AUDIENCE AUPRÈS DU GARDE DES SCEAUX : LA CGT IP PORTE LA REALITE DES SPIP

Le 17 octobre dernier, la CGT IP, comme les autres organisations syndicales CGT du Ministère de la Justice, a été reçue par le nouveau Garde des Sceaux.

À cette occasion, la CGT Insertion et Probation a pu porter auprès du Ministre et de ses collaborateur.rice.s la réalité du travail en SPIP, le nécessaire besoin de défendre les missions de nos services et des personnels qui y travaillent mais aussi ses revendicatifs sur les choix politiques qui doivent être pris par notre Ministère et notre administration centrale à l’heure de l’austérité budgétaire pour l’ensemble des services publics et des discours orientés vers le « tout sécuritaire » et « le pseudo laxisme de la justice ».

Nous avons porté auprès du ministre que les SPIP ne peuvent plus continuer à être la dernière roue du carrosse des politiques budgétaires et RH de l’administration pénitentiaire.

La CGT IP a revendiqué une nouvelle fois l’octroi de moyens RH suffisants pour l’ensemble des personnels travaillant en SPIP.

Les annonces récentes sur le PLF 2025 inquiètent. La CGT IP a pu le rappeler : alors que le budget de la DAP était pourtant en hausse pour l’année 2024 et qu’il ne faisait pas encore l’objet de la moindre restriction budgétaire, c’était pourtant bien 0 création de poste pour les personnels des SPIP, tous corps confondus.

Dans cette continuité, faisant le constat du fiasco du dernier CSA SPIP, de l’inintérêt de notre administration pour le travail à poursuivre et du non respect de leurs engagements pris quant aux organigrammes de références, le bilan à tirer est que le compte n’y est pas !

La population pénale prise en charge continue d’augmenter et malgré cela, aucun poste n’est créé. Comment y faire face alors que dans le même temps l’administration inonde les services d’expérimentations ou de pratiques qui ne relèvent en rien des missions essentielles des SPIP que sont l’accompagnement socio-éducatif et le cas échéant de s’assurer du respect des obligations ou interdictions en vue de l’insertion des personnes confiées permettant alors de contribuer à la prévention de la récidive ?

Des suites d’une année 2024 où nos services ont dû faire face à des restrictions budgétaires toujours plus grandissantes, restrictions de matériel, rejets des formations demandées, fin des crédits missions métiers, actions culturelles ou d’insertion et projets pour ne citer qu’eux …… Alors qu’en sera t’il des SPIP pour 2025 ?

La CGT Insertion et Probation a encore évoqué auprès du ministre que la marchandisation des missions d’insertion et de réinsertion des SPIP n’est pas une option et elle n’en a jamais été une. Les missions des personnels travaillant en SPIP sont régaliennes et définies par des décrets statutaires. Leur respect comme leur affirmation sont les seuls moyens de défendre un service public de qualité et de permettre aux différents corps (CPIP, ASS, DPIP, ASE, PA, psychologues) de conserver une identité professionnelle qui leur est propre et qu’il faut mettre en avant pour les valoriser et fidéliser.

Si le travail partenarial et la nécessité de disposer d’un réseau de partenaires sur lesquels s’appuyer ou vers lesquels orienter les personnes prises en charge n’a jamais été une question pour la CGT IP, l’externalisation des missions du SPIP vers l’associatif concurrentiel en revanche reste et restera inacceptable pour nous. Les deux ne se confondent pas et c’est bien cela qu’a porté la CGT IP auprès du garde des Sceaux.

La surpopulation carcérale qui explose en France a de nouveau été abordée par la CGT IP auprès du garde des sceaux. Nous lui avons rappelé le bilan à tirer des dernières réformes avec la multiplication des dispositifs pendant et à la sortie d’incarcération qui ne fonctionnent pas et sont créateurs eux même de surpopulation pénale. Fusion des CRP et RPS en RP, LSC, LSC -D, ces mille-feuilles font exploser les flux de prises en charge en milieu fermé comme en milieu ouvert. Tout cela sans réel effet, hormis l’allongement des peines, l’impossibilité de travailler avec une date de libération ou d’aménagement aussi vague, l’accroissement de tâches administratives et rédactionnelles au détriment de l’accompagnement socio-professionnel nécessaire en vue de la réinsertion des personnes confiées. De plus, alors même que les instances européennes demandent à la France d’introduire un moyen de régulation carcérale, la CGT IP a revendiqué auprès du ministre que soit enfin prise une position politique forte par nos dirigeants : la mise en place d’un dispositif de régulation carcérale en amont d’incarcération.

La CGT IP a également abordé au cours de cette audience la nécessité, au sein de ce ministère de lutter réellement contre toute forme de discriminations ou de violences exercées envers les personnels, qu’ils/elles soient en service ou en apprentissage, en École, en Administration centrale ou dans l’ensemble des services déconcentrés du ministère.

Notre administration et l’ENAP doivent se doter de moyens de formation des personnels qui soient réguliers, construits et déployés sur l’ensemble du territoire mais aussi d’outils et de moyens concrets et efficaces de traiter de ces discriminations et violences. Cela, afin de véritablement accompagner et mieux protéger les personnels victimes. Reconnaître l’existence de ces discriminations et de ces violences c’est reconnaître d’abord ce que peuvent être amenés à rencontrer ses personnels. La CGT IP a ainsi rappelé au ministre la vigilance à garder envers le respect des engagements pris dans le cadre de l’accord égalité professionnelle 2024/2026 et de son application sur les années à venir.

Enfin, la CGT Insertion et Probation a pu insister sur le besoin des revalorisations des personnels travaillant en SPIP. Les personnels administratifs n’ont jamais fait l’objet de revalorisation conséquente alors même que le travail effectué par ces personnels est essentiel au bon fonctionnement des services. Corps extrêmement féminisés, sous représentés, isolés parfois et peu formés ; les personnels administratifs au sein de l’AP se voient même imposer une minoration de leur IFSE comparé aux PA exerçant dans les autres directions du ministère. Pour la CGT IP, cette minoration doit cesser et le ministère doit enfin travailler à la prise en compte de la revalorisation de ces corps. La CGT IP a ainsi eu à rappeler les annonces faites par l’ancien ministre de mettre fin à cette iniquité et sur lesquelles nous avons hélas par la suite constaté le retour en arrière inacceptable.

Montreuil, le 23 Octobre 2024

audience-GDS