à ce que les engagements pris en janvier 2021 soient tenus cette année et nous continuerons d’exiger l’établissement d’un véritable bilan social par la centrale mais aussi dans les CT locaux.
Revalorisation salariale pour la filière sociale et socio-éducative
Le 1er ministre a annoncé le 17 février lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social, une revalorisation des salaires de 183 € par mois de la filière.
La directrice de la PJJ poussée par la CGT PJJ a confirmé que cette revalorisation concernera bien personnels éducatifs de la PJJ. Aussitôt la CGT IP s’est emparée de la question et a interrogé directement le DAP A sur l’application de cette mesure aux personnels d’insertion et de probation, du fait de leur rattachement, au sein de la Fonction Publique, à la filière sociale et socio-éducative (à l’instar des éducateur.trices PJJ et des assistant.e.s de service social). Visiblement, l’administration n’avait même pas connaissance de cette annonce gouvernementale ! On s’orienterait donc sans notre vigilance, vers un nouvel oubli pour les SPIP !
La CGT IP saisit donc dès aujourd’hui Matignon pour que les personnels des SPIP soient inclus dans le périmètre de cette revalorisation financière !
Cf. notre flash info à ce sujet : http://www.cgtspip.org/revalorisation-salariale-des-metiers-de-laccompagnement-social-les-spip-en-beneficieront-ils-la-cgt-ip-interpelle-la-dap-matignon/
La CGT IP rappelle ici que l’ancrage des CPIP au sein de la filière socio-éducative a été définitivement acté lors de la réforme statutaire de 2018. Le décret statutaire stipule ainsi « l’expertise en matière d’accompagnement socio-éducatif » des CPIP et le passage en catégorie A de notre profession a été acquis au niveau de la fonction publique dans la suite directe du passage en catégorie A des autres corps de la filière socio-éducative (éducateur.trices, ASS).
Modification de la récupération des heures supplémentaires (HS)
Jusqu’à présent, les personnels en horaires variables pouvaient récupérer leurs heures supplémentaires selon les dispositions légales en posant une heure due pour une absence d’une heure. L’administration, au détour d’une évolution du logiciel Origine (encore une fois !) a décidé sans préavis de modifier les règles de gestion de la récupération des heures supplémentaires. Un.e agent.e devrait désormais se baser sur un soi-disant « exigible journalier » de 7h12, faisant fi de la circulaire ARTT de 2001 qui fixe depuis plus de 20 ans l’organisation et les chartes du temps de travail en SPIP avec des plages fixes et variables, pour pouvoir prendre les heures supplémentaires dues par l’administration ! Cela signifie que pour pouvoir poser une après-midi, il en coûte désormais 3h36 heures supplémentaires aux CPIP contre 2h supplémentaires auparavant (le différentiel était alors pris sur le crédit-temps de l’agent évidemment).
Cette atteinte inacceptable aux droits des agent.es avait fait l’objet d’une alerte de la CGT IP dès le début du mois de janvier auprès de bureau EX de l’administration pénitentiaire (en charge des logiciels comme Origine). Lors de notre entretien avec les représentants du bureau EX en janvier, ces derniers nous ont fournis des explications tout sauf satisfaisantes, pour ne pas dire fumeuses.
Nous recommandons aux personnels de poser leurs demandes de récupération d’une heure pour une heure. Face aux éventuels refus des hiérarchies locales, nous vous appelons à engager des recours contre ces décisions manifestement illégales.
La direction de la DAP étant désormais saisie du sujet, nous avons hâte de lire leurs explications sur ce sujet, notamment les bases légales qui autoriseraient un logiciel à interdire aux personnels de récupérer les heures travaillées au bénéfice de l’administration, les soirs et week-ends !
Face à une administration toujours prompte à expédier les sujets propres aux SPIP, en matière de RH, comme au niveau de la vision métier, la CGT IP restera combative sur l’ensemble des thématiques !