Ce 15 juillet se tenait une réunion pilotée par le Secrétariat Général du Ministère de la Justice sur le plan de requalifications de C en B pour les personnels administratifs. En préambule, le SG fait un point sur les mesures catégorielles en cours. Pour faire simple, tous les dossiers, notamment indemnitaires, sont bloqués au guichet unique de la DGAFP. Cette dernière attend l’accord de Matignon pour mettre en œuvre les mesures catégorielles et indemnitaires et ainsi publier les textes au Journal Officiel.
Sur le projet de plan quadriennal de l’IFSE des corps communs, il s’agit d’un réexamen du montant de cette indemnité pour les agents ayant occupé le même poste pendant 4 ans. La période concernée est du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 et l’indemnité serait versée en fin d’année 2021. Le cadre réglementaire du RIFSEEP prévoit que le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fasse l’objet d’un réexamen :
→ En cas de changement de fonctions ;
→ Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
→ En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Le décret 2014-513 n° 2014-513 du 20 mai 2014 impose donc un réexamen de la situation de l’agent affecté 4 ans sur son poste au vu de l’expérience qu’il a acquise mais n’instaure pas de revalorisation automatique de son IFSE.
Pourront également bénéficier du réexamen :
> Les agents ayant changé d’affectation dans le cadre d’une opération de restructuration ou de réorganisation de service ;
> Les agents ayant fait l’objet d’une mesure de mutation dans l’intérêt du service ;
> Les agents ayant changé de poste, au sein de leur résidence administrative, à la demande de leur chef de service, sans que cela ait modifié leur affectation administrative. La CGT demande un éclairage pour les agents qui exercent des missions hors de leur résidence administrative. Le SG indique que c’est l’arrêté d’affectation qui sera prise en compte.
Les agents ne pourront pas bénéficier de la majoration forfaitaire de l’IFSE dont le niveau d’appréciation générale, dans leur compte-rendu d’entretien professionnel (CREP), est noté « insuffisant » à deux reprises au cours des 4 dernières années (2017 à 2020). Sur ce point, la CGT demande le retrait de cette disposition. Elle rappelle que le CIA vise à « récompenser » la valeur professionnelle à l’appui du CREP alors que l’IFSE vise à reconnaître les sujétions et l’expertise d’une fonction. Il est donc regrettable que ces deux indemnités soient confondues et va venir sanctionner les agents concernés à deux reprises pour le même motif: Ils n’auront ni CIA ni réexamen automatique de leur IFSE.
Voici les montants forfaitaires prévus selon le corps d’appartenance :
| Corps | Montant de la revalorisation (hors services déconcentrés de la DAP) | Montant de la revalorisation (services déconcentrés de la DAP) |
| Administrateurs civils | 0 € | 0 € |
| Attachés d’administration de l’Etat | 150 € | 75 € |
| CTSS | ||
| Infirmiers A | 200 € | 100 € |
| ASS | ||
| Infirmiers B | ||
| SA | 350 € | 175 € |
| AA | 260 € | 130 € |
| AT |
D’autres mesures indemnitaires pourraient intervenir en 2021 :
→ Hausse de 100 € des socles indemnitaires des secrétaires administratifs, adjoints administratifs et adjoints techniques ;
→ Majoration de l’IFSE de 1 500 € bruts annuels pour les agents exerçant des fonctions de greffe pénitentiaire ;
→ Majoration de l’IFSE de 1 200 € bruts annuels pour les agents exerçant des fonctions de régisseur des comptes nominatifs au sein de l’AP.
La CGT dénonce le fait que le montant de l’IFSE soit divisée par 2 pour les agents exerçant au sein de la Direction de l’Administration Pénitentiaire au principe que les agents perçoivent la PSS. La CGT indique que ce sont 2 dispositifs différents, que la PSS est attribuée pour compenser les contraintes subies et les risques encourus dans l’exercice des fonctions.
La CGT indique que depuis 2016, bon nombre d’agents est toujours au même niveau de primes alors qu’ils occupent des fonctions recensées dans les différents groupes depuis la mise en œuvre du dispositif RIFSEEP (IFSE + CIA) en avril 2017 à un changement de poste en interne ou par un changement de grade. La CGT signale encore que l’IFSE a baissé pour certains agents suite à des primes de fonctions ôtées malgré l’impossibilité théorique de diminuer l’IFSE des personnels de catégorie C. Le SG nous fait savoir que ce n’est pas possible et qu’il nous invite à faire remonter les situations.
La CGT rappelle qu’elle s’est toujours prononcée défavorablement au dispositif RIFSEEP et qu’elle s’oppose à toute forme de primes au mérite.
Sur le projet de plan de requalifications de C en B pour les personnels administratifs, le SG nous a transmis un document de travail assez sommaire. Pourtant, les enjeux sont importants en terme de reconnaissance pour les personnels administratifs qui sont trop souvent les « oubliés » de réforme statutaire et de valorisation indemnitaire. Le SG précise que ce projet a pour objectif de reconnaître les compétences et l’expérience d’agents de catégorie C affectés sur des postes dont les sujétions et
la technicité justifient qu’ils relèvent du niveau de la catégorie B. Pour la CGT, il s’agit surtout d’admettre que depuis de trop nombreuses années, les adjoints administratifs occupent des postes de secrétaires administratifs sans avoir le niveau de rémunération. Pour exemple, certains personnels occupent plusieurs fonctions au sein des établissements ou structures pénitentiaires (assistant de direction et responsable RH ou régisseur/gestion budgétaire). D’ailleurs, la CGT insiste sur le fait que les organigrammes de référence et la cartographie des postes soient connus pour une meilleure lisibilité des fonctions et du niveau IFSE.
La CGT dénonce un manque d’ambition du SG sur la situation des personnels administratifs. En effet, avec le plan de requalification proposé, ce sont environ 500 postes d’adjoints administratifs qui ont été recensés et qui correspondent à des emplois de secrétaires administratifs. Peu de personnels pourront donc en bénéficier. Le SG indique que cela concerne environ 200 postes à la DAP, 200 à la DSJ, une centaine à la PJJ et un peu moins de 100 en administration centrale. Il nous communiquera ultérieurement lesdites fonctions.
Pour y prétendre, 2 possibilités : par la voie de la liste d’aptitude ou par la voie de l’examen professionnel.
La CGT s’interroge sur la promotion : sera-t-elle soumise à mobilité ? Si l’agent occupe un poste requalifié, il sera promu sur place. Pour le reste, il y a trop d’incertitudes. Si le projet est finalisé, la CGT demande qu’une communication claire et précise soit diffusée à l’ensemble des adjoints administratifs avec les tenants et les aboutissants.
En ce qui concerne une éventuelle valorisation des agents de B en A, il en n’est nullement question à l’heure d’aujourd’hui. L’explication porte sur le fait qu’il n’y a pas assez de nouvelles fonctions de B qui pourraient basculer en A. L’ensemble des personnels administratifs ne doivent se contenter que de quelques miettes. La CGT exige une réforme d’envergure, statutaire, indemnitaire et indiciaire.
Montreuil, le 16 juillet 2021.