Après 6 mois de lutte historique des personnels de Services pénitentiaires d’insertion et de probation, laquelle a abouti à la signature d’un relevé de conclusions le 22 juillet 2016, les organisations syndicales représentatives au CT SPIP étaient conviées à la direction de l’administration pénitentiaire à une réunion relative aux suites du relevé de conclusions.
Or, cette réunion n’avait, pour l’administration, que pour objet de nous faire comprendre qu’elle avait enfin saisi ce qu’était un protocole d’accord au sens de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Ce qui aurait du être fait dès septembre ne sera proposé que dans 10 jours : élaborer un calendrier de réunions, définir le nombre de représentants par organisation, élaborer un règlement intérieur de fonctionnement et devra être validé d’ici le mois novembre, date de la prochaine réunion…
Il n’est pas question, pour ce qui nous concerne, de passer les trois prochains mois à tourner autour de la forme, les discussions de fond devant débuter aussi rapidement que possible.
L’administration entend décliner « 4 chantiers » : 2 chantiers (CPIP et DPIP) sur les questions statutaires et indemnitaires ; 2 chantiers (CPIP et DPIP) sur les questions compétences-métiers et organisation de service-fonctionnement. Et c’est ici que la tentative d’intégrer à peu près tout et n’importe quoi dans la construction du protocole a vu le jour : les travaux relatifs à la méthodologie d’intervention dans les SPIP (RPO), les organigrammes, le RIFSEEP etc.
Il n’en est pas question : le protocole ne pourra porter, comme prévu par le relevé de conclusions, que sur la question statutaire.
Pour l’intersyndicale insertion probation, il n’est pas question d’un retour en arrière! L’acquisition d’une double réforme statutaire est déjà actée. Elle est issue de la reconnaissance de ce que nous sommes, portée par la mobilisation sans faille des personnels et ne dépend pas de travaux en cours sur le métier.
Pas question de lier le protocole à des échanges sur le RIFSEEP, dont nous avions demandé la non application aux personnels pénitentiaires d’insertion et de probation à l’instar des personnels de surveillance !
Le calendrier des discussions inhérentes à la construction d’un protocole de double réforme statutaire ne doit pas se confondre avec celui des travaux à venir, ou déjà engagés.
L’administration n’avait par ailleurs aucun élément nouveau à fournir concernant la retraite des ASS, les retraits de trentièmes, le budget 2017 (créations des 100 emplois, budgets de fonctionnement…), nous renvoyant à des présentations et des réunions à venir sur ces sujets.
L’intersyndicale insertion probation sera très attentive sur les annonces qui seront faites prochainement sur le budget 2017 car elles seront un indicateur important de la prise en compte budgétaire de ce protocole.
Nous exigeons rapidement du ministère la résolution de la question des trentièmes afin d’obtenir un arbitrage défini sur les recours effectués.
Concernant le protocole nous attendons qu’il s’inscrive dans un timing beaucoup plus resserré et respectueux des attentes des personnels. La proposition de l’administration de réunions « à un rythme soutenu » à savoir une réunion par mois ressemble davantage à un rythme de croisière qu’à un rythme de travail!
Une fois réglées les questions relatives au cadre, pour l’intersyndicale insertion probation les négociations doivent débuter dans la foulée et aboutir à la signature d’un protocole transmis à la DGAFP avant l’échéance présidentielle.
Paris, le 27 septembre 2016
*(Compte -rendu rédigé par les OS s’étant exprimées lors de cette réunion)
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