Une première réunion pilotée par le Secrétariat Général du Ministère de la Justice a eu lieu début juillet au sujet du projet de décret portant statut particulier du corps des psychologues du Ministère de la Justice. Alors que ce projet est en suspens depuis plus d’un an, la CGT vous livre un point d’étape des discussions qui ont été réengagées et des revendications de la CGT pour les psychologues.
Version imprimable du communiqué CGT
– Quels textes, de quelle portée ? Quel calendrier ?
Le statut particulier d’un corps détermine les fonctions exercées par les agents de ce corps ainsi que les modalités de recrutement et de déroulement de carrière.
Un statut comme celui des psychologues du Ministère de la Justice doit être inscrit dans un décret en Conseil d’Etat et soumis au Comité technique Ministériel de la Justice ainsi qu’au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat.
La CGT représentative dans toutes les instances de dialogue social où ce projet sera examiné portera l’intérêt des professionnels et des services pour une véritable reconnaissance et pour un service public de qualité !
Ce décret sera complété par une circulaire qui détaillera la « doctrine d’emploi » et les fiches de poste.
Par ailleurs, le secrétariat général envisage de définir l’indemnitaire dans le cadre du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
Rappelons-le, la CGT s’insurge contre ce nouveau régime indemnitaire porteur d’inégalités et se bat pour l’abrogation de ce dispositif !
Ont été pour le moment programmées des réunions de travail en octobre et novembre 2015 sur le sujet des psychologues.
La question d’éventuelles ouvertures de négociations dans le cadre des accords de Bercy pour les psychologues sera tranchée fin juillet par le Ministère.
Quoi qu’il en soit le statut des psychologues ne sera pas publié avant 2016.
La CGT tiendra régulièrement informés les personnels de l’avancée de ce dossier !
– Qui est concerné ? Quel recrutement ?
Ce corps est ministériel mais à vocation interministérielle. Ainsi, ce statut permet aux psychologues d’exercer dans d’autres ministères (Ministères de l’intérieur, des affaires étrangères et des affaires sociales) et aux psychologues de ces ministères d’avoir un corps de rattachement. Il remplacera celui des psychologues de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et accueillera ceux exerçant à la direction de l’administration pénitentiaire et au Secrétariat Général qui sont jusqu’alors condamnés à des contrats précaires.
Le Secrétariat Général indique d’ailleurs que l’objectif principal de ce statut est de permettre la titularisation des psychologues agents non titulaires. Une prorogation du dispositif Sauvadet a été actée par la Fonction Publique et la CGT revendique que l’éligibilité soit décalée dans le temps pour élargir le « vivier » d’agents éligibles.
Le secrétariat général s’est engagé à établir un état des lieux actualisés des personnels concernés dont les niveaux de rémunération (contrats dépendant à la DAP des directions interrégionales) sont très disparates.
Il s’agit d’un recrutement par la voie du concours (externe et interne) sur titre. En effet, le diplôme permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue est un prérequis à l’accès à ce corps.
En l’état du texte, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et militaires, contractuels du ministère de la justice et candidats ressortissants de l’Union Européenne (ou d’un état membre de l’Espace économique européen) justifiant de 4 années de services publics.
Un concours de 3ème voie devrait probablement être rajouté correspondant aux orientations de la Fonction Publique.
Dans le cadre de la loi sur la résorption de l’emploi précaire du 12 mars 2012, des concours réservés seront également prévus.
Les discussions devront être approfondies afin de vérifier que ces conditions d’accès permettent aux agents non titulaires concernés d’accéder à ce statut et prévoir si besoin est toutes les mesures transitoires nécessaires.
Par ailleurs, les fonctionnaires détenteurs du titre de psychologue, étant de même catégorie et exerçant des fonctions équivalentes pourront être détachés dans ce corps ou intégrés directement.
Cette question demande également à être approfondie et regardée de près sur ce que prévoient la loi et la circulaire mobilité.
– Quelles fonctions ? Quel statut ?
Ce statut permettrait d’exercer des fonctions de psychologue clinicien auprès des publics pris en charge, de psychologue clinicien auprès des personnels et de psychologue du travail.
Le projet prévoit en son article 2 qu’ils « conçoivent les méthodes et mettent en œuvre les moyens techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu’ils ont reçue. A ce titre, ils étudient, au travers d’une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l’autonomie de la personnalité. Ils contribuent à la détermination, à l’indication et à la réalisation d’actions préventives et curatives assurées par les établissements ou services et collaborent à leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant sur le plan individuel qu’institutionnel. Ils exercent leurs missions au sien d’une équipe pluridisciplinaire et peuvent collaborer à des actions de formation. »
Il s’agit mot pour mot des fonctions des psychologues dans d’autres statuts de psychologues. Le projet omet néanmoins une part non négligeable de l’activité des psychologues que l’on retrouve ailleurs.
La CGT revendique ainsi que soit ajouté « Ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l’élaboration, la réalisation et l’évaluation de leur action. ».
Cette dimension est pour nous très importante et permet d’inscrire dans le statut des principes déontologiques fondamentaux qui pourront se décliner dans une circulaire pour l’application des fonctions FIR (formation, information, recherche) et/ou d’un temps DIRES (documentation, information, recherche, élaboration et supervision).
A l’heure où sont lancés des recrutements dans le cadre du plan de lutte ministériel contre la radicalisation, dont le cadre déontologique pose largement question, il est urgent de garantir aux psychologues une véritable reconnaissance de leur rôle, de leurs fonctions, de leur qualification et de leur autonomie professionnelle.
Des psychologues exercent actuellement dans un cadre de temps incomplet, il est ainsi envisagé qu’il puisse s’agir de postes à temps complet ou de temps incomplet (au-delà de 50%).
Pour la CGT, cette question devra être regardée avec grande attention pour permettre aux professionnels concernés de ne pas subir un temps partiel !
Il s’agit d’un corps de catégorie A qui ne serait pas soumis au statut spécial de l’administration pénitentiaire, ce dont la CGT se félicite.
La durée passée dans les échelons serait fixe et l’évaluation n’aurait alors pas d’impact sur les passages d’échelon.
Le projet de l’administration prévoit deux grades : un grade classe normal avec 11 échelons et un grade hors classe avec 7 échelons.
La CGT revendique un 3ème grade et ainsi donner de meilleures perspectives d’évolution indiciaire à l’image du statut des attachés.
Des négociations sont en cours sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et nous devons avoir un regard sur celles-ci pour faire bénéficier à ce nouveau corps d’éventuelles avancées statutaires !
Les psychologues ont des statuts dans les trois versants de la Fonction publique et la CGT veillera à ce que les comparaisons avec d’autres corps de psychologues se fassent toujours par le haut et non par le bas !
La CGT, première organisation dans l’ensemble de la Fonction Publique, interprofessionnelle, n’oublie pas les combats et revendications des psychologues dans leur ensemble.
La CGT les porte et continuera de les porter dans le cadre des discussions pour les psychologues du Ministère de la Justice !
Pour un véritable statut et une réelle reconnaissance du rôle, de la qualification et de l’autonomie professionnelle des psychologues !
Montreuil, le 16 juillet 2015