Déclaration liminaire à la CAP des ASS Justice du 1er Juin 2017
Monsieur le Président,
Nous ne saurions commencer cette CAP, inscrite en pleine année électorale, sans adresser
un mot concernant un autre président. De la République en l’occurrence. Forcés par l’occasion,nous nous sommes penchés sur son programme concernant la Justice. Hormis son projet de moralisation de la vie politique (et encore, il faudra juger sur pièce), il ne s’agit en somme que de la poursuite de la politique sécuritaire du précédent gouvernement.
JJ Urvoas avait annoncé la construction de 15000 places de prison supplémentaires, E.Macron reprend cette proposition. Nous sommes convaincu.e.s que cette politique pénitentiaire ne permettra pas de lutter contre la surpopulation carcérale qui touche aujourd’hui les majeur.e.s et qui entraîne chez les mineur.e.s la remise en cause de l’encellulement individuel. La seule réponse apportée pour ces dernier.ère.s demeure la répression et l’enfermement, notamment par le doublement des CEF.
Plus sérieusement, il ne s’agit là que d’une politique d’affichage de chiffres, sans vision à
long terme et faisant la part belle à la répression plutôt qu’à la prévention, la réinsertion, les alternatives à l’incarcération, l’éducation. Nos syndicats porteront auprès du Garde des
Sceaux leur conception de la justice. Ils dénonceront et mobiliseront les personnel.le.s pour la défendre.
Revenons en à cette CAP. À l’issue de la précédente, nous avions été reçu.e.s par le Président de la CAP et son suppléant pour évoquer nos incompréhensions mutuelles. Nous
étions convenu.e.s de nous revoir à l’initiative de l’administration, avant la CAP suivante,
pour discuter des difficultés, et de nos divergences sur les modalités de fonctionnement des CAP. Force est de constater que six mois plus tard, tel sœur Anne, nous n’avons toujours rien vu venir. Dont acte.
Poursuivons avec les sempiternels cafouillages concernant la diffusion de la circulaire de
mobilité. Nous ne pouvons nous satisfaire de l’éternelle réponse voulant que la circulaire soit publiée sur l’intranet du Secrétariat Général. Pour la consulter, il faudrait déjà avoir connaissance de sa parution… Nous constatons une nouvelle fois que la diffusion des informations relatives au corps des ASS laisse profondément à désirer, quelle que soient les directions et leurs émanations territoriales et interrégionales. Comment pouvez vous nous dire, alors que nous le pointons du doigt 2 fois par an depuis au moins six ans, qu’il ne faut pas y voir une forme de mépris à l’égard du corps des ASS? Nous exigeons que toutes les directions diffusent auprès de leurs personnel.le.s les circulaires CAP et tous les documents concernant les ASS, en demandant aux différents échelons hiérarchiques de s’assurer de leur transmission effective. A ce propos, qu’en est-il de notre récurrente demande de la diffusion des circulaires de mobilité du CIGEM ?
Au regard du nombre de postes publiés et toujours vacants depuis plusieurs CAP (sans parler des postes non publiés, en particulier à l’AP), nous ne pouvons que nous demander
quand aura lieu le prochain concours ? Laisser autant de postes vacants ne peut que nous
conforter dans l’idée du peu de cas que l’administration fait de notre profession. Où sont
d’ailleurs passés les 35 postes d’ASS pour la PJJ dans le cadre du PART ? Lors de la précédente CAP, il nous a été répondu qu’un arbitrage financier était en cours pour reporter le recrutement en 2017. À la fin du premier semestre de 2017, où en sommes nous?
Continuons avec la PJJ. Nous déplorons une fois de plus l’inconséquence dans la transmission de certains dossiers qui, sans notre intervention, n’auraient pas été traités à cette CAP.
Pour le reste, nous saluons tout de même l’organisation d’un groupe de travail pour refonder l’intervention et les missions des ASS à la PJJ, ce que nous demandons depuis des années.
Cependant, nous souhaiterions savoir par mesure de transparence comment a été constitué le groupe. Quoiqu’il en soit, nous serons extrêmement vigilant.e.s à ce que les missions demeurent en adéquation avec les spécificités de notre métier et de notre identité professionnelle.
Pour la DAP, la question de la retraite des ASS ayant intégré le corps des CPIP reste entière.
La pseudo solution proposée par la DAP octroie royalement une prise en compte à hauteur
de 50% de l’ISS, alors que ce taux aurait dû être le minimum garanti pour nos collègues. Et encore, seul.e.s celles et ceux qui auront travaillé au moins 25 ans dans l’AP en tant qu’ASS pourront y prétendre, soit à peine un cinquième des effectifs. De qui se moque-t-on ? Et que dire des ASS qui ne sont ni intégré.e.s, ni détaché.e.s dans le corps des CPIP mais qui en exercent pour autant les fonctions ? Question redondante mais qui semble sans réponse claire. Cet état de fait conduit à des situations difficiles sur le terrain, des collègues se voyant reproché leur choix de ne pas avoir intégré le corps des CPIP.
Au SG, nous nous étonnons du transfert de la gestion des ASS de l’outre-mer au SG sans
que le personnel n’en soit informé, y compris les principales intéressées. Cette mutualisation qui existe déjà à la PJJ est une aberration au regard des spécificités des DOM TOM et de leur histoire. Nous revendiquons la création d’un DRHAS indépendant.
Lors de la CAP de décembre 2016, nous vous avions interrogé quant aux difficultés de paiement de la prime de fin d’année pour les collègues d’outre mer. Où en sommes nous ?
Concernant le projet de circulaire des missions des ASS du personnel, nous dénonçons
l’opacité de sa rédaction sans que les ASS n’y aient été directement associé.e.s en région.
Les collègues doivent directement pouvoir participer à l’élaboration de ce document, qui va
définir leurs missions et leurs orientations futures. Nous resterons vigilants et extrêmement attentifs à ce dossier.
Lors de l’introduction à cette déclaration liminaire, nous avons eu quelques mots pour le nouveau Président. Nous rappelons que son récent prédécesseur a fini par nous accorder la catégorie petit A. Nous terminerons donc cette déclaration, et si nécessaire les suivantes, en réclamant un accès à la catégorie A type. Nous continuerons d’exiger également l’effet rétroactif de la reconnaissance de notre diplôme en niveau II, faute de quoi nous ne voyons pas comment dans l’avenir nous pourrons occuper les mêmes fonctions! Se pose enfin la question de la prise en charge des stagiaires que nous ne pourrons plus former à partir de 2018, n’ayant pas le niveau pour le faire!
Fait à Paris le 1er juin 2017