Cher petit papa Noël
Version imprimable DL CAP des AA DEC 2017 mod
Comme nous ne sommes pas écoutés, Père Noël nous t’écrivons cette lettre pour que tu dises à notre ministre tout notre mécontentement sur sa politique. Nous te demandons de lui dire que :
Le nouveau grand chantier du gouvernement qui s’est ouvert le 13 octobre, sous un vernis de concertation géante se prépare un nouveau « chamboule tout » du service public. Missions, organisation territoriale, gestion, ressources humaines….. tout est sur la table. Après la révision générale des politiques publiques RGPP, puis la modernisation de l’action publique MAP, désormais l’acronyme est CAP22 pour comité d’action publique 2022, comité qui pilotera la transformation des services publics voulue par l’exécutif. La liste des experts et personnalités composant ce comité n’augure pas d’une démarche de défense du service public et de ses agents : anciens énarques, économistes, élus, banquiers, patrons, contrôleurs des armées, etc…. tous participent de l’application des politiques libérales de contraction des dépenses publiques. Aucun responsable de services publics, d’association d’usagers, de spécialistes de l’environnement, des transports, pas plus que de syndicalistes n’a été convié à y participer. L’objectif final de ce chantier étant de réduire de 3 points la part des dépenses publiques dans le PIB, ce qui représentera un montant d’environ 60 à 80 milliards d’euros et les transferts et abandon de missions dévolues au service public avec à la clef 120.000 suppressions de postes de fonctionnaires.
– Nous terminons l’année 2017 avec de fortes inquiétudes, qui comme à l’accoutumé, se révèlent souvent avérées notamment sur les chantiers de la justice dont vous vous êtes fait l’écho dans les médias. Nous n’avons malheureusement pas la même analyse que vous. En effet, comment réformer notre justice en 3 mois avec un dépôt des rapports rédigés au 15 janvier 2018 par deux avocats, certes auxiliaires de notre administration, pour soi-disant adapter l’organisation judiciaire à une nouvelle carte et casser le maillage judiciaire.
Si nous devions résumer votre projet en une seule phrase, cela serait simple : Comment faire du neuf avec de l’ancien ?
Il eût été plus judicieux de changer l’intitulé de cette présentation en : « comment faire plaisir aux avocats » en lieu et place des « Chantiers de la Justice ».
– Nous sommes en colère puisque nous n’aurons aucune amélioration de nos rémunérations pour l’année 2017, ni pour l’année 2018. Le PPCR sera même décalé d’une année. Pire, notre salaire baissera le 1er janvier prochain en raison de la hausse des cotisations retraites de + 0,27%, du gel de la valeur du point d’indice, de la hausse de la CSG et du rétablissement de la journée de carence !…
Vos éléments de présentation budgétaire annoncés avec force le 27 septembre dernier, sont depuis la mi-octobre contredits par le ministre de l’Action et des Comptes publics. Bercy et ses deux ministres libéraux sont les grands décideurs manifestement vous n’avez aucun pouvoir pour l’amélioration de nos conditions.
– la corbeille de Noël continue de déborder nous n’acceptons pas votre décision de repousser l’application de la réforme statutaire de la filière insertion probation qui touche tous les personnels. Vous avez même eu l’outrecuidance de nous dire que vous envisagiez d’en parler avec le ministre de l’action et des comptes publics et tenteriez de faire appliquer les engagements pris pour 2018, sans trop y croire… Malheureusement le report de la réforme statutaire insertion probation ne fait plus aucun doute pour une mise en application en 2019 et 2021 !!! Pour rappel cet accord avait été contresigné par F. HOLLANDE.
Pourquoi devrions-nous respecter votre signature puisque vous-même ne respectez pas la signature de l’Etat prise par vos prédécesseurs.
– nous ajoutons à notre mécontentement la mise en place du RIFSEEP et votre refus d’engager une vraie discussion avec les organisations syndicales. Pour rappel, l’ensemble des organisations syndicales ont refusé le RIFSEEP et surtout pas votre répartition.
– Les dernières révélations des « Paradise Papers », concernant la nouvelle mutuelle, référencée par notre Ministère , qui pratique l’optimalisation fiscale ! Si ce procédé est connu pour les assurances privées, c’est bien la première fois qu’une mutuelle française pour des fonctionnaires y a recours !
La mutuelle Intériale est impliquée dans ce scandale d’évasion fiscale en masse alors même que le ministère de la Justice vient tout juste de signer avec elle un contrat de référencement pour l’ensemble de ses personnels pour une durée de 7 ans ! C’est un véritable scandale politique et social pour les personnels !
Il est urgent que vous et votre Secrétaire Général saisissiez l’ampleur de ce scandale : peut-être serait-il opportun de se rapprocher de Bercy et de l’administration fiscale pour vérifier la légalité d’un tel référencement dans ces conditions ?
– Nous sommes indignés sur la répartition de la nouvelle manne indemnitaire pour les services judiciaires. Après les précédentes « répartitions » de primes de novembre 2014 faites à l’approche des élections professionnelles de décembre 2014, puis de novembre 2016 à l’approche des élections présidentielles. Cette nouvelle répartition est une nouvelle provocation et une véritable manœuvre visant à diviser les agents entre eux et à favoriser les organisations catégorielles !
Diviser les agents entre eux, en les traitant différemment, est bien pratique à l’approche des élections professionnelles de 2018.
100€ bruts pour les catégories C.
Aucune prime de fin d’année pour les SA, manque de reconnaissance total pour le travail qu’ils effectuent notamment dans les SAR ;
140€ bruts pour les greffiers.
500€ bruts pour les B chefs de greffe et les greffiers fonctionnels. Il faut bien essayer d’attirer vers les postes peu demandés de greffiers fonctionnels.
500 à 700€ bruts pour les attachés ;
1 000€ bruts pour les directeurs de greffe.
Si d’aucuns revendiquent cette prime (avant de finalement reculer), pour notre part nous nous insurgeons contre. Nous sommes favorables à une répartition égale de l’enveloppe entre tous les agents !
Cette aumône n’est malheureusement octroyé qu’aux fonctionnaires des services judiciaires puisque tout le monde sait que les adjoints administratifs n’ont pas souffert pour faire fonctionner la pénitentiaire, pour avoir participé à la gestion de la protection judiciaire de la jeunesse, pour avoir travaillé suffisamment à l’administration centrale et encore moins à la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur. Manifestement corps commun ne veut toujours pas dire remerciements communs.
– Venons-en maintenant à cette C.A.P. de mobilité puisque que nous nous interrogeons une nouvelle fois sur le nombre de postes réellement vacants dans notre ministère ? Lors de la CAP de mobilité de juin nous avions estimé, environ 900 vacances. Nous avons eu des recrutements d’adjoints, des concours ou examens professionnels pour changer de catégorie. Selon toute logique nous aurions dû avoir un nombre de poste vacants moins importants, 951 postes sont à pourvoir lors de cette CAP, comment expliquer une telle différence ? Peut-on penser qu’il y aurait un nombre plus important de vacances d’emploi ! Pour rappel en juin 2017 il y avait eu 937 postes proposés.
Père Noël pourrais-tu vérifier que dans le fond de ta hotte, il ne reste pas quelques dossiers de mobilité qui ne figurent pas dans nos cahiers ?
Pour conclure Père Noël recommande à notre ministre la lecture du « RAPPORT LACAMBRE » commandé par Christiane TAUBIRA sur le dialogue social. Cela lui permettra peut-être de connaître la signification de ces deux mots. Il est vrai que ne respectant pas la signature de ses prédécesseurs pourquoi prendre en compte les recommandations de ce rapport ? Peut-être tout simplement pour ne pas mettre le feu à notre ministère ?
Les élus CGT