http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2020/05/Lettre-ouverte-DFSPIP-du-Nord-congés-et-rtt-1.pdf
Madame la DFSPIP du Nord, Nous prenons connaissance du flash info DISP Lille COVID -19 DRHRS 05 du 07/05/2020 et de votre mail du 11 mai 2020 adressé aux cadres du département (aucune note départementale n’a été rédigée…).
Quel n’a pas été notre étonnement de voir l’interprétation faite de l’ordonnance du 15.04.2020 en défaveur des agents. Il s’agit d’une aggravation des mesures prévues par cette ordonnance.
Les agents de l’antenne de Lille, par exemple, sont informés par mail sur leur boîte mail personnelle le mardi 12 mai 2020 à 16h30 qu’ils devront être présents le mercredi 13 mai 2020 à l’antenne sauf pour les personnes vulnérables et en garde d’enfants. Le principe est la présence au sein de l’antenne des agents et l’annulation du planning de roulement (PCA) initialement prévu jusqu’au 15 mai inclus.
Il est, par ailleurs, précisé que « pour la période à compter du 16 avril, les personnels en position d’AAE et/ou de télétravail devront poser obligatoirement 5 jours de congés non proratisables – SOIT TOUS LES PERSONNELS – sauf pour un agent à temps partiel (exemple 80% = 4 jours, 60% = 3 jours, etc…) avant le vendredi 29 mai 2020 inclus.»
Nous vous rappelons au passage que « ce flash info » n’a aucune valeur normative ou juridique s’agissant d’un simple document d’information comme son nom l’indique. Le seul texte ayant valeur juridique est l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.
Il convient de vous rappeler que l’article 4-I de l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 (relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire) dispose que
« le nombre de jours de congés imposés au titre de l’article 1er et susceptible de l’être au titre de l’article 2 est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence et en télétravail ou assimilé au cours de la période de référence définie au premier alinéa de l’article 1er ».
Par ailleurs, la date du 29 mai 2020 imposée aux agents pour poser ces jours n’est nullement mentionnée dans les textes. En effet, la seule date « butoir » à laquelle il est fait référence dans l’ordonnance susmentionnée, notamment dans l’article 1, est « le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ».
De deux choses l’une : soit on interprète strictement ce texte et c’est la date du 23 mai 2020 qui s’impose soit on se réfère à l’esprit du texte et on retient alors le nouveau terme aujourd’hui fixé au 10 juillet 2020 (cf Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).
Ainsi, il semble d’une part illégal d’imposer aux agents, sans que ne soit prise en compte une quelconque proratisation, le nombre maximal de jours de congés prévus. D’autre part, le délai imposé pour se faire n’a aucune justification légale.
Soit on considère qu’il s’agit du 23.05.2020 et, en ce cas, sauf à fermer les services par manque d’effectifs, cette solution semble peu envisageable. Soit on se base sur le nouveau terme de l’urgence fixé au 10.07.2020. Ainsi, les agents ont jusqu’au 10.07.2020 (sauf nouvelle prolongation de l’état d’urgence sanitaire) pour poser les jours de congés proratisés selon leur situation individuelle.
La dernière possibilité offerte par l’ordonnance est « la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales ». La date qui prévaut est donc celle à laquelle les agents doivent être présents sans tenir compte d’un quelconque planning de roulement PCA. Pour Lille et Cambrai, il s’agit du 13 mai 2020. Pour les collègues de Douai par exemple, il s’est agi du 11 mai 2020… Nous vous rappelons que cette prise de congés ne peut en aucun cas être rétroactive…
Nous vous rappelons l’engagement et l’investissement des agents pendant cette période qui ont permis d’assurer la continuité du service public dans des conditions dégradées soit par le biais du télétravail ou du roulement dans le cadre des PCA.
Le minimum de reconnaissance qu’ils espèrent pouvoir attendre de leur hiérarchie est une application bienveillante et juste des dispositifs et non une remise en cause encore plus dure de leurs droits.
Madame la DFSPIP du Nord, la CGT EPI 59/62 vous demande instamment :
– de faire droit aux agents en proratisant le nombre de jours de congés à poser en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence et en télétravail ou assimilé,
– de laisser un délai suffisant pour ce faire en retenant la date du 10 juillet 2020 comme date butoir comme prévu par l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 à laquelle vous vous référez.