Communiqué commun CGT IP CGT Pénitentiaire : La loi de programmation justice 2023 comprenait des innovations dont seul le législateur a le secret. Ainsi apparaissait dans le code de procédure pénale une ARSE conditionnelle définie comme suit :
MAJ au 17/10/2024 : Lors d’une bilatérale avec la SDIP, la suppression des éléments sur la situation socio-professionnelle a été annoncée ce qui est clairement une clarification, une évolution favorable du texte dans l’intérêt des agents.
Toutefois, la SDIP a annoncé contrairement au 23/09/2024, où elle n’avait pas de certitude, qu’en plus de placer le bracelet avant la levée d’écrou, le paramétrage devrait se faire le même jour. Ceci est inacceptable et va alourdir la charge des astreintes ASE déjà très lourde et sera source de désorganisation des services de SE déjà en souffrance.
