Montreuil, le 1er juin 2017
En mai 2017, l’ensemble des textes de la réforme statutaire pour les Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation et les Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation avaient été validés en CT SPIP et en CTM. Quelques jours avant, la CGT avait transmis à l’ensemble de ses adhérents un document d’analyse permettant d’organiser en un temps record une consultation des personnels. A la sortie du CTM, la CGT a communiqué afin de donner les derniers éléments d’information notamment sur la définition des missions statutaires des CPIP.
Dès l’adoption de la réforme en CT SPIP et CTM, les divergences dans les communications syndicales ont légitimement inquiéter les personnels. C’est pourquoi, pour la CGT, a pris le temps de clarifier certaines informations et certaines analyses.
Entre désinformation, intox, mensonges et manipulations, les personnels ont besoin d’informations claires.
Voici donc quelques vraies informations et quelques vrais mensonges ou rumeurs ; et parfois parce que les visuels sont plus parlants que de « long discours », la CGT vous transmet également une série d’infographies qui rendront plus compréhensibles les enjeux et les gains de la réforme statutaire.
Actualisation 2018 :
En novembre 2017, le gouvernement Macron a décidé du gel pour un an du dispositif PPCR. La réforme de Catégorie A, telle que prévue en 2017, devait débuter immédiatement après la fin de ce dispositif (fin de PPCR en janvier 2018 et passage en cat A en février 2018). Le ministère de la fonction publique a décidé que cette temporalité devait être conservée et à donc fait le choix de repousser d’autant l’application de notre réforme statutaire. La CGT IP a immédiatement dénoncé cette manœuvre remettant en cause les engagements de l’Etat obtenus dans le cadre de négociation de sortie d’un conflit social. Cette opposition a notamment été marquée par une manifestation de près de 500 personnels des SPIP le 2 février 2018 à Paris à l’appel de la CGT.
Si nous n’avons pas eu gain de cause sur l’application initiale du calendrier, cette mobilisation des personnels aura au moins pousser le gouvernement à remettre rapidement les textes de la réforme à l’ordre du jour du CTM pour être réactualisés.
Les textes sont repassés au CTM en mai 2018 pour en modifier les dates d’applications ont été modifiée : Le passage en catégorie A se fera donc en février 2018 et application finale de la réforme au 1er janvier 2021.
L’ensemble des éléments développés dans le document suivant restent néanmoins d’actualité.
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Les Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (CPIP) ne bénéficient que d’un « petit, tout petit » A[1]
L’univers statutaire de la catégorie A n’est pas homogène, et se définit souvent par rapport au « A-type », qui comprend les grilles indiciaires des attachés d’administration, des professeurs, des Conseillers Principaux d’Éducation, et… des Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (DPIP). Même si la catégorie « A type » reste un objectif revendicatif pour l’ensemble des travailleurs sociaux, il n’a jamais été question que les CPIP soient alignés sur cette grille, puisque le relevé de conclusions, signé par la totalité des organisations syndicales le 22 juillet 2016, indiquait : « la réforme statutaire au bénéfice des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation leur permettra d’accéder à la catégorie A en 2018 selon le calendrier et les modalités prévus pour la filière sociale (…). Les revalorisations seront analogues à celles dont bénéficiera la filière sociale. » Toutes les organisations ont donc toujours su qu’il ne s’agissait que d’obtenir un « petit A » – « petit » par rapport au A-type. Néanmoins, le relevé de conclusions prévoyait aussi le maintien de la surindiciation, ce qui explique qu’au sein de la filière socio-éducative et médico-sociale, la nouvelle grille des CPIP est l’une des plus élevée – hors fonction d’encadrement. Le (tout) « petit A » est celui prévu pour les Assistants de Service Social, les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, les éducateurs des instituts nationaux des jeunes sourds et de l’institut national des jeunes aveugles, et connaît un bornage indiciaire (indice majoré) : 390 (1er échelon) – 627 (fin de carrière).
Toutes les organisations syndicales visaient, lors des discussions statutaires, une grille aux bornages calés sur le 1er grade du A-Type : 390 – 673. Or nous obtenons : 394 – 668.
Cette grille est donc plus élevée que celle des métiers socio-éducatifs, mais aussi plus élevée que celle des infirmiers et infirmiers spécialisés (anesthésistes, de bloc, de puériculture, etc.) Seul le dernier échelon du 4è grade des infirmiers est supérieur – de 4 points…
La nouvelle grille des CPIP est également plus haute que celles des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux, des bibliothécaires, des Conseillers d’Orientation Psychologues. Tous emplois de catégorie A.
Ce n’est donc une surprise pour personne : s’il n’a toujours été question que d’un A « inférieur » au A-type, la réforme statutaire approche ce que tous les représentants du personnel visaient, et rend le métier fortement attractif. Il y a effectivement un rééquilibrage avec les grilles du médico-social, et nous sommes nettement au-dessus du « petit A » social – de 41 points d’indice, c’est-à-dire 190 euros nets/mois.
Rappelons également que le 1er échelon CPIP passe de l’indice 341 à l’indice 394 = 53 points supplémentaires, c’est-à-dire 250 euros nets/mois.
Il est donc FAUX de dire que la réforme n’entérine qu’un tout (tout) petit A : la grille atteinte est celle – à 5 points près… – que tout le monde souhaitait autour de la table.
Les gains issus de la réforme statutaire doivent être différenciés de ceux issus de PPCR (Protocole de la fonction publique : Parcours Professionnels Rémunération Carrières)
Si ces gains peuvent être en effet calculés de manière distincte, l’analyse de cette réforme ne peut être déconnectée complètement de l’application de PPCR. Bien sûr que l’ensemble des personnels d’insertion et de probation aurait bénéficié, comme tous les agents de la Fonction publique, des dispositions PPCR, avec ou sans mobilisation de leur part. Cependant, il ne faut pas oublier que ce protocole, qui a été imposé au forceps, constitue la pierre angulaire de toute réforme pour la Fonction publique. Ainsi, pour la Fonction publique, estimant que les personnels avaient déjà été « servis » par la réforme de 2010 par la surindiciation, le PPCR était la seule « porte d’entrée » pour envisager l’accès à la catégorie A des CPIP.
Les gains indiciaires de l’accès à la catégorie A sont inéluctablement liés à l’application du PPCR puisque c’est ce qui était prévu dans le relevé de conclusion de juillet 2016 (signé par l’ensemble des organisations syndicales) qui indiquait clairement que les CPIP bénéficieraient de l’accès à la catégorie A de la filière sociale, comme prévu par le protocole PPCR.
Ainsi la revalorisation indiciaire se fait parfois davantage par l’application de PPCR que par la réforme statutaire mais le plus souvent c’est par le bénéfice de la réforme statutaire que PPCR : le tout s’équilibrant.
C’est le raccrochage à la filière sociale qui a limité les gains et induit des conditions de reclassement défavorables
et
La Fonction publique a toujours considéré que le métier de CPIP appartenait à la filière socio-éducative, il était donc logique qu’au moment de la signature du relevé de conclusion en 2016, l’accès à la catégorie A des CPIP soit prévu selon le calendrier et les modalités de la filière sociale qui elle bénéficiait d’un passage automatique en catégorie A dans le cadre de PPCR.
Cependant il est nécessaire de rappeler que le protocole PPCR prévoyait pour la filière sociale un alignement avec les grilles du médico-sociale, or il n’en n’a rien été ! La Fonction publique, confortée par une application unilatérale de PPCR sans un accord majoritaire des organisations syndicales, en a fait une interprétation et une application défavorables pour les personnels de la filière sociale… Mais cette scandaleuse entourloupe n’a été connue que fin 2016 !
Il est donc faux de faire croire que ce raccrochage à la filière sociale a limité les gains indiciaires car au contraire la Fonction publique, conformément au relevé de conclusions, a maintenu une surindiciation des grilles des CPIP par rapport aux grilles de la filière sociale.
En revanche, la CGT a toujours dénoncé les conditions de reclassement imposées par la Fonction publique – que cela soit pour la filière sociale ou pour les CPIP, conditions qui sont effectivement un moyen de minimiser les gains espérés.
La réforme ne profite qu’à « 36% »[2] des CPIP et n’apporte rien en termes de gains financiers
C’est une énormité que nous ne pouvons pas laisser passer. Les écrits restent … Et d’ores et déjà, vous jugerez par nos graphiques les gains acquis… Chaque organisation est libre d’analyser cette réforme mais il est facile de faire dire aux chiffres ce que l’on veut. Une réforme statutaire ne peut être analysée à court terme ou à un instant T. Il est facile de dénoncer une situation à un échelon précis et à une date précise permettant de dire que le gain est dérisoire et qu’il est donc dérisoire pour l’ensemble du corps. C’est pour cette raison que la CGT a effectué une série de graphiques qui parlent d’eux-mêmes et qui permettent surtout de se rendre compte des gains indiciaires sur l’ensemble d’une carrière, échelon par échelon et de comparer avec les grilles actuelles.
Or vous verrez que sur ces graphiques, c’est la très grande majorité des personnels à tous les échelons qui bénéficie en moyenne entre 30 et 60 points de revalorisations indiciaires. Aujourd’hui le corps des CPIP est constitué à 73,6 % de CPIP en classe normale et 26,40% de CPIP en hors classe. 77% des CPIP en classe normale (soit 57% du corps des CPIP) et 77% des CPIP en hors classe ( soit 20,31% du corps) gagneront en moyenne 41 points (192 euros). Pour les 22,69% du corps restants les gains indiciaires seront autour de 30 points (140 euros).
La réforme rend moins intéressant le passage au grade de hors-classe
Disons tout de suite que hormis l’intérêt pécuniaire, le passage au grade de hors-classe n’en présente aucun, et ne vaut aucune reconnaissance particulière de l’administration. Or c’est cet intérêt qui est aujourd’hui amoindri par le fait que la réforme écrase le différentiel entre le 1er et le 2ème grade. Cette différence est aujourd’hui de 58 points d’indice aux échelons sommitaux, avec la réforme elle ne sera plus que de 30 points (= de + 272 €/mois à + 140 €/mois).
L’accès au Hors Classe gardera son intérêt pour les jeunes professionnels, ceux qui passeraient en étant tout juste dans les conditions. Là leur « bond » indiciaire reste conséquent, et leur déroulé de carrière accéléré – car ils atteindront plus rapidement l’indice sommital.
Je suis actuellement hors classe, je vais devoir obligatoirement repasser un examen professionnel pour accéder au nouveau second grade
Il existe aujourd’hui deux voies d’accès au hors Classe : par la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RAEP), et au choix. Seule cette 1re voie nécessite le passage d’un examen.
Sachant que l’ensemble des hors Classe d’aujourd’hui feront partie du « vivier » des personnels promouvables « au choix » pour le nouveau grade exceptionnel, ils ne seront aucunement contraints de passer un examen professionnel.
Pour les hors classe nouvellement promus : il faut rappeler que tout le monde augmente en indice, et que ceux qui sont récemment hors classe iront sur un indice qu’ils n’auraient pas obtenus s’ils étaient restés classe normale. Mais il est vrai que pour les personnels actuellement en hors classe les gains sont moindres et c’est donc pour cela que la CGT se battra pour que ces personnels atteignent le plus rapidement possible le nouveau second grade. Mais, il faut également indiquer que les hors classe d’aujourd’hui bénéficient du régime indemnitaire propre à leur classe ; leur IFPIP est de 800 €/an supérieure aux classes normales – et le restera, même après la création du RIFSEEP. Si on peut comprendre le désarroi de certains collègues nouvellement hors classe à l’examen professionnel, ils doivent comprendre que celui-ci n’aura pas été vain pour eux.
La CGT sera intransigeante sur le taux de pro/pro et sur la proportion des avancements au choix et à l’examen professionnel
La proportion de CPIP promouvables (= dans les conditions) et de CPIP promus (= effectivement reclassés dans le 2nd grade) est fixée par un arrêté interministériel. Ce taux, appelé taux pro/pro, doit être revu cette année pour une période de 3 ans. Avec PPCR et la réforme, les reclassements vont conduire à créer des « viviers » plus importants de promouvables, mais le nombre de promus augmentera proportionnellement. Ainsi les chances d’être promu seront in fine identiques. Ce qui peut réellement changer la donne c’est d’obtenir un taux pro/pro plus élevé et donc de permettre la promotion d’un plus grand nombre de CPIP chaque année.
L’administration s’est engagée, à la demande de la CGT, à ce que les taux de pro/pro soient discutés en Comité Technique SPIP et avec les organisations professionnelles représentatives en CAP. Il est évident que la CGT ira chercher des taux de pro/pro qui permettent a minima de faire passer tous les Hors Classe d’aujourd’hui dans le second grade de demain.
Ainsi, avec le taux actuel (11%), ce serait 148 CPIP promus au lieu de 60 actuellement. Mais un taux de 30% permettrait le reclassement de l’ensemble des hors classe en 3 ans en parallèle d’un avancement pour les classes normales. Par exemple les Directeurs des Service Pénitentiaires ont bénéficié d’un taux de pro/pro de 31%. Des taux similaires sont donc atteignables !
Un taux de pro/pro ne fait pas tout, la proportion entre l’accès au choix et celui par examen professionnel est essentiel. Les textes statutaires permettent à l’administration de promouvoir « au choix » au moins un tiers des promus. La CGT attend de l’ensemble des organisations représentatives qu’elles défendent avec elle une proportion de deux tiers au choix, pendant la période transitoire. Ce qui ne réduira pas les opportunités pour les collègues qui passent l’examen professionnel et permettra à un maximum de collègues anciennement hors classe d’accéder à terme au second grade.
Enfin, la conception de l’avancement au choix est un élément très important. La CGT défend bec et ongles l’avancement à l’ancienneté et non à la tête du client, selon sa note.
La CGT attend de toutes les organisations syndicales qu’elles se basent sur une priorité par ordre d’ancienneté, permettant durant la période transitoire de repositionner sur le second grade les CPIP actuellement hors classe.
Les DPIP n’ont bénéficié que d’une revalorisation symbolique
Les DPIP ont bénéficié de ce qui était prévu par le relevé de conclusions de juillet 2016, à savoir « une surindiciation de certains échelons par rapport au A-type sur certains échelons. » Il n’a jamais été envisagé une réforme statutaire d’ampleur pour ce corps – ce que toutes les organisations syndicales signataires du relevé savaient pertinemment au moment de la signature. Ainsi ce sont les 6 premiers échelons qui sont surindiciés. D’autre part, les DPIP obtiennent la création d’un grade à accès fonctionnel (GRAF), qui les voit potentiellement arriver sur un indice « hors-échelle A » = IM 967 = 4500 €/mois. Leur bond indiciaire est donc, en terme de grille – et uniquement, de 184 points d’indice = 850 €/mois.
Pour les DPIP qui n’atteindraient pas la hors-échelle « lettre », leur indice pré-sommital est demain de 830 – là où il était hier de 783. Leur gain est donc de 47 points = 220 €/mois. Pour la CGT, on est donc au-delà du symbolique.
Rappelons également que le relevé de conclusions entérinait 40 % d’augmentation de leur régime indemnitaire (l’IFO). Pour eux non plus, le mouvement n’aura pas été vain.
Les missions des CPIP n’ont pas été modifiées pour faire cette réforme
Malgré la vaine tentative de l’administration d’inscrire la criminologie au centre de nos savoir-faire, le fond et le sens de nos de missions n’ont pas été modifiés.
Les missions d’insertion/réinsertion et d’accompagnement social ont été réaffirmées. Les missions actuellement exercées, comme la contribution au travail partenarial, la prévention des effets désocialisants en milieu fermé mais également l’impact de nos missions sur l’exercice des libertés individuelles ont été inscrites noir sur blanc, ce qui est pour la CGT la juste reconnaissance de ce que nous sommes ! La redéfinition de nos missions telle que voulue par la DAP et/ou le SNEPAP-FSU n’a pas abouti.
La catégorie A ça veut dire être soumis à l’article 10
Catégorie A ne rime pas avec article 10. Il n’en a jamais été question au cours des discussions statutaires – mais la CGT se tenait prête, et savait impossible d’imputer l’article 10 aux CPIP, recours gagnant de la CGT devant le Conseil d’État à l’appui !
Ainsi les critères qui peuvent entraîner l’assujettissement à l’article 10 sont les suivants : soit des fonctions d’encadrement, soit des fonctions de conception conjuguées à une très large autonomie dans l’organisation du travail ou soumis à des déplacements fréquents de longue durée. Ce qui n’est absolument pas le cas pour les CPIP. La non sujétion à l’article 10 est un acquis indéniable pour les personnels !
La catégorie A ça veut dire plus de passerelles vers d’autres métiers
L’accès à la catégorie A va permettre aux CPIP de prétendre à des postes de catégorie identiques et conduisant à exercer des missions comparables. Il n’y plus d’obstacles statutaire vers des détachements dans des corps de catégorie A. L’accès à la catégorie A vient supprimer les obstacles à la mobilité liés à la surindiciation mise en place en 2010 pour notre corps alors de catégorie B. En effet, notre grille était trop élevée pour aller vers d’autres corps de catégorie B (sauf à perdre du salaire) et trop basse pour aller vers des corps de catégorie A.
[1] Communiqué du SNEPAP-FSU du 10 mai 2017
[2] Communiqué du SNEPAP-FSU du 10 mai 2017